En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. POINTEREAU, DARNAUD et BAS, Mme DEROCHE, MM. LONGEOT, LAFON et BONNECARRÈRE, Mmes VÉRIEN, Nathalie GOULET et BILLON, MM. CANEVET, CAPO-CANELLAS, CHAUVET, DELAHAYE, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. HINGRAY, KERN, LAUGIER et LE NAY, Mme LOISIER, MM. LOUAULT, Pascal MARTIN et MIZZON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MOGA et PRINCE, Mme SAINT-PÉ, M. BELIN, Mme BELLUROT, MM. BONHOMME, BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHARON, CHATILLON et CHEVROLLIER, Mmes Laure DARCOS, DEMAS, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GOSSELIN, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HOUPERT, HUGONET et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, MANDELLI, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, M. PERRIN, Mme PUISSAT, MM. REICHARDT, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. VOGEL, CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE, Alain MARC et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. HAYE, BONNE, Cédric VIAL, GUIOL et LEVI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande expresse des communes et établissements publics concernés.

Objet

Conformément au principe de libre administration, l’amendement entend affirmer la nécessité de recueillir l’accord exprès des communes et établissements publics avant toute décision du législateur tendant à maintenir ou généraliser l’expérimentation.