En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. LE NAY, LONGEOT, DÉTRAIGNE, de BELENET et KERN, Mme DINDAR, M. HINGRAY, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET et LEVI, Mmes GATEL et PERROT, MM. FOLLIOT, CIGOLOTTI et CHAUVET, Mme FÉRAT, M. DUFFOURG, Mme BILLON, M. Pascal MARTIN, Mme JACQUEMET et M. DELCROS

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 63, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation

Objet

Le texte de loi mentionne désormais à plusieurs reprises les droits de l’enfant, ce qui constitue des avancées notables. Il apparait toutefois que cette mention de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dans le paragraphe sur l’approche par les droits, gagnerait à être suivie de la mention des quatre principes directeurs à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie à la survie et au développement et le droit à la participation, afin de renforcer la visibilité de la CIDE dans cette loi qui en fait désormais une priorité.