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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (Commission Mixte Paritaire) (n° 495 , 494 ) |
N° 3 6 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUINQUIES |
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Après l’article 31 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 11 bis restant en discussion.
Le II de l’article 11 bis prévoit que les dispositions du I de ce même article relatif aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds de protection physique des personnes et de protection des navires, entrent en vigueur dix-huit mois après la publication de la loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. À défaut de de rendre applicable le II de cet article dans les collectivités du Pacifique, les dispositions du I entreront en vigueur dans ces mêmes collectivités dix jours après leur publication, conformément aux dispositions statutaires régissant ces collectivités.