En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 47

1° Cinquième phrase

Remplacer les années :

2019-2020

par les années :

2018-2022

2° Avant la dernière phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Sur la période 2018-2020, la France était aussi le quatrième contributeur au Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FMPM) qui appuie les pays en développement dans leur mise en conformité. Plus spécifiquement, le Protocole de Montréal vise à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone (dont CFC, HCFC) et depuis l’adoption de l’amendement de Kigali en 2016 (entré en vigueur en 2019), il couvre également des fluides de remplacement qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique (HFC).

Objet

La septième reconstitution des ressources du Fonds pour l’environnement mondial FEM concerne la période 2018-2022.

Le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal (FMPM) est l’outil financier du Protocole de Montréal qui est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus techniques et efficaces grâce à un calendrier de réductions fixé et des financements liés à ces réductions. Plus spécifiquement, le FMPM appuie les pays en développement dans leur mise en conformité avec les mesures de contrôle de ce protocole, qui vise à l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone telles que les chlorofluorocarbones (CFC) et les hydro-chlorofluorocarbones (HCFC). Par ailleurs, depuis l’adoption de l’amendement de Kigali en 2016 (entré en vigueur en 2019), le Protocole de Montréal couvre également les hydrofluorocarbures (HFC), fluides de remplacement de substances appauvrissant la couche d’ozone qui ont un fort potentiel de réchauffement climatique. La France est le quatrième contributeur au FMPM sur la période de reconstitution 2018-2020, derrière les Etats-Unis, le Japon et l’Allemagne.