Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°343
13 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 BIS
Après l’article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2352-1-1 du même code ainsi rédigé :
« Art. L. 2352-1-1. – L’accès aux formations est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, délivrée après l’enquête administrative prévue à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, afin de s’assurer que le comportement du demandeur n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs.
« La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Le présent amendement prévoit l’instauration d’un régime d’autorisation préalable à l’accès aux formations dispensées notamment pour devenir artificier et boutefeu. Cette disposition législative traduit une des priorités inscrites dans la feuille de route de la commission interministérielle sur les explosifs, validée par le cabinet du Premier ministre le 17 décembre dernier.
Actuellement, l’accès aux formations à l’usage et à la manipulation d’explosifs, formations obligatoires pour obtenir le certificat de qualification relatif aux articles pyrotechniques F4, T2 et P2 et le certificat de préposé au tir, n’est pas précédé de la réalisation d’une enquête administrative de sécurité. Cette enquête n’est diligentée qu’au moment de la demande d’agrément préfectoral délivré pour la mise en œuvre des articles F4 et T2 sous réserve que les utilisateurs s‘acquittent de cette obligation réglementaire. Par ailleurs, l’enquête est diligentée seulement après que l’intéressé a acquis les connaissances et les compétences techniques lors de la formation.
La mise en place d’une enquête administrative comme condition pour candidater aux formations, permettrait d’exclure en amont toute personne dont le profil serait incompatible avec l’accès au savoir relatif à l’utilisation et la manipulation d’explosifs. Ainsi, l’instauration d’un régime d’autorisation préalable permettrait de réduire le risque pour la sécurité publique de former des individus à l’usage de produits par nature dangereux alors même que leur moralité et leur honorabilité seraient incompatibles avec cette activité.
Il est estimé que près de 2 400 personnes suivent ces formations chaque année. Il est désormais indispensable de s’assurer que ces formations soient uniquement dispensées à destination de personnes ne faisant courir aucun risque de trouble à l’ordre public.
Cette mesure concourt à la lutte contre la fabrication et l’utilisation d’explosifs artisanaux et par conséquent, à un renforcement des exigences de sécurité publique.