En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 343 du Gouvernement

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS

Amendement n° 343, alinéa 4

1° Après les mots :

autorisation préalable,

insérer les mots :

qui peut être

2° Remplacer les mots :

l’enquête administrative prévue

par les mots :

les enquêtes administratives prévues

3° Remplacer les mots :

afin de s’assurer que le comportement du demandeur

par les mots :

destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées

Objet

Le sous-amendement tend à assouplir l'obligation d'enquête administrative préalable afin de la rendre possible mais non systématique pour la délivrance de l'autorisation préalable nécessaire à l'inscription à une formation d'artificier ou de boutefeu.

Aussi, le présent sous-amendement harmonise la rédaction de l'amendement 343 du Gouvernement avec la rédaction en vigueur dans le code de la sécurité intérieure qui prévoit le régime des enquêtes administratives.