En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Objet

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formation complémentaire des agents de police municipaux et des gardes champêtres, au regard des nouvelles compétences prévues par l'article 1, durant toute la durée de l'expérimentation. En effet, la durée prévue d'un an dans la rédaction initiale du texte semble trop courte aux yeux des auteurs de l'amendement.

Par ailleurs, les auteurs de l'amendement souhaitent que cette formation n'implique pas de dépense supplémentaire à la charge des collectivités concernées. En effet, leurs budgets étant déjà extrêmement contraints, celles-ci ne sont pas en mesure d'y répondre avec efficacité. Il conviendrait que l'Etat prenne en charge ces formations, or, l'article 40 de la constitution empêche les parlementaires de créer de nouvelles dépenses pour celui-ci. C'est pourquoi ce rappel est fait ici.

Plus largement, c'est une réelle politique de refonte de la formation des policiers municipaux qu'il faut aujourd'hui mettre en œuvre, car de nombreux problèmes de méconnaissance des procédures sont constatés par l'ensemble des acteurs de terrain concernés.