Amendement

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°212 rect.

15 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre de l’intérieur

2° Supprimer les mots :

pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent avec cet amendement de repli garantir un niveau de formation suffisant aux policiers municipaux. L’extension des pouvoirs de ces agents envisagée par cette expérimentation, notamment en matière de police judiciaire marque un tournant très important dans la profession. Nous y sommes défavorables, mais souhaitons si ces mesures devaient entrées en vigueur, et par la suite être nationalisées, que les agents bénéficient d’une formation de qualité à la hauteur de l’enjeu. Celle-ci ne peut se concentrer sur la première année de l’expérimentation, d’autant que celle-ci a été étendue de 3 à 5 ans par la commission des lois du Sénat.

Aussi, souhaitons-nous que cette formation initiale d’un an soit complétée par des modules réguliers tout au long de cette expérimentation, soit pendant 5 ans.