En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, MALHURET, MENONVILLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN, CAPUS, RIETMANN, PERRIN, de BELENET, HOUPERT et RAVIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ, M. LONGEOT, Mme DUMONT, M. LAMÉNIE, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mmes DREXLER et GUILLOTIN et M. GUIOL

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

Objet

Cet article prévoit qu’un décret, pris après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, fixe les modalités de la vidéoprotection.

Des améliorations ont été intégrées dans la rédaction de l’article 20 par les rapporteurs, notamment concernant la sécurité des enregistrements et la traçabilité de leur consultation. Dans la continuité de ces améliorations, cet amendement a pour objet d’inclure la CNIL aux entités consultées avant la prise de ce décret.