Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°334
13 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES
Après l’article 6 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-4-1. – Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transports dans les cas prévus à l’article L. 214-2. Ces matériels sont conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur. »
Objet
Les agents de police municipale, dans le cadre de leurs missions quotidiennes de sécurité routière, peuvent être confrontés à des comportements de fuite ou de mise en danger de la vie d’autrui ou d’eux-mêmes.
La sécurité des agents, de leurs interventions ainsi que celles des usagers pouvant se trouver aux abords demeure une priorité absolue, c’est pourquoi il est proposé d’accroître la gamme d’équipement dissuasif dont disposent les agents de police municipale.