En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s'assure que tous les projets qu'elle finance au titre de l’aide publique au développement respectent les droits des peuples autochtones, et que ces projets ont obtenu le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones susceptibles d'être concernés, y compris pour les projets internationaux visant à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du droit au consentement libre, informé et préalable des peuples autochtones dans la création et la gestion des projets de conservation de la nature et de la biodiversité en particulier, et de tous les projets financés au titre de l’aide publique au développement en général.

En effet, aujourd’hui, 80% de la biodiversité mondiale se situe dans les territoires des peuples autochtones. Or, la présomption que l’expansion des aires protégées sera favorable à la conservation de la biodiversité ignore les risques considérables de violations des droits humains : ces aires mènent fréquemment à l’évacuation des peuples qui habitent ces territoires, détruisant leur culture et leur identité. De telles violations des droits humains sont survenues dans le parc Kaziranga en Inde, financé à hauteur de 80 millions par l’AFD depuis 2012. Pourtant, dans d’autres projets, tels qu’en Amazonie, l’AFD soutient les peuples autochtones dans la sauvegarde de leurs terres face aux pressions d’exploitations agricoles, reconnaissant que “les zones forestières situées en territoires indigènes sont celles où la déforestation progresse le moins, pour peu que les populations aient suffisamment de moyens de contrôle”. La politique d’aide au développement doit favoriser ces mécanismes de conservation fondées sur la gestion communautaire par les peuples autochtones. Dans ce cadre, le droit au consentement libre, informé et préalable, est une condition indispensable à la bonne gestion des projets de conservation de la biodiversité.