En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, d’un agent des douanes lorsqu'il est en opération

Objet

Se justifie par son texte même.