En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et LE NAY, Mme JACQUEMET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes DINDAR et FÉRAT, MM. LAUGIER et KERN, Mme VÉRIEN, MM. DELAHAYE et HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme PERROT et MM. FOLLIOT, Pascal MARTIN et LEVI

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) comme vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pandémies, événements politiques...) mettant en péril leur activité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger ainsi que les filiales de TPE/PME françaises à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’Agence française de développement.

Objet

Les entrepreneurs français à l’étranger (EFE) sont, au sens large, des entreprises fondées et/ou dirigées par un ou des Français dans un pays étranger. Dans les pays émergents, elles participent directement à l’emploi d’une main d’œuvre locale tout en étant soumises aux règles du droit local, notamment en matière de fiscalité. Aussi, elles contribuent directement à la création de richesse pour ces pays.

Au-delà du fait que ces EFE, la plupart étant des TPE, représentent la marque France à l’international et participent à son rayonnement à travers le monde, elles permettent également de partager un savoir-faire et une organisation du travail dans les pays en voie de développement.

Étant de droit local, ces entrepreneurs français à l’étranger ne bénéficient d’aucune aide française dans le cadre de la pandémie. C’est également le cas lors d’aléas naturels comme le tremblement de terre en Équateur en 2016.

Gravement menacée, la disparition des EFE dans le monde porterait atteinte à un partenaire majeur dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. 

C’est pourquoi je souhaite que la France apporte tout son soutien à ces entrepreneurs français à l’étranger en ouvrant le dispositif de garantie et d’aides à l’ensemble des entrepreneurs français à l’étranger dans le besoin.