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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (Commission Mixte Paritaire) (n° 495 , 494 ) |
N° 2 6 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
autorités publiques mentionnées
par les mots :
services mentionnés
Objet
Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.