En séance

Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, ANTISTE, COZIC et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et MONIER, MM. STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; …) Les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail

Objet

Cet amendement vise à ce que l’action de la France en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrive également dans le cadre des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail. Il est particulièrement pertinent en effet que cette action promeuve sinon exige le respect des normes internationales du travail à la fois auprès des populations et des acteurs locaux mais également auprès des pays partenaires, qu’il s’agisse des 8 conventions fondamentales (liberté syndicale, négociation collective, abolition du travail forcé, âge minimum, lutte contre le travail des enfants, égalité de rémunération, discrimination en matière salariale ou d’emploi) ou des recommandations comme celle relative au caractère universel de la couverture sociale. Leur promotion et leur respect sont une clé de la réussite de l’aide au développement.