M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Madame la secrétaire d’État, vous mettez sur un pied d’égalité statut public et statut privé. Selon vous, si celles et ceux qui travaillent aujourd’hui dans les CCI relèvent demain d’un statut de droit privé, cela ne changera rien. Cela ne changera peut-être rien dans l’organisation de leur journée de travail, mais cela changera quand même beaucoup le regard qu’on porte sur eux.
Nous sommes intervenus sur l’article pour dire combien nous étions attachés à la défense d’un réseau de chambres consulaires de proximité, territorialisé et départementalisé. La régionalisation que vous proposez in fine ne nous semble pas une réponse adéquate pour réaliser un accompagnement objectif, de proximité, qui ne serait pas susceptible d’être remis en cause ou de faire l’objet d’une suspicion. C’est justement là que la question du statut intervient.
Même s’il plaît parfois à votre majorité de donner le sentiment que les titulaires de certains statuts sont des privilégiés, le statut, c’est aussi la garantie d’une certaine indépendance, d’un travail objectif et, surtout, accompli dans le sens de l’intérêt général. Chacun peut apporter des réponses politiques différentes à l’expression de l’intérêt général – c’est le jeu de la démocratie –, mais le fait d’avoir des fonctionnaires et des agents de statut public permet de garantir l’objectivité et la transparence, en évitant les copinages.
Statut privé ou public, c’est peut-être la même journée de travail, je le répète, mais c’est une question de la plus haute importance au regard de la défiance qui existe aujourd’hui à l’égard de l’entreprise et de la distribution de l’argent public ainsi qu’au regard de tous les débats qui peuvent surgir et qui font parfois naître des conflits sociaux.
Balayer notre amendement en arguant que la question du statut importe peu, c’est refuser de tenir compte du rôle qu’auront demain les chambres consulaires pour accompagner et aider nos entreprises au quotidien dans les territoires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Un sentiment m’imprègne, madame la secrétaire d’État : le mot « public » vous répugne, qu’il s’agisse du personnel ou des infrastructures – ADP, la Française des jeux, Engie, etc. Vous voulez que le privé s’en empare, comme si le public, patate chaude dont il faudrait se débarrasser, ne pouvait pas répondre aux aspirations des Français. Il l’a pourtant fait pendant des années, notamment depuis que le général de Gaulle nationalisa un certain nombre d’entreprises, ce dont nous nous félicitons encore aujourd’hui.
Vous prétendez qu’il faut changer le statut, parce que les chambres de commerce et d’industrie le demandent. Mais enfin, aurions-nous perdu toute personnalité et toute capacité à décider par nous-mêmes ? Suffit-il que quelqu’un demande pour que nous fassions ?
En réalité, comme vous l’avez dit vous-même, vous voulez plus de souplesse pour qu’il soit plus facile de se débarrasser des personnels. En effet, les CCI, qu’on est en train d’étrangler, vont être obligées de se servir de la variable d’ajustement que constitue l’emploi. C’est pourquoi il faut trouver un statut qui permette de licencier plus facilement.
J’admire les circonlocutions louables d’un certain nombre de membres de la majorité du Sénat pour essayer de trouver ce qui, au sein d’un statut privé, pourrait assurer les mêmes sécurités que le statut public. Une dizaine d’amendements s’efforcent ainsi de rassurer, d’apaiser. Toutefois, le plus simple, c’est de conserver le statut public, qui fonctionne parfaitement bien et qui garantit l’indépendance, la neutralité et l’objectivité dont ont besoin les chambres de commerce et d’industrie.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de nous avoir apporté un argument. Si privé et public, c’est la même chose, alors mettons tout le monde sous statut public !
Je m’étonne toutefois qu’un membre du Gouvernement puisse tenir de tels propos. En vérité, comme mes deux collègues l’ont souligné, la question du statut est en lien avec la neutralité, l’indépendance et le service de l’intérêt général. Or la politique libérale qui secoue le pays depuis une dizaine d’années, voire plus, s’applique à détruire le statut. Votre vision vous conduit à exécrer le statut pour livrer un certain nombre d’entreprises aux appétits financiers du privé.
Quand on interroge les gaziers et les électriciens – j’en connais un certain nombre –, ils vous disent qu’entre ceux qui ont gardé le statut et les nouveaux embauchés, la différence est importante, pour eux, à titre personnel, mais aussi en termes de management dans l’entreprise. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu au printemps dernier sur le statut des cheminots…
M. François Bonhomme. On ne va pas revenir là-dessus !
M. Fabien Gay. … et à cette vieille lune selon laquelle les cheminots seraient des privilégiés. Nous avons pourtant démontré que beaucoup de cheminots étaient embauchés au-dessous du SMIC, ce qui est possible en raison même du statut, et que seule la prime leur permettait de franchir ce seuil.
En réalité, la fin du statut est préjudiciable à l’intérêt général.
Nous manquons aujourd’hui d’investissements et de moyens pour le rail. Les cheminots sous statut peuvent encore pointer une urgence ou un problème, mais, quand ils seront tous sous statut privé, ils ne pourront qu’obéir à la rentabilité de l’entreprise, et ils perdront de vue l’intérêt général.
Franchement, madame la secrétaire d’État, je m’étonne que vous puissiez mettre sur le même plan statut public et statut privé !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 192 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 956.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 92 rectifié ter n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 957.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi et Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse et Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Panunzi, Revet, Vial, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel et Poniatowski, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Perrin et Raison, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public. » ;
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à rendre possible l’union volontaire d’une ou de plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales à une CCI métropolitaine, sans dissoudre totalement les établissements publics concernés. Seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.
L’objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l’union d’une CCI territoriale à la CCI régionale. Le processus s’en trouverait ainsi facilité et serait plus rapide que la dissolution-dévolution actuellement prévue entre les CCI territoriales, y compris métropolitaines, et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Eurométropole et Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise expressément à prévoir la possibilité pour des CCI territoriales de s’unir à une CCI métropolitaine dans le cadre du schéma directeur défini au niveau régional. Cette faculté s’ajouterait à celle déjà prévue par le code de commerce permettant à des CCI territoriales de s’unir à leur CCI de région.
Il faut rappeler que les chambres métropolitaines sont juridiquement des CCI territoriales. Si elles sont qualifiées de métropolitaines, c’est parce qu’elles se situent dans le ressort d’une métropole.
L’article L. 711-1 du code de commerce permet d’ores et déjà la réunion de deux CCI territoriales. Ces dispositions permettent donc déjà à une CCI territoriale de s’unir à une CCI métropolitaine. Il ne semble donc pas nécessaire juridiquement de prévoir la disposition proposée, qui serait surabondante. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Tout le monde ici connaît la position qui fut la mienne lors de la création des métropoles. Je n’y reviendrai donc pas.
Cela étant, je fais partie de ces élus qui ont un état d’esprit républicain : la loi ayant été votée, elle doit s’appliquer. Maintenant que les métropoles ont été créées, avec parfois des difficultés pour les territoires qu’elles englobent, a fortiori avec la création des grandes régions – on assiste parfois à des affrontements territoriaux, quelle que soit la personnalité de ceux qui dirigent les exécutifs concernés –, l’existence d’outils territorialisés de proximité ne doit pas être négligée.
Personnellement, je voterai cet amendement. Je pense qu’il va dans le bon sens et qu’il s’inscrit dans la logique d’une organisation territoriale répondant aux besoins de nos territoires.
Au-delà de ce que nous avons pu, les uns et les autres, défendre et voter précédemment, le principe de réalité doit s’imposer. Faire la loi, c’est aussi s’adapter aux découpages tels qu’ils existent, pour être plus efficaces au service de l’activité économique de nos territoires.
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche et Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse et Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mmes Deromedi et Lherbier, MM. Panunzi, Revet, Vial, Milon, Savary, Priou, Piednoir et Poniatowski, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Perrin et Raison, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Après le premier alinéa de l’article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710–1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014–58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. »
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Peut-être aurai-je plus de succès avec cet amendement…
Votée avant la loi MAPTAM et la loi NOTRe, la loi du 23 juillet 2010 portant réforme du réseau consulaire n’a pas traduit le fait métropolitain dans l’organisation consulaire. Elle s’est donc bornée à introduire une dénomination de chambre métropolitaine sans que les compétences de l’établissement public en soient modifiées par rapport à la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
Le dispositif proposé par cet amendement consiste à introduire dans la loi des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, relatives à l’animation économique spécifique de l’aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales et adaptées à l’aire d’une métropole.
L’amendement vise aussi à préserver la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre du processus de rapprochement et de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie du réseau, compte tenu des spécificités énoncées ci-dessus et de la mise en cohérence avec la loi MAPTAM.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à définir les missions des CCI métropolitaines à l’article L. 711-1-1 du code de commerce en prévoyant la transformation de plein droit d’une CCI territoriale située dans le périmètre d’une métropole. Toutefois, son articulation n’est pas assurée avec les dispositions de l’article L. 711-1 du même code, qui prévoit qu’une CCI territoriale peut déjà prendre la dénomination de CCI métropolitaine et être désignée comme agence économique de la métropole. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis est défavorable.
Les précisions prévues par cet amendement pour l’article L. 711-1-1 du code de commerce figurent déjà au deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce. Elles nous paraissent donc superfétatoires.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je vais réitérer mon argumentation, en espérant cette fois vous convaincre.
On peut penser ce qu’on veut des métropoles, mais, aujourd’hui, elles sont une réalité. La meilleure façon de les faire exister, c’est à mon sens d’adapter l’ensemble des structures pour répondre aux besoins de ces territoires. Je pense à la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, qui a déjà été citée. Il s’agit aussi de savoir comment, dans un territoire comme le mien, on travaille entre les aires de deux métropoles, sans exclure qui que ce soit et dans le cadre d’une réflexion globale.
Les amendements qui viennent d’être présentés sont, me semble-t-il, de bon sens au regard de l’organisation territoriale qui est la nôtre aujourd’hui. Je le dis d’autant plus tranquillement que, la semaine dernière, dans ce même hémicycle, je faisais partie de celles et de ceux qui estimaient que la loi NOTRe était dépassée et que nous devrions très certainement repenser notre organisation territoriale. Mais, a priori, ni le Gouvernement, ni la majorité à l’Assemblée nationale, ni celle au Sénat n’ont l’intention de repenser une véritable organisation territoriale qui partirait des besoins des communes et des populations qui y vivent et y travaillent.
En attendant d’éventuelles propositions de loi, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Je voudrais exprimer une répugnance personnelle.
J’ai du mal à accepter l’idée que la Nation se divise en une série d’entités particulières qui ne se mélangent pas. C’est pourquoi l’idée de métropole me gêne lorsqu’elle ne couvre pas tout un territoire administratif, c’est-à-dire un département, et que ce dernier est finalement divisé en deux zones, l’une rurale, l’autre urbaine, la seconde ayant tendance à vivre sur elle-même, à s’enfermer dans ses richesses et à profiter de l’ensemble des moyens dont elle dispose en oubliant qu’il y a aussi une périphérie à faire vivre.
C’est la même chose pour les chambres de commerce. Créer des CCI métropolitaines qui ne s’intéresseront qu’à la métropole, là où est l’argent, là où les entreprises s’installent, là où tout est plus facile et abandonner le reste du territoire, cela me dérange. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 955, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
date d’entrée en vigueur
par le mot :
publication
La parole est à Mme la rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Grosdidier et Laménie, Mmes Lassarade et Morhet-Richaud et MM. Regnard, Vial et Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa de l’article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d’un droit d’amendement et d’un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Le présent projet de loi prévoit de donner plus de pouvoirs à CCI France.
Si ces mesures peuvent permettre une meilleure harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l’ensemble du territoire national, il paraît indispensable de renforcer le processus démocratique de cette institution – les membres de son assemblée générale ne disposent aujourd’hui que de très peu de pouvoirs. C’est pourquoi cet amendement ouvre la possibilité pour l’assemblée générale de CCI France d’amender les décisions proposées par le président et son comité directeur pour une meilleure participation des représentants départementaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’adoption de cet amendement remettrait en cause la gouvernance de CCI France. Le mécanisme envisagé est surprenant juridiquement, d’autant que le président exerce ses fonctions dans le cadre des orientations définies par le comité directeur. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. La gouvernance de CCI France permet déjà la collégialité. En effet, un comité directeur composé du président de CCI France, de tous les présidents de CCI de région et des présidents de CCI membres du bureau réunit trente et un présidents. Cette instance, qui se réunit tous les mois, est consultée sur chaque décision prise par le président ou proposée au vote de l’assemblée générale et dispose déjà de la possibilité d’amender les propositions de délibération.
Il nous semble que le fonctionnement de CCI France est plutôt un modèle de démocratie participative, qui ne justifie pas de préciser que les présidents de CCI ont un droit de censure sur les décisions prises par le président de CCI France. L’avis est donc défavorable.
Mme Martine Berthet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 297 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 13
M. le président. L’amendement n° 825, présenté par MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année de l’élection. »
II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le présent amendement vise à limiter à soixante-cinq ans l’âge à partir duquel ne peut plus être élu un président de chambre. Il s’agit d’ajouter une règle spéciale au droit en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à fixer dans la loi la limite d’âge pour être élu président d’une CCI. Or les dispositions actuelles du code de commerce permettent déjà de définir la limite d’âge applicable par renvoi à un décret. Cela paraît juridiquement suffisant. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le décret fixe la limite d’âge à soixante-dix ans.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Bazin, Babary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Vogel et Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. D. Laurent, Regnard, Laménie et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France » sont remplacés par les mots : « ou, dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Il s’agit d’un amendement de précision.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a confié la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières aux chambres de commerce et d’industrie en lieu et place des préfectures. Cette loi a précisé que la délivrance de ces cartes était confiée aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales et des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit, en toute rigueur, incomber au président de la chambre de commerce et d’industrie de région. Il en va de même pour les chambres de commerce et d’industrie locales créées depuis 2016, qui sont huit à ce jour, une en Rhône-Alpes et sept dans les Hauts-de-France.
Il semble donc nécessaire de préciser que, dans ces circonscriptions, la compétence incombe au président de la chambre de commerce et d’industrie de région.
M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement de cohérence juridique, qui est lié à la restructuration du réseau des CCI et à l’absence de personnalité juridique des chambres départementales d’Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie locales, est tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également favorable. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne. Quelques instants avant que nous nous séparions pour aller dîner, M. le ministre de l’économie et des finances nous disait qu’il n’était absolument pas dans ses intentions de créer des chambres régionales de commerce et d’industrie, mais chacun voit bien que nous y allons tout doucement. C’est certes subtil, mais, de fait, certaines prérogatives et compétences ne peuvent plus être assurées au niveau départemental. Progressivement, les chambres régionales bénéficient de moyens et de compétences supplémentaires et on dépouille de leurs capacités d’action nos chambres de commerce et d’industrie. Ce mouvement ôte doucement sa capacité décisionnelle à l’échelon départemental.