Sécurité globale préservant les libertés

Sécurité globale

Mardi 25 mai 2021, le Président de la République a promulgué la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (25 mai 2021)

Mardi 25 mai 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés. Elle est parue dans le Journal officiel n° 120 du 26 mai 2021.

  Décision du Conseil constitutionnel (20 mai 2021)

Jeudi 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont il avait été saisi le 20 avril 2021 par plus de 60 sénateurs, par plus de 60 députés et par le Premier ministre, qu'il a jugée partiellement conforme.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (7 avril 2021)

Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre (Oops, an error occurred! Code: 20250226165117524afd1f), la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) et modifiée par des amendements de coordination adoptés en séance (amts Oops, an error occurred! Code: 202502261651177c652d74, Oops, an error occurred! Code: 2025022616511728f3ddc2, Oops, an error occurred! Code: 2025022616511779abd181, Oops, an error occurred! Code: 2025022616511742c02089 rect. bis, Oops, an error occurred! Code: 202502261651174444eb23 rect., Oops, an error occurred! Code: 202502261651174cac0ffc et Oops, an error occurred! Code: 20250226165117703b9b79 rect.).

Lors de la CMP, sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.

Le texte adopté par la CMP retient de nombreux apports du Sénat, visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles. En particulier :

  • la création d’un délit de provocation à l’identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d’informer (article 24) ;
  • la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre d’un élu, d’un policier ou d’un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d’une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention (article 23).

Jeudi 15 avril 2021, l’Assemblée nationale a adopté également les conclusions de la CMP, le texte est définitivement adopté.

Réunion de la CMP (29 mars 2021)

Lundi 29 mars 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés est parvenue à un accord.

  • Oops, an error occurred! Code: 202502261651175a77f289
  • Composition de la CMP
  • Oops, an error occurred! Code: 2025022616511703b33740

 Première lecture au Sénat (16, 17 et 18 mars 2021)

Mardi 16 mars 2021, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Discussion générale

Les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

  • Oops, an error occurred! Code: 202502261651176b5291eb
  • Oops, an error occurred! Code: 202502261651173d0b63a1
  • la vidéo

Motion tendant à opposer la question préalable

Les sénateurs ont repoussé (Oops, an error occurred! Code: 2025022616511765b100ca) la Oops, an error occurred! Code: 20250226165117a7c3bc99tendant à opposer la question préalable sur ce texte, présentée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Examen des articles

En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :

  • étendre l’obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par la proposition de loi, durant toute la durée de l’expérimentation (amts Oops, an error occurred! Code: 20250226165117dbb3c61c, Oops, an error occurred! Code: 20250226165117adb3d28c, Oops, an error occurred! Code: 20250226165117e964b5f3 - art. 1er) ;
  • subordonner à l’accord des communes et établissements publics concernés le maintien ou la généralisation de l’expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022616511770fa121b  - art. 1er) ;
  • renforcer les sanctions encourues en cas d'intrusion illégale dans une exploitation agricole (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117d21b3def - art. add. après art. 1er) ;
  • clarifier les obligations d’informations, notamment en cas de classement sans suite d’une procédure, qui pèsent sur le Procureur de la République lorsque l’infraction lui a été signalée par un maire (amt Oops, an error occurred! Code: 202502261651179e519fd4 - art. 1er bis) ;
  • permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117e1ead946 et s/s amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117eccc519a - art. 5) ;
  • permettre à une commune de mettre à disposition son garde-champêtre d’une autre commune de l’EPCI (amt Oops, an error occurred! Code: 202502261651175f416be2 – art. add. après art. 6 bis A) ;
  • permettre le placement de véhicule en fourrière par les gardes champêtres sous la responsabilité́ du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022616511739b4c6a2, Oops, an error occurred! Code: 202502261651175d3b8bcd, Oops, an error occurred! Code: 20250226165117655a531dOops, an error occurred! Code: 202502261651173f80ad4a – art add. après art. 6 quater) ;
  • accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117c3543809du Gouvernement – art add. après art. 6 quinquies) ;
  • permettre aux agents de surveillance du Groupement Parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté (GITES) de constater directement certaines infractions commises à l’encontre des immeubles qu’ils surveillent (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022616511764391932Oops, an error occurred! Code: 20250226165117f1e8969c du Gouvernement – art. additionnel après art. 14) ;
  • inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise du décret fixant les modalités de la vidéoprotection (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117b434c4a5 – art. 20) ;
  • encadrer la captation et l’enregistrement d’images dans les chambres d’isolement des centres de rétention administrative et des cellules de garde à vue (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117a701762f et ss-amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117cf980d3a – art. add. après art. 20) ;
  • expérimenter l’usage des caméras individuelles au bénéfice des gardes champêtres (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117c4e81c9fdu Gouvernement et ss-amt Oops, an error occurred! Code: 2025022616511731946fd0de la commission– art. add. après art. 21) ;
  • prévoir l'élaboration et la mise à jour régulière par le ministère de l'intérieur d’une véritable "doctrine d'emploi des drones", sous le contrôle de la CNIL (amt Oops, an error occurred! Code: 202502261651174a1906dc– art. 22) ;
  • autoriser, à titre expérimental, les policiers municipaux à déployer des drones dans l'exercice de leur prérogatives d’exécution des arrêtés de police du maire (amt Oops, an error occurred! Code: 202502261651174c642af7du Gouvernement et ss-amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117bcc5f9f6de la commission – art. 22) ;
  • compléter le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense (amt Oops, an error occurred! Code: 202502261651179301e160 et ss-amts Oops, an error occurred! Code: 202502261651171873d319et Oops, an error occurred! Code: 20250226165117648dd56ede la commission – art. 22) ;
  • permettre aux agents de police municipale de déployer des caméras embarquées au sein de leurs véhicules (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117fa1480d1du Gouvernement – art. 22 bis) ;
  • faciliter et sécuriser la conduite des opérations de police en mer impliquant l’utilisation de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur les bâtiments et de caméras individuelles (amt Oops, an error occurred! Code: 202502261651176846cbcddu Gouvernement et ss-amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117659b8a81de la commission – art. add. après art. 22 bis) ;
  • renforcer les peines encourues en cas de violences sur des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leurs fonctions, en les étendant aux violences commises sur leurs proches (amt Oops, an error occurred! Code: 2025022616511768971fbf– art. add. après art. 23) ;
  • inclure les agents des douanes parmi les personnels concernés par le délit de provocation à l’identification créé par l’article 24 (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117b3c2ad30 – art. 24) ;
  • renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes de la "réserve opérationnelle", spécialement formés, des responsabilités étendues, sous l’autorité de fonctionnaires de la police nationale (amts Oops, an error occurred! Code: 2025022616511769c53adb du Gouvernement, Oops, an error occurred! Code: 202502261651175f71a932, Oops, an error occurred! Code: 20250226165117c559261a – art. add. après art. 27) ;
  • permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs (amts Oops, an error occurred! Code: 202502261651176d6f1d36, Oops, an error occurred! Code: 202502261651170ad98591 – art. add. après art. 29) ;
  • instaurer un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations dispensées pour devenir artificier et boutefeu (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117f0a9fffc du Gouvernement et ss-amt Oops, an error occurred! Code: 202502261651172a755b86 – art. additionnel après art. 30 bis) ;
  • permettre aux bailleurs d’obtenir la résiliation de plein droit d’un contrat de location lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117f5b85960 - art. additionnel après art. 30 ter) ;
  • modifier l'intitulé de la proposition de loi pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226165117d11745c0).

Les sénateurs ont ensuite adopté la proposition de loi par 238 voix pour et 98 voix contre (Oops, an error occurred! Code: 20250226165117db6511ae).

  • Oops, an error occurred! Code: 20250226165117ab639a0a

 Examen en commissions au Sénat (3 mars 2021)

Examen par la commission des lois

Mercredi 3 mars 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226165117aac23e5f a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 20250226165117a78751da et Oops, an error occurred! Code: 20250226165117eca4b5a1 et établi son texte sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

  • Oops, an error occurred! Code: 202502261651174eadd78d
  • Oops, an error occurred! Code: 20250226165117b18cd610
  • La présentation à la presse
  • Oops, an error occurred! Code: 2025022616511758383ad8 
  • Oops, an error occurred! Code: 20250226165117ac74bfca

Mercredi 18 novembre 2020, la Oops, an error occurred! Code: 20250226165117272e65bd a nommé Oops, an error occurred! Code: 2025022616511749f7d31c et Oops, an error occurred! Code: 202502261651179eacff34 rapporteurs sur ce texte.

Commission pour avis

Mardi 2 mars 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226165117f6c77dc0 a adopté le rapport pour avis d'Oops, an error occurred! Code: 20250226165117eceda2bf sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

  • Oops, an error occurred! Code: 20250226165117772cf492 
  • Oops, an error occurred! Code: 20250226165117d1ce3d86

Mercredi 10 février 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226165117dbc8712f s'est saisie pour avis et a nommé Oops, an error occurred! Code: 202502261651173e945129 rapporteur pour avis sur ce texte.

 Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (24 novembre 2020)

Mardi 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Lundi 26 octobre 2020, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Mardi 20 octobre 2020, Jean-Michel FAUVERGUE, Christophe CASTANER, Olivier BECHT, Alice THOUROT, Pacôme RUPIN et Yaël BRAUN-PIVET ont déposé à l'Assemblée Nationale la proposition de loi relative à la sécurité globale.

Conférence de presse (4 mars 2021)

Jeudi 4 mars 2021, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ ont présenté à la presse leur rapport et les amendements de la Oops, an error occurred! Code: 2025022616511754ba2fe0 sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sous la présidence de François-Noël BUFFET.

 Les travaux de la commission des lois

Audition de Marie-Laure DENIS (3 février 2021)

Mercredi 3 février 2021, la Oops, an error occurred! Code: 202502261651170df6803f a entendu Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

  • La vidéo
  • Oops, an error occurred! Code: 20250226165117c64447e8

Audition de Gérald DARMANIN (12 janvier 2021)

Mardi 12 janvier 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226165117cdc82d25 a entendu Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

  • La vidéo
  • Oops, an error occurred! Code: 20250226165117525a4d1b

 Comprendre les enjeux

Cette proposition de loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques :

  • accompagner la montée en puissance des polices municipales et élargir leur champ d’action ;
  • mieux structurer le secteur de la sécurité privée ;
  • moderniser et renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et en renforçant leur protection.

Conférence de presse (16 décembre 2020)

Mercredi 16 décembre 2020, Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs, ont présenté à la presse l'état de leurs travaux sur la proposition de loi relative à la sécurité globale, sous la présidence de François-Noël BUFFET, président de la Oops, an error occurred! Code: 20250226165117899f97a7.

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