III. DES RETARDS PERSISTANTS SONT MIS EN ÉVIDENCE PAR LES COMMISSIONS
Les
commissions permanentes donnent des exemples de dispositions
législatives dont les textes d'application tardent à
paraître, en particulier en matière culturelle, économique
ou sociale.
La commission des Affaires culturelles
signale que certaines dispositions
de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement
supérieur sont toujours inappliquées. S'agissant de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la
liberté de communication, ni les réformes envisagées de la
législation, ni celles rendues nécessaires par l'intervention de
la nouvelle directive " Télévision sans
frontière " n'expliquent le défaut de parution des textes
d'application concernant l'utilisation à des fins pédagogiques de
copies de programmes de " La Cinquième " ou la
réglementation du service minimum en cas de grève dans le secteur
public de l'audiovisuel.
Plus récente, la loi n° 97-179 du 28 février 1997
relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de
visibilité des édifices classés ou inscrits, issue d'une
proposition sénatoriale, n'est toujours pas applicable.
La loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition de directives
européennes dans le code de la propriété intellectuelle
attend des textes d'application relatifs à la gestion des droits de
transmission câblée et au recours à la médiation en
cas de litige concernant la cessation de ces droits.
La
commission des Affaires économiques
met en évidence
trois lois déjà anciennes qui n'ont encore reçu aucun des
textes d'application attendus et qu'elle qualifie " les grandes
oubliées du travail réglementaire " :
- la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche
scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16
juillet 1976 relative à la zone économique au large des
côtes du territoire ;
- la loi n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi
n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des
géomètres-experts ;
- la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux
expérimentations dans le domaine des technologies et services de
l'information.
Cette commission recense 39 lois demeurées partiellement inapplicables
depuis 1981. La plus ancienne d'entre elles est la loi n° 82-847 du 6
octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans
le secteur agricole et à l'organisation des marchés.
La
commission des lois
expose les difficultés rencontrées
par l'application de certaines dispositions concernant la
" prévention de la sécurité " dans la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité.
La commission des Affaires sociales
s'étonne notamment du retard
inexplicable de nombreuses mesures réglementaires d'application de la
loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social. Ces mesures concernent les conditions de la
réalisation d'examens génétiques, l'exercice de la
profession de préparateur en pharmacie et le contrôle des
installations de radiothérapie externe.
Elle souligne que l'ensemble du volet consacré aux thérapies
génique et cellulaire, introduit à l'initiative du Sénat
dans la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses
dispositions d'ordre sanitaire, social et statutaire, n'est toujours pas
appliqué.
Sont également attendus avec impatience, bien qu'il s'agisse d'une loi
plus récente, les textes porteurs de la réforme de la
tarification des établissements accueillant des personnes
âgées dépendantes, dont la publication est indispensable
à l'application, dans les établissements, de la loi
n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation
spécifique dépendance. Ce retard a conduit le législateur
à repousser la date limite de conclusion des conventions pluriannuelles
tripartites, à l'occasion de l'examen de la loi du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les exclusions (art. 139).
*
*
*
Plus
le temps passe, plus une disposition législative qui n'a pas encore
reçu ses textes d'application risque de rester définitivement
inopérante et de tomber dans le puits des dispositions " sans
objet ", souvent parce qu'une loi nouvelle est venue l'abroger, ou a
prévu un dispositif alternatif.
Les changements de majorité
successifs à l'Assemblée nationale ne font
qu'accélérer ce phénomène.
En matière de communication, par exemple,
la commission des Affaires
culturelles
note que les deux projets de loi annoncés par le
gouvernement, comme celui qui avait été déposé par
le gouvernement précédent, devraient remettre en cause certaines
dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
susvisée, toujours inappliquées, notamment celles relatives aux
services de télévision diffusés par satellite.
La
commission des Finances
relativise les inconvénients des
retards constatés lorsqu'elle observe que l'absence des mesures
réglementaires prévues ne nuit pas à l'application de
certaines dispositions législatives et que pour d'autres, le
problème a été résolu ou le sera par une loi
nouvelle.