Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est la sécu qui paie ?
M. Bruno Le Maire, ministre. C’est une transformation majeure.
Vous auriez également pu évoquer – personne n’en a parlé –, la transformation de l’épargne salariale, car cela concerne la vie quotidienne des salariés. Nous proposons la portabilité totale de tous les produits d’épargne salariale, alors qu’il existe aujourd’hui cinq, six ou sept produits différents, qui ne sont pas portables : lorsque les salariés changent d’entreprise, ils ne peuvent pas conserver leur épargne salariale, si bien qu’ils n’utilisent évidemment pas ces produits. De plus, quand ils partent à la retraite, ils n’ont pas d’autre choix qu’une sortie en rente ou en capital selon le type de produit choisi.
Avec ce texte, on leur laisse la liberté totale de sortir comme ils le souhaitent. Certains veulent acheter un logement avec leur épargne retraite. Vous pouvez le faire avec un certain type de produits, et vous n’en avez pas le droit avec d’autres. Or, à l’âge de vingt-cinq ou vingt-six ans, lorsque vous entrez dans la vie active, si vous savez que vous ne pourrez pas libérer votre plan d’épargne retraite à votre départ pour acheter un logement, vous n’en ouvrez pas. Là, chacun sera libre de débloquer son plan d’épargne retraite s’il le souhaite pour acheter son logement.
Les mesures en faveur de l’intéressement et de l’épargne salariale sont des améliorations considérables de la vie quotidienne des salariés.
Vous avez parlé de digitalisation, d’innovation. Mais quid de tout ce que nous proposons pour le financement ? Le PEA-PME, la réforme de l’assurance vie, les unités de compte, tout cela va servir à financer l’innovation pour les entreprises et correspond, me semble-t-il, à ce que souhaite une majorité d’entre vous, ici, au Sénat, à savoir que nos entreprises puissent se développer beaucoup plus librement.
Concernant les seuils, je veux bien tout ce que l’on veut, mais, enfin, si je regarde ce qui a été fait depuis quinze ans pour les PME, je ne vois rien, rien d’aussi significatif que ce qui est proposé dans ce texte !
M. Fabien Gay. C’est sûr…
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous allons permettre à une PME de changer de seuil, de franchir le seuil de 10, de 50 salariés pendant cinq ans, c’est-à-dire la durée d’un cycle économique, sans avoir aucune nouvelle obligation supplémentaire ! Imaginez la liberté pour l’entreprise, qui pourra embaucher sans avoir à payer de charges supplémentaires, sans avoir d’obligations sociales supplémentaires ! Elle sera libre de grandir, elle ne sera pas taxée. Vous devriez vous réjouir de cette proposition et vous réjouir plus encore de ce que je viens de vous dire. Si vous voulez aller encore plus loin avec pour objectif l’emploi, l’emploi et l’emploi,…
M. Fabien Gay. Et la sécu ?
Mme Laurence Cohen. Et la sécurité sociale alors !
M. Bruno Le Maire, ministre. J’entends, sur les travées de gauche, des récriminations sur ce sujet, mais, enfin, vous devriez être révoltés de voir que notre pays est aujourd’hui, en Europe, celui qui conserve le taux de chômage le plus élevé,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, avec une politique libérale !
M. Fabien Gay. Et les 37 milliards d’euros de dividendes !
M. Bruno Le Maire, ministre. … parce que nous n’avons pas eu le courage de libérer la capacité d’embauche de nos entreprises, de nos PME, des commerçants, des artisans, de tous ceux qui créent des emplois dans le pays !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Et la loi Macron !
M. Fabien Gay. 57 milliards en dix ans !
M. Bruno Le Maire, ministre. Alors vous pouvez garder les mêmes vieilles recettes qui ont échoué depuis trente ans et qui expliquent la crise dans laquelle nous sommes aujourd’hui, ou vous pouvez essayer de changer de direction, et c’est ce que nous proposons avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. (Marques d’ironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Oui, nos entreprises ont besoin de capitaux. Oui, elles ont besoin de financer. Oui, elles ont besoin d’investissements. Mais tant que l’on mentira aux Français sur la nécessité pour les entreprises d’avoir plus de liberté, plus de financement, plus de souplesse, plus de simplicité, nous resterons avec nos 9 % de chômeurs,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je croyais que la loi Macron allait créer des emplois !
M. Bruno Le Maire, ministre. … ces millions de Français qui, je le rappelle, comptent parmi les plus pauvres et les plus démunis de la société française. Il est temps d’essayer autre chose, et c’est ce que nous faisons avec ce projet de loi !
J’en viens aux privatisations.
Libre à vous d’estimer que, en matière d’innovation, d’investissements technologiques, de recherche, nous sommes au niveau.
Mme Laurence Cohen. Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Bruno Le Maire, ministre. Moi, je considère qu’il y a en France des talents exceptionnels en matière de recherche, d’innovation et de transformations technologiques. Or ce changement est gâché ; cette capacité est gâchée par notre incapacité à offrir à tous ceux qui recherchent et qui innovent les moyens de se déployer de manière beaucoup plus large et ambitieuse qu’aujourd’hui.
Je suis d’ailleurs surpris des remarques émises par la partie droite de cet hémicycle : vous devriez être sensibles à l’idée simple que l’on doit laisser l’État remplir ses missions essentielles et régaliennes et laisser les entreprises œuvrer dans le domaine du commerce, en leur donnant la liberté d’entreprendre. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.) Je suis surpris de cette confusion.
Quand j’entends M. Dominati dire qu’ADP peut récupérer les dividendes pour investir, mais alors ceux-ci ne peuvent pas être utilisés pour financer l’innovation et la recherche. (M. Fabien Gay s’exclame.) Nous, nous faisons un choix différent : plutôt que d’immobiliser l’argent de l’État pour investir dans ADP, nous préférons financer l’investissement, l’innovation et la souveraineté technologique de la France.
Je considère que ces choix fondamentaux, qui sous-tendent le projet de loi PACTE, permettront aux entreprises de grandir. Mieux rémunérer et associer les salariés, redéfinir la place respective de l’État et de l’entreprise dans la nation française, c’est une voie nouvelle qui doit nous permettre de remédier aux échecs français depuis trente ans : le chômage de masse, la lourdeur administrative, les contraintes pesant sur les entreprises, la mauvaise association des salariés et l’insuffisante rémunération des salariés pour le travail qu’ils accomplissent, le bridage des capacités d’investissement, d’innovation, de recherche et de créativité propres au peuple français. Voilà à quoi sert le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises !
Vous parlez d’ADP comme d’un monopole. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ADP n’est pas un monopole. Si des voyageurs veulent passer par un autre aéroport que celui de Roissy-Charles-de-Gaulle, ils peuvent parfaitement le faire et s’affranchir, avec la liberté la plus totale, de passer par Paris pour leurs vols longs courriers ; c’est d’ailleurs ce qui se passe dans bien des cas lorsqu’un aéroport est beaucoup plus attractif.
Vous dites que l’État contrôle tout, mais l’État a la majorité, il n’a pas le contrôle absolu d’ADP.
Vous affirmez que les États-Unis n’ont pas cédé leurs actifs. Mais tous ceux qui ont eu la possibilité ou l’occasion de voyager là-bas ont vu que l’aéroport américain n’était pas nécessairement le nec plus ultra…
Plusieurs sénateurs Les Républicains. C’est vrai !
M. Bruno Le Maire, ministre. … en matière de succès aéroportuaire. Nous, Français, et nous, Européens, nous pouvons probablement faire mieux en matière aéroportuaire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. En quoi le privé ferait-il mieux ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous recommande également de ne pas jouer avec les peurs des Français concernant le contrôle de l’État ou la capacité que nous avons à protéger nos frontières.
Le contrôle aérien, comme cela a d’ailleurs été rappelé précédemment avec beaucoup de justesse, reste aux mains de l’État. La gestion des trafics reste aux mains de l’État. Le contrôle des frontières reste aux mains de l’État. Le contrôle des investissements reste aux mains de l’État. Je rappelle que notre opération permettra de récupérer le foncier et les infrastructures au bout de dix ans, alors que, dans l’autre cas, vous laissez 49 % dans les mains des investisseurs privés ad vitam aeternam.
M. Fabien Gay. C’est votre faute ! Avec la loi de 2005 !
M. Bruno Le Maire, ministre. Vous le voyez, nous aurons cette discussion jusqu’au bout. Mais, derrière tout cela, comme cela a été dit par beaucoup d’entre vous, il y a des choix politiques et démocratiques fondamentaux à faire sur l’économie et la société que nous voulons.
Je crois profondément que nous avons besoin de passer à autre chose en matière économique. Il nous faut transformer en profondeur notre économie pour qu’elle crée plus de prospérité, plus d’emplois et qu’elle permette au génie français de s’exprimer avec toute l’ampleur dont il est capable. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’était pas utile que Renault ait un capital public ? Et Peugeot ?
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Martial Bourquin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 45 de la Constitution : « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien direct, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Or j’ai là une liasse d’amendements, déposés par tous les groupes, qui ont été rejetés en application de cet article.
Un « lien direct, même indirect », prévoit cet article. L’accompagnement psychologique des entrepreneurs dont l’entreprise connaît des difficultés n’a-t-il pas un lien direct avec le rebond des entreprises ?
M. Fabien Gay. C’est sûr !
M. Martial Bourquin. Les amendements relatifs à l’allotissement et à la commande publique n’ont-ils pas un rapport avec le rebond et la santé des entreprises quand on sait que trois directives européennes nous obligent à allotir et faire en sorte que – enfin ! – les PME puissent accéder à la commande publique ?
Un autre amendement est relatif au remboursement du crédit d’impôt recherche, le CIR, en cas de fermeture d’un établissement. Et le scandale de Texas Instruments à Sophia-Antipolis ? Vous rendez-vous compte de tout cela ? On est là au cœur de l’activité des entreprises.
Je pourrais aussi parler de l’amendement relatif au surendettement des micro-entreprises, ou de l’assurance emprunteur. Un assureur nous disait hier que, en l’espace d’une année, 30 millions d’euros étaient redonnés aux familles, rien que pour cette assurance. Des sociétés de courtage et d’assurance ont trouvé un développement extraordinaire. Cela n’a-t-il pas un lien avec la santé des entreprises ?
Aussi, l’article 45 a été appliqué d’une façon parfois contradictoire, mais surtout restrictive. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – MM. Gérard Longuet et Daniel Gremillet applaudissent également.)
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Discussion du texte de la commission spéciale
Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je rappelle que dix-neuf articles – les articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74 – de ce projet de loi font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, avant que ne s’engage la discussion des articles, permettez-moi de dire quelques mots en tant que présidente de cette commission spéciale.
Tout d’abord, je veux remercier de leur travail nos trois rapporteurs, les administrateurs, ainsi que l’ensemble des membres de la commission spéciale pour leur participation. Nos débats furent parfois vifs, dans le respect de chacun toutefois, animés par nos convictions diverses, mais toujours avec la même préoccupation, celle d’apporter au texte une valeur ajoutée. Je suis sûre que les débats en séance publique se dérouleront dans le même esprit.
Je souhaite insister sur le temps que nous avons consacré à l’écoute de tous ceux qui sont concernés directement ou indirectement par les dispositions du projet de loi. Je sais que certains membres de la commission spéciale ont regretté les conditions du débat parlementaire – trop peu de temps ; trop de sujets abordés, qui auraient souvent demandé à être traités spécifiquement et non pas dans l’urgence –, mais je dois rappeler que nous avons reçu, dans le cadre des auditions ouvertes à tous les membres de la commission spéciale, plus de 320 personnes et de très nombreuses contributions écrites.
Néanmoins, je voudrais vous faire part de mon étonnement vous concernant, monsieur le ministre.
Vos propos consensuels, à l’écoute des débats parlementaires, que je viens d’entendre sont toutefois en opposition avec ceux que vous avez tenus dimanche dernier sur une radio du service public et que j’ai ressentis comme décourageants, parfois affligeants et particulièrement offensants pour la chambre haute. Comment pouvez-vous affirmer que ce sont les chambres parlementaires, et plus précisément le Sénat, qui empêchent les entreprises de se développer et la croissance de repartir, sous prétexte que la procédure législative serait insupportablement lente et provoquerait le blocage de votre projet de loi ?
Mme Laurence Cohen. Très bien !
Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. Faut-il vous rappeler que c’est vous qui avez entamé en amont une longue concertation avec les entreprises et les différents syndicats, que c’est vous qui avez déposé, le 19 juin 2018, le texte devant l’Assemblée nationale, et ce en procédure accélérée ?
Adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé sur le bureau du Sénat le 10 octobre 2018, avec 123 articles supplémentaires.
M. Martial Bourquin. Ce n’est pas sérieux !
Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. Vous êtes, avec le Gouvernement, le chef d’orchestre de l’inscription des textes au calendrier parlementaire. Où y voyez-vous notre lenteur parlementaire ? La commission spéciale que j’ai l’honneur de présider a consacré onze semaines et demie à l’examen d’un texte comprenant 196 articles ; cela me semble raisonnable lorsque l’on sait que seuls 73 articles ont fait l’objet d’une étude d’impact.
M. Fabien Gay. Bravo !
Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. Au fil de nos débats, vous constaterez tout l’intérêt d’une seconde chambre pour simplifier et enrichir ce texte, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même dit il y a un instant.
Le Parlement n’est pas là pour ralentir, mais bien pour améliorer. Le temps de la concertation et de la réflexion est nécessaire : combien de textes doivent-ils en effet être repris, corrigés, voire complexifiés après une lecture trop rapide ?
Le Sénat se doit d’être attentif ; il fera encore une fois preuve de vigilance, dans le but de défendre l’essence même de ce texte, à savoir la croissance et la transformation de nos entreprises qui sont, nous le savons tous, des acteurs incontournables du dynamisme de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la présidente, nous n’avons pas dû écouter la même émission. Je ne me serais jamais permis, surtout à quelques jours de l’examen du projet de loi PACTE au Sénat, de mettre en cause le travail de la Haute Assemblée. Je manquerais à la fois de courtoisie et d’habileté.
En revanche, ceux qui me connaissent ici savent que je défends depuis des années, avec beaucoup de constance, une refonte du système politique français et de nos procédures. Ce n’est pas le Sénat, l’Assemblée nationale, l’exécutif ou le fonctionnement gouvernemental que je vise en particulier, mais j’estime, de manière générale, que nos procédures sont trop lentes.
Ce n’est en aucun cas une attaque contre le Sénat ou l’Assemblée nationale. Je fais simplement le constat qu’en raison de l’embouteillage législatif, de la multiplication des textes, de procédures d’enregistrement ou de transmission, qui sont parfois très lourdes, nos PME ont besoin de grandir. Il y a urgence à simplifier les seuils, par exemple.
Je fais simplement le constat qu’il faudra deux ans au total – de 2017 à 2019 – pour que le texte soit définitivement adopté, compte tenu notamment de la concertation indispensable que j’ai voulue préalablement à son examen. Ce constat correspond à une conviction que j’ai de longue date, selon laquelle notre système politique a besoin d’être rénové en profondeur pour répondre à l’impatience des Français.
Si ce même constat d’impatience peut nous amener à tomber d’accord sur les propositions que le Sénat a formulées, dans sa grande sagesse, pour améliorer le projet de loi, et du coup à tomber d’accord en commission mixte paritaire, ce qui nous éviterait une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et nous permettrait d’adopter plus rapidement ce texte au service des PME et de la croissance française, je serai le premier à m’en réjouir. (M. Richard Yung applaudit.)
projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Chapitre Ier
Des entreprises libérées
Section 1
Création facilitée et à moindre coût
Article 1er
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-9-1 est abrogé ;
2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Des formalités administratives des entreprises
« Art. L. 123-32. – La présente section est applicable aux relations entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.
« Toutefois, elle n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l’article L. 123-33 du présent code.
« Art. L. 123-33. – À l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123-32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer.
« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci.
« Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à son activité et à l’exercice de celle-ci auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123-32 ainsi que les conditions d’application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise par l’intermédiaire de l’organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.
« Art. L. 123-34. – Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 123-32, une entreprise ne peut être tenue d’indiquer un numéro d’identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
« L’entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d’affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.
« Art. L. 123-35. – Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 711-3 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
a bis) (nouveau) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du présent code les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur d’activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d’informations portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 16-0 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
2° L’article L. 169 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-6-2 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311-2-1 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce et » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’obligation mentionnée au I du présent article » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-8-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le numéro d’immatriculation prévu au I de l’article L. 214-6-2 et à l’article L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d’identification mentionné à l’article L. 123-34 du code de commerce » ;
b) Après la référence : « L. 214-6-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° À la fin du 1 du 1° de l’article L. 215-10, les mots : « à l’immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration prévues à l’article L. 214-6-2 et d’immatriculation prévues à l’article L. 214-6-3 » ;
4° L’article L. 311-2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
a bis) L’avant-dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;
b) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;
4° L’article L. 311-2-1 est abrogé ;
5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, » sont supprimés ;
7° Le 2° de l’article L. 511-4 est ainsi rédigé :
« 2° Assure une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».
IV. – Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 622-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;
2° L’article L. 624-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l’obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) (nouveau) Au 2°, après la référence : « L. 621-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 381-1 est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code. » ;
1° bis Au 1° de l’article L. 613-4 tel qu’il résulte de la présente loi, la référence : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » est remplacée par la référence : « L. 123-33 du code de commerce » ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 613-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce. » ;
b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613-7 » sont insérés les mots : « du présent code ».
VI. – (Non modifié) Le titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est abrogé.
VII. – (Non modifié) L’article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est abrogé.
VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.