Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la sécurité globale (n° 410, 2020-2021).

Cette proposition de loi, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, et largement amendée par le gouvernement, dans une manipulation contestable, vient renforcer la confusion des genres entre la police nationale, la police municipale - laquelle reçoit des prérogatives judiciaires sans la formation nécessaire - et les sociétés de sécurité privée, auxquelles on délègue des pouvoirs de plus en plus étendus, notamment en matière de terrorisme (en les autorisant par exemple à effectuer des fouilles).

En effet, si tout le débat s’est légitimement cristallisé autour de l’article 24, il n’en reste pas moins que ce texte est porteur d’un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre pays. Il consacre le principe d’une montée en puissance de la sécurité privée sur notre territoire et donc la décision pour l’exécutif qui le soutient de se couper de la police républicaine au profit d’un service de sécurité mercantile et servile bien éloigné des fonctions régaliennes de l’Etat.

Le plus inquiétant avec ce projet c’est le projet de société qu’il porte. L’organisation d’un maillage d’agents (des forces de l’ordre ou de sécurité privée) qui pourront surveiller sur le territoire, combinée à une augmentation de la captation d’images de vidéosurveillance conduit à un mouvement de surveillance massive. Pour cela on multiplie l’installation de caméras, sur les forces de l’ordre et sur les agents de la RATP et SNCF (par expérimentation pour l’instant), dans l’espace public avec la vidéosurveillance (déjà largement implantée) et désormais de plus en plus sur les matériels roulants et sur les engins aéroportés (les drones) dont on vient légaliser l’usage.

Il ne s’agit évidemment pas d’un basculement tout à coup vers un régime autoritaire ou totalitaire comme certains le pensent, mais bien en revanche d’une construction progressive par petites touches, si l’on juxtapose toutes les lois en matière de sécurité intérieure notamment depuis 2014, pas à pas les libertés disparaissent et l’équilibre fragile liberté/sécurité n’est depuis longtemps plus assuré.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la présente motion de rejet estiment que notre chambre haute s’honorerait à rejeter ce texte.