Amendement

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°321 rect.

11 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

arrêté du ministre de l’intérieur

2° Supprimer les mots :

pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation

Objet

La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérogatives étendues dans le cadre de l’expérimentation est nécessaire au bon exercice de ces prérogatives supplémentaires. Par conséquent, elle ne doit pas être limitée à la première année de l’expérimentation mais s’étendre sur l’ensemble de celle-ci, de nouveaux agents étant notamment susceptibles d’être recrutés tout au long de l’expérimentation.

De surcroit, il est préférable et suffisant que les modalités de la formation soient fixées par arrêté du ministre de l’intérieur et non par décret, à l’instar de ce qui est prévu s’agissant des formations à l’armement des agents de police municipale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.