VII. LES SÉNATEURS PORTENT UNE ATTENTION VIGILANTE À LA MISE EN OEUVRE DE LA VOLONTÉ DU LÉGISLATEUR
Les
interventions des sénateurs pour faire respecter la volonté du
législateur, trop souvent négligée, sont nombreuses. Elles
s'inscrivent dans le cadre de leurs missions de contrôle du gouvernement
et d'évaluation de la législation
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Les commissions en donnent quelques exemples.
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Questions écrites et orales
La commission des Affaires culturelles cite, en particulier, la question d'actualité , posée par M. André Egu, le 11 juin 1998, au ministre de la culture et de la communication, pour déplorer le fait que " la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits n'est toujours pas applicable ".
La commission des Affaires économiques montre que les 19 questions écrites déposées sur l'application des lois suivies par la commission témoignent de l'attention toute particulière que portent les sénateurs à ce sujet, dans tous les domaines relevant de la commission.
La commission des Affaires sociales rappelle qu'elle avait mandaté M. Claude Huriet, rapporteur de la loi du 6 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire pour " interpeller le Secrétaire d'Etat chargé de la Santé " sur la non-application d'importantes dispositions, et notamment de " l'ensemble du volet du texte consacré aux thérapies génique et cellulaire adopté sur l'initiative du Sénat ". Le Président de la commission déplore toutefois que " malgré les promesses du ministre en février dernier, ce dossier n'ait pas avancé ".
La commission signale la question orale posée par M. Philippe Marini au secrétaire d'Etat à la santé, le 13 janvier 1998, sur les conditions particulières de mise en oeuvre de la prestation spécifique dépendance pour les malvoyants.
La commission des Lois appelle l'attention sur la question écrite posée le 16 avril 1998 par M. Jacques Larché, Président de la commission, à Mme le garde des Sceaux, ministre de la justice, pour souligner combien l'insécurité juridique résultant des délais d'installation de la commission d'agrément prévu par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques était préjudiciable aux professions concernées. Dans sa réponse du 23 juillet 1998, le garde des Sceaux a fait connaître à M. le Président de la commission des Lois que sa demande avait été suivie d'effet.
La commission des Lois cite également la question d'actualité posée au ministre de l'intérieur le 15 janvier 1998 par M. Jean Clouet, à propos des difficultés pratiques rencontrées pour la mise en oeuvre de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales. La réponse du ministre donnait, de fait, raison aux objections soulevées par le Sénat lors des travaux préparatoires de ce texte et non suivies d'effet dans la loi, adoptée avec le dernier mot de l'Assemblée nationale.
• Rapports parlementaires
La commission des Affaires économiques cite, en particulier, des bilans de décrets publiés ou en préparation dans certains secteurs, figurant dans des rapports de la commission : ainsi, l'avis budgétaire sur l'urbanisme (n° 87, tome XV, 1997-1998) de Mme Josette Durrieu, celui sur l'environnement (n° 87, tome XVII, 1997-1998) de M. Bernard Hugo (particulièrement sur la loi sur l'air), celui sur l'aménagement du territoire (n° 87, tome XI, 1997-1998) de M. Jean Pépin (concernant la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, actualisation du rapport n° 475 -1995-1996- de M. Jean François-Poncet, Président de la commission, sur cette même loi).
• Propositions de loi
La commission des Lois signale le dépôt de la proposition de loi de M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (ce texte résulte directement des " difficultés rencontrées pour la préparation du décret prévu à l'article 12 de la loi pour préciser les conditions de versement de l'allocation de vétérance allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires " et vise à les résoudre).
• De l'application à l'évaluation
Ainsi, la commission des Affaires étrangères a suivi avec un intérêt tout particulier la mise en oeuvre de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, très consciente du fait que " pour l'essentiel, l'application d'une loi (de ce type) dépend de son respect dans les crédits militaires prévus chaque année dans les lois de Finances successives ". Le ministre de la Défense est donc venu à deux reprises, devant la commission " pour lui rendre compte de l'état d'avancement, puis des conclusions de la revue des programmes d'équipement militaire (conduite par le gouvernement jusqu'au mois d'avril 1998 et au terme de laquelle le cadre général et les objectifs de la loi de programmation ont été confirmés) ".
La commission a également procédé à des auditions des responsables militaires, en particulier des chefs d'état-major sur la loi n° 96-1111 du 12 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des dispositions de cette loi " et, plus généralement, du processus de professionnalisation des armées ".
La commission des Affaires sociales , pour sa part, mentionne l'évaluation dont doit faire l'objet, dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Le Président de la commission estime qu' " un tel travail d'évaluation (...) est rendu difficile dès lors que, faute de texte d'application ou en raison de leur retard de publication, la loi n'a été appliquée que partiellement ou tardivement ". La publication des textes d'application est, en effet, un préalable indispensable à l'évaluation des lois .
La commision des Finances se propose d'évaluer le coût et l'efficacité réels des mesures fiscales après quelques années d'application.