Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Mercredi 4 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Elle est parue au Journal officiel n° 180 du 5 août 2021.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (4 août 2021)

Mercredi 4 août 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1031 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Elle est parue au Journal officiel n° 180 du 5 août 2021.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (20 juillet 2021)

Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après l’avoir modifié par un amendement de coordination en séance publique (amt 1).

Réunion de la commission mixte paritaire (24 juin 2021)

Jeudi 24 juin 2021, commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (11, 12 et 17 mai 2021)

Lundi 17 mai 2021 le Sénat a adopté avec modifications, par 327 voix pour et 2 voix contre le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l'Assemblée nationale.

Mardi 11, mercredi 12 et lundi 17 mai 2021, en séance, les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour effet :

- de préciser que les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables sont associées au dialogue fondant la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales (amt 206 - art. 1er A) ;
- de compléter la trajectoire des crédits de la mission "Aide publique au développement" jusqu’en 2025, en fixant une augmentation annuelle de 500 millions d'euros après 2022 (amt 11 - art. 1er) ;
- d’actualiser le préambule du Cadre de Partenariat Global et de souligner l'impact particulier de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les femmes (amt 228 – art. 1er rapport annexé) ;
- de faire figurer la lutte contre la pollution parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales (amt 43 – art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt au rayonnement et à l’influence sportifs de la France (amt 164 rect. - art. 1er rapport annexé) et qu’elle respecte et promeut les droits de l’enfant (amts 3 rect. et 230 - art. 1er rapport annexé) ;
- de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes (amt 181 rect. - art. 1er rapport annexé) ;
- d’ajouter que l’action de la France en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans le cadre de la convention internationale des droits de l’enfant (amt 231 rect. - art. 1er rapport annexé),  de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de la convention d’Istanbul (amt 232 - art. 1er rapport annexé), ainsi que des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail (amt 233 - art. 1er rapport annexé), et du Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025) (amt 176 rect. - art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner  l'importance de l'outre-mer français dans la politique de développement solidaire, d’appuyer et de favoriser les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d’outre-mer dans leur environnement régional (art. 25 rect. - art. 1er rapport annexé) ;
- de prévoir qu’en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril leur activité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger ainsi que les filiales de TPE/PME françaises à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’Agence française de développement (amt 32 rect. bis - art. 1er rapport annexé) ;
- de renforcer l’action des diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d’économie sociale et solidaire au service du développement local des pays en voie de développement (amt 234 - art. 1er rapport annexé) ;
- d’accompagner les pays en voie de développement dans la création de leurs propres centres de recherche (amt 235 - art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que la France soutient, notamment en Afrique, les actions déployées par les institutions de la Francophonie pour promouvoir l’apprentissage de la langue française (amt 21 rect. - art. 1er rapport annexé) ;
- d’introduire la référence à la santé au titre des défis contemporains auxquels l’Afrique est confrontée (amt 238 - art. 1er rapport annexé) ;
- d’intégrer au rang des questions pour lesquelles il est essentiel d’accroître les synergies, les questions des inégalités sociales, de l’urbanisation et de la diversité culturelle (amt 242 - art. 1er rapport annexé) ;
-  d’intégrer une référence à l’action des collectivités territoriales, fortement impliquées dans la coopération portant sur le pourtour méditerranéen, et notamment la préparation du futur Forum de la Méditerranée (amt 46 - art. 1er rapport annexé) ;
- d’indiquer que sur la période 2018-2020, la France était aussi le quatrième contributeur au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FMPM) qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité et vise notamment à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone (amt 327 du Gouvernement - art. 1er rapport annexé) ;
- d’indiquer que la France s'assure que tous les projets qu'elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d'être concernés, y compris pour les projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité (amt 306 - art. 1er rapport annexé) ;
-  de souligner le fait que l’autonomie corporelle des filles, des adolescentes et des femmes est partie intégrante du socle fondamental du développement durable, aux côtés de l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. (amt 50 - art. 1er rapport annexé) ;
- de rappeler que la France s’engage à soutenir la scolarisation et l’insertion professionnelle des jeunes filles, favorisées par des acteurs de terrain tels que les associations qui accompagnent leur transition du secteur professionnel informel au secteur formel (amt 245 - art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner l’appui de la France à la première résolution autonome sur les femmes dans le maintien de la paix en mentionnant  leur participation aux opérations de maintien de la paix et aux processus de paix et de sécurité, dans le cadre de l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » (amt 51 - art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que l’AFD et le ministère des affaires étrangères soutiennent les sociétés civiles féministes des pays partenaires de la politique de développement et de solidarité internationale de la France à travers le Fonds de Soutien aux Organisations Féministes (FSOF) dont ils œuvrent à pérenniser les financements sur la période 2020-2025 (amt 194 rect. - art. 1er rapport annexé) ;
- de nommer expressément la promotion par la France des droits sexuels et reproductifs (amt 248 - art. 1er rapport annexé) ;
- de rappeler le lien entre paix, justice et institutions efficaces dans le respect de l’objectif de l’ODD 16 (amt 9 rect., 199 rect et 252 - art. 1er rapport annexé) ;
- de mettre l’accent sur les filles qui demeurent un public vulnérable parmi les vulnérables, en particulier dans les situations de crise (amt 6 rect., amt 198 rect. et 254 - art. 1er rapport annexé) ;
- de souligner que l’éducation est un droit et un besoin fondamental pour les enfants vivant dans des situations de crise (amt 4 rect., amt 196 rect. et 253 - art. 1er rapport annexé) ;
- de préciser que la France reconnait les enfants et les jeunes, en particulier les filles, adolescentes, jeunes femmes et femmes comme des actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant (amt 256) ;
- de rappeler que la France respecte et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme qui permettent de réaffirmer que l’extrême pauvreté est une grave violation des droits humains et proposent les principes pour y remédier (amt 259) ;
- de préciser que la France veille à l’application de quatre grands principes directeurs : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation (amts 5 rect., 197 rect. et 260) ;
- de prévoir que la France s’attache à répartir son aide entre les programmes internationaux et le soutien au renforcement des systèmes sanitaires nationaux (amt 263) ;
- d’indiquer que la France renforce les partenariats entre les chercheurs des laboratoires français et ceux des pays en développement et favorise la création de laboratoires nationaux (amt 266) ;
- de préciser que par son concours, la France participe à la consolidation de la formation des enseignants et au renforcement du système éducatif dans les pays en voie de développement (amt 269 rect.) ;
- de fixer, parmi les priorités de l’Agence française de développement, le financement des écoles qui enseignent le français (amt 24 rect.) ;
- d’actualiser les prévisions d’aide publique au développement (amt 323) ;
- de prévoir que la France s’engage dans la promotion d’une gouvernance démocratique du numérique et pour la défense d’un cyberespace libre, ouvert et sûr, et qu’elle se mobilise en faveur de l’amélioration de la connectivité des populations, et en particulier des femmes, en soutenant le développement d’infrastructures numériques durables (amt 64) ;
- de faire participer, en tant que de besoin, les présidents des groupes d’amitié parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat concernés aux conseils locaux du développement présidés par les ambassadeurs (amt 161 rect. bis) ;
- de repréciser les missions de l’Agence française de développement (amt 317 et s/s amt 344).

 Examen en commissions au Sénat (14 avril 2021)

Le 14 avril 2021, sur le rapport de Hugues SAURY et Rachid TEMAL, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté des amendements ayant notamment pour effet de :

- préciser les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales (amts COM-1, COM-5, COM-12, COM-2, COM-9, COM-3, COM-47, COM-57, COM-49) ;
- compléter la programmation des crédits de la mission "Aide publique au développement" de 2022 à 2025 (amt COM-15 rect.) ;
- prévoir une actualisation de la programmation financière avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7% du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement (amt COM-15 rect.) ;
- porter à 60 %, à compter de 2022, la part du produit de la taxe sur les transactions financières versée au fonds de solidarité pour le développement (amt COM-16) ;
- donner pour objectif aux dons de représenter au moins 65% du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025 (amt COM-17) ;
- consacrer, en 2025, au moins 30% de l’aide pays programmable (APP) de la France aux pays prioritaires de la politique française de développement (amt COM-18) ;
- préciser que les restitutions des sommes issues de la cession de biens mal acquis s'opèrent selon des modalités définies au cas par cas par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de façon à garantir qu'elles contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption (amt COM-145) ;
- compléter la liste des points abordés dans le rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement (amts COM-91, COM-90, COM-92, COM-93, COM-148, COM-94, COM-95) ;
- clarifier les missions de l’Agence française de développement (amt. COM-112) et de préciser que chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent à son directeur général une lettre d’objectifs (amt COM-114) ;
- préciser les missions de la société Expertise France (amts COM-119, COM-122) ;
- fixer la composition de la nouvelle commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de solidarité internationale placée auprès de la Cour des comptes (amt COM-128).

Nomination d 'un rapporteur

Mercredi 10 février 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a nommé Hugues SAURY et Rachid TEMAL rapporteurs sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l'Assemblée nationale.

Commission pour avis

Mardi 13 avril 2021, la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean-Claude REQUIER.

Autres travaux

Première lecture à l’Assemblée nationale (17, 19 février et 2 mars 2021)

Mardi 2 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dépôt du texte (16 décembre 2020)

Mercredi 16 décembre 2020, Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Les travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mercredi 7 avril 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mercredi 24 mars 2021, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entendu :

- Rémy RIOUX, directeur général de l'Agence française de développement (AFD) (Le compte rendu),
- Jérémie PELLET, directeur général d'Expertise France (Le compte rendu).

 Les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

 Comprendre les enjeux

Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Cette révision était prévue par l’article 15 de la loi de 2014, à l’issue d’une période de cinq ans suivant son entrée en vigueur.
 
Le projet de loi décline une nouvelle programmation de crédits budgétaires et fixe des dispositions normatives concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement indique retenir quatre priorités :

  • investir dans les biens publics mondiaux pour prévenir les crises globales qui affectent tous les continents ;
  • refonder la politique de développement sur une logique partenariale et une responsabilité partagée avec les pays partenaires ;
  • renforcer le pilotage de la politique de développement, pilier à part entière de la politique étrangère de la France ;
  • garantir l’efficacité de son action, grâce à de nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité, ainsi que la recherche d’impact réel.

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