En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURRAT, MM. BACCI et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNECARRÈRE, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CALVET et CHAIZE, Mmes de CIDRAC, DEMAS, DEROCHE, DEROMEDI et DREXLER, MM. DUPLOMB, Bernard FOURNIER et GENET, Mmes GRUNY et GUIDEZ, MM. HOUPERT et HUSSON, Mmes JACQUEMET et JOSEPH, MM. KERN, LAFON et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER et LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. Pascal MARTIN, MOUILLER, PANUNZI, PELLEVAT et PERRIN, Mme PRIMAS et MM. REGNARD, RIETMANN, SAVARY et VOGEL

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

entraînant une discontinuité territoriale

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

formant un ensemble d’un seul tenant

par les mots :

limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département

Objet

Cet amendement vise à permettre la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches mais qui n’ont pas de frontière commune.Il introduit la notion de « proximité territoriale » en remplacement de « continuité territoriale » actuellement exigée.

Depuis quelques années, on constate dans les petites et moyennes communes, particulièrement en zone rurale, une forte augmentation des incivilités et de la petite délinquance qui nécessiterait l’intervention d’une police municipale.

La nécessaire rationalisation des dépenses consacrées à la gestion de leurs services, ne permet pas à ces communes, dans une grande majorité des cas, de disposer seules d’une police municipale.

Cela étant, dans l’état actuel du droit, lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper mais que l’une d’entre elles ne possède pas de frontière commune avec les autres, la mutualisation sous forme de police municipale pluri-communale s’avère impossible. 

En d’autres termes, l’obligation de « continuité territoriale » telle qu’elle est aujourd’hui imposée par le législateur pour la mise en place d’une police municipale pluri-communale constitue un véritable obstacle au développement de ce type de mutualisation.  

Les Maires de ces communes ne peuvent donc pas assurer efficacement leur mission de sécurisation des personnes et des biens.