Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Résumés des débats

Première lecture - 29, 30, 31 janvier, 5, 6, 7 et 12 février 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 380 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 380 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 380 (texte intégral du JO)
  • Gilbert ROGER :
    p. 380 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 380 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 381 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 381 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 382 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 383 (texte intégral du JO)

    • Question préalable


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    Rappel au règlement

    Discussion du texte de la commission spéciale


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises) p. 409 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 409 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 409 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 409 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 409 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 410 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 410 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 410 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 410 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 410 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 410 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 411 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 411 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 411 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 411 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 411 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 411 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 412 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 412 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 412 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 412 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales) p. 419 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 419 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 419 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 419 (texte intégral du JO)
  • Jocelyne GUIDEZ :
    p. 420 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 420 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 420 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 420 (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans)

    Article 5

    (art. 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA)

    Article 5 ter

    (art. L. 526-5-1 [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce - Clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL)

    Article 5 quater

    (art. L. 121-4 du code de commerce - Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 273

    (conjoints des chefs d'exploitations agricoles - Protection et statut)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 453 rectifié

    (reprise d'entreprise - Simplification)

    Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 498 rectifié

    (entreprises - Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises - Dates anniversaire)

    Article 6

    (art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs) p. 450 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 450 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 450 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 450 (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    p. 450 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 450 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 451 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 451 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 451 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 451 (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    p. 452 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 452 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 452 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 452 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 452 (texte intégral du JO)
    • p. 453 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 453 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 453 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 453 (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    p. 454 (texte intégral du JO)
  • Nathalie DELATTRE :
    p. 454 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 454 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 454 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 454 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 455 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 455 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 455 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 456 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 456 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 456 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 456 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 456 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 456 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 457 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 457 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 457 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 458 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 458 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 458 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 459 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 459 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 459 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 460 (texte intégral du JO)

    • Article 6 bis A (nouveau)

    (art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143-5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13, L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17 du code du travail - Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail)

    Article 6 bis

    (art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques)

    Article 7 (supprimé)

    (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Modification de la composition du conseil d'administration de Business France)

    Article 8

    (art. L. 310-3 du code de commerce - Réduction de la durée des soldes)

    Rappel au règlement

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 932

    (loi « Egalim » - Date d'entrée en vigueur)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 777 rectifié

    (interdictions de mise sur le marché de certains contenants en plastique à usage unique - Suppression)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 120 rectifié bis

    (loi « Egalim » - Adaptations)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié

    (loi « Egalim » - Adaptations)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 708 rectifié bis et n° 933

    (interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 12 rectifié bis

    (directive européenne relative à la définition de la période de nuit - Surtransposition - Suppression)

    Article 8 bis (nouveau)

    (art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce - Travail en soirée dans les commerces alimentaires)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 41 et n° 69 rectifié quater

    (commerces de détail alimentaire - Zones commerciales ou touristiques - Ouverture le dimanche - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 385 rectifié sexies

    (fermeture hebdomadaire obligatoire des points de vente par arrêté préfectoral - Avis conforme du maire)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 308 rectifié et 367 rectifié

    (ouvertures dominicales - Encadrement)

    Article 9

    (art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce - Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises) p. 506 (texte intégral du JO)
  • Jean Pierre VOGEL :
    p. 506 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 506 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 506 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 507 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 507 (texte intégral du JO)
  • Jean-Noël CARDOUX :
    p. 507 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 507 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 508 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 508 (texte intégral du JO)
  • Pascale GRUNY :
    p. 509 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 509 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 509 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 509 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 509 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 510 (texte intégral du JO)
  • Michèle VULLIEN :
    p. 510 (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    p. 510 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 510 (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    p. 510 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 510 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 511 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 511 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 511 (texte intégral du JO)
  • Jean Pierre VOGEL :
    p. 511 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 511 (texte intégral du JO)
  • Michèle VULLIEN :
    p. 511 (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    p. 511 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 512 (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    p. 512 (texte intégral du JO)
  • Céline BOULAY-ESPÉRONNIER :
    p. 512 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 513 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 513 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 513 (texte intégral du JO)
  • Céline BOULAY-ESPÉRONNIER :
    p. 513 (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    p. 513 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 514 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 514 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 514 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 514 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 514 (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    p. 514 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 514 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 515 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 515 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 515 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 515 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 516 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 516 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 516 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 516 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 517 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 517 (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    p. 517 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 518 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 518 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 518 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 519 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 519 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 519 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 519 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 520 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 520 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 520 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 520 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 520 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 521 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 521 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 521 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 522 (texte intégral du JO)
  • Sylviane NOËL :
    p. 522 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 523 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 523 (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    p. 523 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 524 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 524 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 524 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 525 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 525 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 525 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 525 (texte intégral du JO)
  • Bernard LALANDE :
    p. 526 (texte intégral du JO)
  • Frédérique PUISSAT :
    p. 526 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 526 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 526 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 526 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 526 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 158 rectifié

    (experts comptables - Accompagnement des sociétés en difficulté - Formation)

    Article 9 bis A (nouveau)

    (art. L. 822-11 et L. 822-11-1 du code de commerce - Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public)

    Article 9 bis B

    (art. L. 822-15 du code de commerce - Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé)

    Article 9 bis C

    (art. L. 822-20 et L. 823-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations)

    Article additionnel après l'article 9 bis C - Amendement n° 754 rectifié

    (commissions régionales de discipline - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 bis C - Amendement n° 762 rectifié

    (rapporteur général du H3C - Pouvoirs d'enquête - Extension)

    Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 763

    (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant - Suppression)

    Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 766 et 765 rectifié

    (compagnie nationale des commissaires aux comptes - Rôle)

    Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 103 rectifié bis et n° 431 rectifié bis

    (sociétés gérant des fonds publics - Désignation d'un commissaire aux comptes - Obligation)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 603 et n° 604

    (commissaires aux comptes chargé du contrôle légal - Nomination obligatoire)

    Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendement n° 604

    (plateformes de financement participatif - Commissaire aux comptes chargé du contrôle légal - Nomination)

    Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 305 rectifié bis

    (modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable - Parlement)

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 et 654 rectifié

    (salarié-patron d'une micro-entreprise - Régime de cumul d'activité - Limitation dans le temps)

    Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 408

    (régime de la micro entreprise - Rapport au Parlement)

    Article 13

    (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie) p. 556 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 825

    (président de CCI - Limite d'âge)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 492 rectifié

    (délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières - Compétence)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 474 rectifié

    (statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) - Condition de diplôme requise)

    Article 13 bis A (supprimé)

    (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat) p. 562 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 562 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 562 (texte intégral du JO)
  • Sylvie VERMEILLET :
    p. 563 (texte intégral du JO)
  • Georges PATIENT :
    p. 564 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 564 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 565 (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves ROUX :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Gisèle JOURDA :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 566 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 567 (texte intégral du JO)

    • Article 13 bis B

    (art. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial)

    Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 169 rectifié

    (statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat)

    Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 45 rectifié bis

    (chambres des métiers et de l'artisanat - Prestations de service unifiées)

    Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 409

    (élection des chambres de métiers et de l'artisanat - Encadrement du nombre de mandats)

    Article 13 bis C

    (art. 23 du code de l'artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce - Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat)

    Article 13 bis D (supprimé)

    (art. L. 713-1 du code de commerce - Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d'industrie)

    Article 13 bis E

    (transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales)

    Article 13 bis

    (art. L. 123-16, L. 232-1, L. 232-25, L. 232-26 [nouveau] et L. 950-1 du code de commerce et art. L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime - Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises)

    Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 148 rectifié

    (établissements publics de coopération intercommunale - Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat - Intervention annuelle)

    Article 13 ter

    (art. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712-6 du code de commerce - Renforcement des prérogatives de CCI France)

    Article additionnel après l'article 13 quater A - Amendement n° 317 rectifié bis

    (financement des CCI territoriales)

    Article 13 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L 712-7 et 712-9 du code de commerce - Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative sur les chambres de commerce et d'industrie)

    Article 13 sexies A (nouveau)

    (art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail - Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage)

    Article 13 sexies

    (art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et L. 711-8 du code de commerce - Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII)

    Article 13 septies

    (art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles)

    Article additionnel après l'article 13 septies - Amendements n° 850 et n° 404 rectifié bis

    (commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché - Droit du conjoint survivant)

    Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 405 rectifié bis

    (repreneur d'un fonds dans une halle ou un marché - Accompagnement par le cédant)

    Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 406 rectifié bis

    (titre d'occupation d'une dépendance du domaine public dans les halles et marchés - Délivrance à l'amiable)

    Article 13 octies (nouveau)

    (constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises)

    Article additionnel après l'article 13 octies - Amendement n° 865 rectifié

    (certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

    Article 14

    (art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce - Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 243 rectifié

    (administrateur judiciaire - Acte de gestion courante - Délai de réponse)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter

    (plans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter

    (plan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter

    (accord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions)

    Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 251 rectifié bis

    (récupération des impayés - Possibilité de désigner une société de recouvrement amiable de créances) p. 605 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 605 (texte intégral du JO)

    • Article 15 ter (nouveau)

    (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel)

    Article 16

    (habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés)

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor)

    Article 17 bis

    (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale)

    Article 18

    (art. L. 622-24 du code de commerce - Modalités de déclaration des créances fiscales dans le cadre des procédures collectives)

    Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 33332-10 et L.3332-16 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise, FCPE)

    Article 19 ter

    (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l'artisanat - Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics)

    Article 19 sexies

    (art. L. 723-4 du code de commerce - Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective)

    Article 19 septies

    (art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales et L. 144-1 du code monétaire et financier - Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce)

    Article additionnel après l'article 19 septies - Amendements n° 72 rectifié ter et n° 253 rectifié bis

    (repreneur - Délai de mise en conformité avec la législation et la réglementation)

    Article 20

    (art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite) p. 628 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 628 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 628 (texte intégral du JO)
  • Pascale BORIES :
    p. 629 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 629 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 629 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 629 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 644 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 644 (texte intégral du JO)
    • p. 645 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 645 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 645 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 645 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 646 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 646 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 647 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 647 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 647 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 648 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 648 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 648 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 648 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 649 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 649 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 649 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 649 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 649 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 650 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 650 (texte intégral du JO)
  • Catherine FOURNIER :
    p. 650 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 650 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 650 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 651 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 651 (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    p. 651 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 651 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 652 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 652 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 652 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 652 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 652 (texte intégral du JO)

    • Article 21

    (art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité - Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie) p. 658 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 658 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 658 (texte intégral du JO)
  • Nelly TOCQUEVILLE :
    p. 658 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 659 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 659 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 659 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 660 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 661 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 661 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 661 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 662 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 662 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 662 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 662 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 662 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 663 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 663 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 663 (texte intégral du JO)
    • p. 663 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 664 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 664 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 665 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 665 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 666 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 666 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 666 (texte intégral du JO)

    • Article 22

    (art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers)

    Articles additionnels après l'article 22 - Amendements n° 67 rectifié bis et n° 81 rectifié

    (actionnaires responsables d'abus de majorité ou de minorité - Conditions de sortie)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 68 rectifié ter et n° 82 rectifié

    (conditions de sortie des actionnaires)

    Article 23

    (art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux], L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier et L. 3334-12 du code du travail - Attractivité de la place financière de Paris) p. 678 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 678 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 678 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 678 (texte intégral du JO)
    • p. 679 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 679 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 679 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 679 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 679 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 680 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 680 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 680 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 680 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 680 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 682 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 682 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 682 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 682 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 682 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 683 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 683 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 683 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 683 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 683 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 684 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 684 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 684 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 417 rectifié

    (fonds d'investissement de proximité - Zone géographique)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 30 rectifié ter

    (fonds d'épargne régional)

    Articles additionnels après l'article 23 - Amendements n° 361 rectifié bis et n° 490 rectifié

    (ventes à découvert massives - Autorité des marchés financiers - Intervention)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 336 rectifié

    (rémunérations différées - Fiscalité)

    Article 23 bis A (nouveau)

    (art. 11 de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous la forme d'une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales)

    Article 25

    (art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17 du code monétaire et financier - Infrastructures des marchés financiers)

    Article 26

    (art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Création d'un régime français des offres de jetons)

    Article 26 bis A

    (art. L. 54-10-1 [nouveau], L. 54-10-2 [nouveau], L. 54-10-3 [nouveau], L. 54-10-4 [nouveau], L. 54-10-5 [nouveau], L. 500-1, L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 572-23 [nouveau], L. 572-24 [nouveau], L. 572-25 [nouveau], L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier - Prestataires de services sur actifs numériques)

    Article 26 bis B (nouveau)

    (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-14, L. 341-15, L. 341-16, L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier et art. L. 222-16-1 et 222-16-2 du code de la consommation - Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées)

    Article 27

    (art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Élargissement des instruments éligibles au plan d'épargne en actions - PME)

    Article 27 bis A

    (plan d'épargne en actions jeunes - Création)

    Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 221-32 du code monétaire et financier - Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais)

    Article 27 ter A

    (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans)

    Article 27 ter

    (art. L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital investissement)

    Article additionnel après l'article 27 quinquies - Amendement n° 882 rectifié

    (crédit interentreprise - Règles de certification)

    Article 27 sexies

    (art. L. 548-1 du code monétaire et financier - Élargissement du champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs)

    Article 27 septies

    (art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2 et L. 548-6 du code monétaire et financier - Cumul et articulation entre les activités des intermédiaires en financement participatif, IFP, et les activités des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, IOBSP)

    Article additionnel après l'article 27 septies - Amendement n° 858 rectifié

    (fonds propres des entreprises - Renforcement)

    Article 27 nonies (supprimé)

    (expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle)

    Article 28

    (art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code de commerce - Assouplissement du régime des actions de référence)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 817

    (obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce - Suppression)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 820 rectifié

    (assemblée générale extraordinaire d'une société absorbante - Recours aux délégations de compétence et de pouvoirs en matière de fusion)

    Article 28 bis

    (art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts - Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)

    Article 29 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, art. L. 3332-17-1 du code du travail - Modernisation de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »)

    Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires - Sous-section 2

    Article 30 A (supprimé)

    (art. L. 518-2 du code monétaire et financier - Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique)

    Article 30 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 518-4 du code monétaire et financier - Composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations, CDC)

    Article 31

    (art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier - Prérogatives de la commission de surveillance) p. 731 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 731 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 731 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 731 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 732 (texte intégral du JO)

    • Article 32 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier - Prérogatives du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, CDC)

    Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Application des règles de gestion comptable et commerciale à la Caisse des dépôts et consignations)

    Article 34

    (art. L. 518-15 du code monétaire et financier - Certification des comptes de la Caisse des dépôts et consignations)

    Article 35

    (art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier - Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

    Article 36 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 518-16 du code monétaire et financier - Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'État)

    Article 37

    (art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier - Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques)

    Article 38 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-3 et L. 131-2-1 du code des juridictions financières - Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale à la Caisse des dépôts et consignations) p. 740 (texte intégral du JO)

    Article 40 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité)

    Article 41

    (art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531-12, art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13, art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1, art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche - Chercheurs entrepreneurs)

    Article 41 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 431-4 [nouveau] du code de la recherche - Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique)

    Article 42 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention)

    Article 42 bis A (nouveau)

    (art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau] et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle - Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles)

    Article 42 bis

    (art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle - Examen a priori de l'activité inventive) p. 764 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 764 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 765 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 765 (texte intégral du JO)
  • Vincent SEGOUIN :
    p. 765 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 765 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 765 (texte intégral du JO)
  • Vincent DELAHAYE :
    p. 766 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 766 (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    p. 766 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 767 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 767 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 767 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 767 (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    p. 768 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 768 (texte intégral du JO)
  • Pierre CUYPERS :
    p. 768 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 467 rectifié

    (conseils en propriété industrielle - Garantie d'indépendance)

    Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 470 rectifié

    (conseils en propriété industrielle - Garantie de confidentialité)

    Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 896 rectifié

    (actions en contrefaçon et nullité - Imprescriptibilité)

    Article 43

    (art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ; art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Expérimentation des véhicules autonomes)

    Article 43 bis (supprimé)

    (art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie - Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique)

    Article 43 quinquies

    (expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes)

    Article 44

    (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris) p. 788 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 788 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 788 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 788 (texte intégral du JO)
    • p. 789 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 789 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 789 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 789 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 789 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 790 (texte intégral du JO)
    • p. 790 (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 790 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 792 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 792 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 792 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 792 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 793 (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    p. 793 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 793 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 794 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 794 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 794 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 794 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 795 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 795 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 795 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 796 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 796 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 796 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 796 (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    p. 796 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 797 (texte intégral du JO)
  • Catherine FOURNIER :
    p. 797 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 797 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 797 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 797 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 797 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Catherine FOURNIER :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 798 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Albéric DE MONTGOLFIER :
    p. 799 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Sophie TAILLÉ-POLIAN :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 800 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc FICHET :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 801 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 802 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 802 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 802 (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    p. 802 (texte intégral du JO)
  • Frédérique ESPAGNAC :
    p. 802 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 802 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 803 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 803 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 803 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 803 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 803 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    v (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    p. 803 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 803 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 804 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 804 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 804 (texte intégral du JO)

    • Rappel au règlement

    Article 44

    (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports - Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris) p. 808 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 808 (texte intégral du JO)
  • Nelly TOCQUEVILLE :
    p. 808 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 808 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 809 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 809 (texte intégral du JO)
  • Jean-Michel HOULLEGATTE :
    p. 809 (texte intégral du JO)
  • Éric KERROUCHE :
    p. 809 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 809 (texte intégral du JO)
  • Anne CHAIN-LARCHÉ :
    p. 810 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 810 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 810 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 810 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 810 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 810 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 810 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 811 (texte intégral du JO)
  • Olivier JACQUIN :
    p. 811 (texte intégral du JO)
  • Yves DAUDIGNY :
    p. 811 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 811 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION GENERALE (suite)

    Article 45

    (art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports - Cahier des charges d'Aéroports de Paris)

    Article 46

    (art. L. 6323-6 du code des transports - Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières)

    Article 47

    (art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports - Périmètre régulé d'Aéroports de Paris)

    Article 48

    (art. L. 6325-2 du code des transports - Contrat de régulation économique pluriannuel) p. 824 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 824 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 824 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 825 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 825 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 825 (texte intégral du JO)

    • Article 48 bis (nouveau)

    (transformation de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires en autorité administrative indépendante, AAI)

    Article 49

    (art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris)

    Article 50

    (art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports - Contrôle d'Aéroports de Paris et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme)

    Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° 736 et n° 737

    (aéroport de Paris - Protection des riverains) p. 828 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 828 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 828 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 718 rectifié bis

    (transports - Dispositif anti-concentration)

    Article 51 (supprimé)

    (autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux)

    Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° 901 rectifié

    (la Française des Jeux - Fiscalité - Modification)

    Article 51 bis (supprimé)

    (art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard - Renforcement de la prévention du jeu des mineurs)

    Article additionnel avant l'article 52 - Amendement n° 588

    (libéralisation du secteur énergétique - Rapport au Parlement)

    Article 52

    (art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie - Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz) p. 859 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 859 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 859 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 859 (texte intégral du JO)
  • Olivier HENNO :
    p. 860 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 860 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 860 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 860 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 861 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 861 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 861 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 861 (texte intégral du JO)
  • Franck MONTAUGÉ :
    p. 861 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 861 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 862 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 862 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 862 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 862 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 862 (texte intégral du JO)

    • Article 52 bis A

    (déploiement expérimental de réseaux et d'infrastructures électriques intelligents)

    Article 52 bis (Texte non modifié par la commission)

    (intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111-48, L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l'énergie - Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie)

    Article additionnel après l'article 52 quinquies - Amendement n° 296 rectifié ter

    (comptes d'épargne - Mobilité réglementée - Facilitation)

    Article additionnel avant l'article 53 - Amendement n° 589 rectifié

    (désengagement de l'État - Rapport au Parlement) p. 869 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 869 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 869 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 869 (texte intégral du JO)

    • Article 53

    (art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Augmentation du nombre de représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance)

    Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de l'organisation de Bpifrance)

    Article 53 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - Modification du conseil d'administration de Bpifrance)

    Article 54

    (art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d'administration)

    Article 55

    (art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux] et L. 151-4 du code monétaire et financier - Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques) p. 886 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 886 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 886 (texte intégral du JO)

    • Article 55 ter (supprimé)

    (art. 6 undecies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Délégation parlementaire à la sécurité économique)

    Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° 874

    (exploitation des équipements de réseaux radioélectriques - Autorisation préalable)

    Article 57

    (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail - Développement de l'épargne salariale) p. 896 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 896 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 896 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 897 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 897 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 897 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 898 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 898 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 898 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 899 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 899 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 899 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 899 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 899 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 901 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 901 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 901 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 903 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 903 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 904 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 905 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 905 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 905 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 905 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 906 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 906 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 906 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 906 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 907 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 907 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 907 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 907 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 908 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 908 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 908 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 908 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 909 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 909 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 909 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 909 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 910 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 910 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 910 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 910 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 910 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 910 (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    p. 910 (texte intégral du JO)
  • Olivier CADIC :
    p. 911 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 911 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 911 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 827 rectifié bis

    (intéressement dans les entreprises de plus de dix salariés - Création)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 832 rectifié

    (intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés - Lissage du versement de l'intéressement)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 332

    (entreprises de moins de cinquante salariés - Épargne salariale - Simplification)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 328

    (réserve spéciale de participation - Révision de la formule de calcul)

    Article 57 bis B

    Article 57 bis C

    (art. L. 3324-5 du code du travail - Abaissement du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation)

    Article additionnel après l'article 57 bis C - Amendement n° 990

    (entreprises de travail temporaire - Réserve spéciale de participation (RSP) - Adaptation des règles)

    Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)

    (l. 3332-25 du code du travail - Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise pour les levées d'actions de son entreprise)

    Article 58

    (art. L. 3334-5 et L. 3332-7-1 [nouveau] du code du travail - Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise)

    Article 59 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail - Développement de l'actionnariat salarié)

    Article 59 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 225-197-1 du code de commerce - Déplafonnement des attributions d'actions gratuites à capital constant) p. 927 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 500 rectifié

    (attributions d'options d'achat d'actions - Allègement des conditions d'autorisation)

    Article additionnel après l'article 59 ter A - Amendement n° 501 rectifié

    (attributions gratuites d'actions existantes - Allègement des conditions d'autorisation)

    Article 59 ter

    (art. L. 214-165 du code monétaire et financier - Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise)

    Article 59 quater A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Limitation de la présence des représentants de l'entreprise au sein des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise)

    Article 60

    (art. 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques)

    Article 61

    (art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art. L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances - Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être)

    Article 61 ter A (nouveau)

    (renforcement de l'activité de normalisation) p. 958 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 958 (texte intégral du JO)
  • Agnès PANNIER-RUNACHER :
    p. 958 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 61 quater - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 137 rectifié quater, n° 652 rectifié bis et 828 rectifié ter

    (produits équitables - Obligation de respect d'un référentiel)

    Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 327 rectifié

    (rapport sur les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises - Approbation par l'assemblée générale des actionnaires)

    Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendement n° 326 rectifié

    (résolution annuelle sur les rémunérations des hauts dirigeants des grandes entreprises - Avis conforme du comité social et économique) p. 962 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 962 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 962 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 334 rectifié et n° 576 rectifié

    (versement des dividendes - Interdiction d'endettement)

    Article additionnel après l'article 61 quinquies - Amendements n° 335 rectifié et n° 577 rectifié

    (licenciements économiques - Interdiction de verser des dividendes)

    Article 61 septies

    (art. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce, art. L. 322-26-4-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité - Sociétés à mission)

    Article 61 octies

    (art. 787 B du code général des impôts - Fonds de pérennité)

    Article 62

    (art. L. 225-27-1 du code de commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité - Administrateurs salariés dans les grandes entreprises et dans les organismes régis par le code de la mutualité)

    Article 62 bis A

    (art. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, 117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts, L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier - Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce)

    Article 62 bis

    (art. L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés)

    Article 62 ter

    (art. L. 225-37-3 du code de commerce - Information sur les écarts de rémunération)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 458 rectifié quater

    (statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 460 rectifié quater

    (statut de dirigeant et de mandataire social - Réforme)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 459 rectifié ter

    (rémunérations principales des présidents de conseils d'administration et des directeurs généraux de sociétés - Modération)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 333 rectifié

    (transparence des salaires)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 461 rectifié ter

    (stock-options - Modalités d'octroi - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 691 rectifié

    (écarts de rémunération au sein d'une même entreprise - Encadrement)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendements n° 290 rectifié ter et n° 692 rectifié

    (écart des salaires - Limitation - Codification)

    Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 693 rectifié

    (écarts de rémunération - Encadrement) p. 989 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 989 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 989 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 989 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 989 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 989 (texte intégral du JO)
    • p. 990 (texte intégral du JO)
  • Emmanuel CAPUS :
    p. 990 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 990 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 990 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 990 (texte intégral du JO)
  • Jean-Raymond HUGONET :
    p. 990 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 990 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 991 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 991 (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    p. 991 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 62 ter - Amendement n° 462 rectifié ter

    (rémunérations différées - Fiscalité)

    Article 62 quater

    (art. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce - Représentation plus équilibrée des femmes dans les fonctions exécutives des sociétés)

    Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 694 rectifié

    (non respect des obligations en matière d'égalité salariale - Suppression des exonérations de cotisations)

    Article 62 quinquies A (supprimé)

    (art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce - Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes)

    Article 62 septies

    (intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7, L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce - Coordination des dispositions du code de commerce relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise)

    Article additionnel après l'article 62 septies - Amendement n° 666 rectifié

    (vente d'entreprise - Droit de préemption des salariés)

    Article 63

    (art. 1er, 2, 3-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, art. 221 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé]- Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer)

    Article 64 (supprimé)

    (habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement)

    Article 65

    (transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres)

    Article 66

    (art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau] et L. 544-7 à L. 544-9 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances et art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau] et L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce - Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires)

    Article 67 (Texte non modifié par la commission)

    (transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle)

    Article 68

    (art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier - Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité)

    Article 69 (Texte non modifié par la commission)

    (transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne « Paquet Marques »)

    Article 69 bis (supprimé)

    (habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme)

    Article additionnel après l'article 69 bis - Amendement n° 813 rectifié ter

    (obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Assujettissement des syndics - Suppression)

    Article 70

    (réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes)

    Article 71

    (art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53, L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7 et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - Ratification de vingt-trois ordonnances) p. 1022 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 1022 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 1022 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 1022 (texte intégral du JO)
  • Rachid TEMAL :
    p. 1023 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 1023 (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis TOURENNE :
    p. 1023 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 1023 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° 709 rectifié et n° 800 rectifié

    (associations professionnelles représentatives de la profession du courtage d'assurances)

    Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 880

    (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) - Recentrage de la mission)

    Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 879

    (responsabilité civile automobile - Code des assurances - Droit de l'Union européenne - Mise en conformité)

    Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° 916

    (distributeurs d'assurances - Ratification d'une ordonnance)

    Article 71 bis (supprimé)

    (habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence)

    Article additionnel après l'article 71 bis - Amendement n° 1032

    (agents de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence - Autorisation d'accéder aux données techniques de téléphonie - Encadrement)

    Article 71 ter

    (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz avec le droit européen) p. 1038 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 1038 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 1038 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 1039 (texte intégral du JO)
  • Bruno LE MAIRE :
    p. 1039 (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    p. 1039 (texte intégral du JO)

    • Article 71 quater AA (nouveau)

    (art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité)

    Article 71 quater AB (nouveau)

    (art. L. 122-3 et L. 134-15-1 [nouveaux] et L. 134-16 du code de l'énergie - Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés) p. 1045 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 1045 (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    p. 1045 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 71 quater AB - Amendement n° 905

    (tarifs réglementés de vente d'électricité - Habilitation à légiférer par ordonnance)

    Article 71 quater A (Texte non modifié par la commission)

    (transposition de la directive révisant le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)

    Article additionnel après l'article 72 bis - Amendement n° 430 rectifié

    (commissaire aux comptes - Dispositif spécifique de suivi et d'évaluation)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    Proclamation du résultat du scrutin public solennel