En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 148 à 161

Rédiger ainsi ces alinéas :

V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022*

(En millions d’euros)

La décomposition de l’APD française est la suivante :

1° L’aide financée par la mission « Aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 3,1 milliards d’euros en 2020, 3,6 milliards d’euros en 2021 et 4,5 milliards d’euros en 2022 conformément aux dispositions prévues à l’article 1^er de la présente loi de programmation. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide-projet), l’aide-projet du MEAE (Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement. Ces montants diffèrent de ceux inscrits au tableau des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » du IV. 1 de l’article 1^er de la présente loi, en raison de l’inéligibilité en APD de certaines dépenses de la mission budgétaire « Aide publique au développement », notamment les bonifications de prêts ;

2° Les prêts bilatéraux de l’AFD^[1] ;

3° Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordées et appelées au bénéfice du secteur privé^[2] ;

4° Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

7° La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne (PSRUE) ;

8° Les opérations de traitement de la dette, ainsi que les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2022 ;

9° L’APD financée par les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;

10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, et aux frais administratifs de l’AFD qui ne sont pas pris en charge par le budget de l’État.

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile) n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances. Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique, ainsi que les traitements de dette.

[1] Jusqu’en 2017, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu’il est considéré éligible à l’APD, (ii) au rythme des décaissements (APD positive) et des remboursements (APD négative). La méthodologie en vigueur depuis 2018 consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêt mais (ii) à ne plus déduire les remboursements comme APD négative. (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit, depuis 2018, comporter un élément-don d’au moins 45 % dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure (PRITI) et 10 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche supérieure. L’élément-don du prêt (le taux de concessionnalité) est arrêté lors de l’engagement du prêt. Ce taux est ensuite appliqué à chaque décaissement des différentes tranches du prêt considéré, pour calculer l’APD générée au fur et à mesure des décaissements ;

[2] Les instruments d’aide au secteur privé sont comptabilisés en flux nets (APD positive lorsque le prêt ou la prise de participation est décaissé ou que la garantie est appelée, APD négative lorsque le prêt est remboursé ou que la prise de participation est revendue ou génère des dividendes). Pour être comptabilisable en APD, un prêt au secteur privé doit comporter un élément-don d’au moins 25 %.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser les prévisions d’aide publique au développement (APD) en fonction des dernières données disponibles.

L’alinéa 148 contient les prévisions d’APD jusqu’en 2022, sur la base de données actualisées en avril 2021. La chronique de revenu national brut prise en compte correspond à la chronique sous-jacente au Programme de Stabilité 2021-2027 de la France. La précédente chronique de revenu national brut correspondait à la chronique sous-jacente aux prévisions présentées dans l’article liminaire de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il en résulte ainsi la trajectoire du ratio d’APD/RNB suivante : 0,53% en 2020 ; 0,70% en 2021 et 0,56% en 2022.

Cette nouvelle rédaction se fonde également sur les dernières données d’APD disponibles. En volume, le montant d’APD de l’année 2019 correspond au montant notifié par la France et validé par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dans le cadre de la déclaration définitive d’APD, publiée en janvier 2021. Le montant d’APD de l’année 2020 correspond au montant notifié par la France et validé par le CAD de l’OCDE, dans le cadre de la déclaration préliminaire d’APD, publiée en avril 2021. De ce fait, le volume d’APD s’établit à 10 908 millions d’euros en 2019 et à 12 407 millions d’euros en 2021.

Pour les années 2021 et 2022, les prévisions d’APD issue des prêts bilatéraux au secteur public de l’AFD ont été revues légèrement à la hausse, afin de tenir compte des dernières données disponibles en matière d’évolution des taux d’intérêts mondiaux. L’APD liée aux instruments d’aide au secteur privé (APD réalisée par Proparco et STOA) a été revue en forte hausse, en raison de la montée en charge de l’activité de prises de participations de Proparco, et d’un impact plus faible qu’anticipé de la pandémie de Covid-19 sur les capacités d’absorption des pays partenaires en prêts au secteur privé, notamment dans les secteurs des énergies et des infrastructures d’une part, de l’industrie, de l’agriculture et des services d’autre part. L’APD liée à la contribution de la France au budget régulier de l’Union européenne est également revue à la hausse conformément aux prévisions de décaissement  du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-20217, en particulier pour l’instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI). Enfin, l’APD liée aux contrats de désendettement et de développement (C2D) est revue à la baisse, notamment en 2021, en raison de l’extension jusqu’au 31 décembre 2021 de l’initiative de suspension du service de la dette (ISSD), agrée par le G20 et le Club de Paris.

Une correction est apportée aux ratios APD/RNB au titre des années 2017 et 2018, qui s’établissent à 0,43%. Les ratios inscrits dans cet amendement correspondent à ceux validés par le CAD de l’OCDE pour ces deux années, et présentés dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé chaque année au projet de loi de finances.