Sécurité globale : la commission des lois renforce les garanties en matière de liberté

Réunie le 3 mars 2021, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la sécurité globale en la modifiant par de nombreux amendements.

Tout en partageant les objectifs du texte - nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée - la commission a souhaité, selon son président, François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), "apporter les garanties nécessaires à la protection des libertés afin de restaurer la confiance entre les forces de sécurité et la société civile".

À cette fin, s’appuyant notamment sur les recommandations formulées par la CNIL qu’elle avait saisie pour avis, la commission a adopté 73 amendements, dont 47 amendements des rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) et Loïc Hervé (Union Centriste - Haute-Savoie), tendant en particulier à :

Conforter la police municipale en tant que force de la sécurité du quotidien :

• en encadrant le dispositif expérimental prévu à l’article 1^er (extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale) afin d’en assurer l’opérationnalité et la constitutionnalité. La durée de l’expérimentation est portée à cinq ans et une évaluation intermédiaire est prévue. Une obligation de formation complémentaire pour les agents de police municipale participant à l’expérimentation est mise en place et les conditions de candidature des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont précisées. Le nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaire pour que la commune puisse candidater est par ailleurs abaissé à quinze. Dans le cadre de cette expérimentation, la commission a ajusté le champ des infractions que les policiers municipaux pourraient constater et a supprimé la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies judiciaires, estimant qu’il s’agissait d’un acte impliquant une appréciation de son opportunité à laquelle les policiers municipaux ne sont pas formés ;

• en rendant obligatoire la conclusion d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État et en renforçant son contenu. Quel que soit le nombre d’agents de police municipale, la commission a en effet considéré qu’il était fondamental que les différentes forces de sécurité se réunissent afin de définir leurs missions respectives, sur la base d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confrontée la commune. 

Mieux structurer les acteurs de la sécurité privée :

• en renforçant l’opérationnalité des dispositions tendant à limiter le recours à la sous-traitance : s’il est nécessaire de lutter contre les abus, il convient de ne pas déstabiliser le secteur ni d’introduire des obligations inadaptées aux besoins des entreprises et impossibles à contrôler. À cette fin, elle a notamment supprimé, à l’initiative de ses rapporteurs, le maximum de 50 % du marché introduit par l’Assemblée nationale et réservé l’application des dispositions nouvelles aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi ;
• en conciliant le souci de contrôler strictement l’accès aux professions de la sécurité privée avec celui de ne pas empêcher l’accès à l’emploi de personnes peu qualifiées pour qui le secteur de la sécurité privée constitue une voie d’insertion professionnelle.

Encadrer les nouvelles technologies de captation des images pour mieux préserver les libertés :

• en s’assurant que les captations d’images de videoprotection répondent à des nécessités opérationnelles précises, que les finalités soient clairement établies, que la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante, que la sécurité des enregistrements et la traçabilité des accès soient garanties ;
• concernant le recours aux drones (article 22) : en réservant leur usage à certaines circonstances où ils sont particulièrement adaptés (infractions graves, lieux difficiles d'accès ou exposant les agents à des dangers particuliers), en prévoyant un régime souple d’autorisationpréalable (par le préfet ou le procureur, selon les cas, lorsque des drones sont utilisés dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire), et en interdisant les techniques qui ne sont pas expressément autorisées par le législateur (captation des sons, reconnaissance faciale, interconnexions automatisées de données) ;
• concernant les caméras mobiles des forces de l’ordre (article 21) : en refusant la diffusion d’images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux qui risquerait d’alimenter une véritable « bataille médiatique» au lieu d’apaiser les relations entre la police et la population ; en limitant aux seuls motifs opérationnels la consultation immédiate par les agents des images de leurs caméras mobiles.

Mieux protéger les forces de sécurité intérieure :

• en recentrant l’article 23, qui supprime les remises de peine automatiques pour les infractions commises à l’encontre de certains fonctionnaires, sur les infractions les plus graves et en élargissant le champ des victimes concernées afin d’inclure les magistrats et les personnes dépositaires de l’autorité publique. Pour maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention, la commission a également créé une nouvelle forme de crédits de réduction de peine qui pourront être attribués si les personnes condamnées ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite ;
• en créant pour l’article 24 un nouveau dispositif instituant une nouvelle infraction dans la section relative à la protection de la vie privée, afin de sanctionner la provocation à l’identification d’un policier, gendarme ou policier municipal, ou d’un membre de leur famille. Celui-ci insère également dans la section relative aux atteintes aux droits des personnes du fait des fichiers ou traitements informatiques une interdiction de la création de fichiers à des fins d’identification malveillante des agents publics.

Renforcer la sécurité dans les transports :

• à l’initiative de ses rapporteurs et du rapporteur pour avis de la commission du développement durable, Etienne Blanc (Les Républicains – Rhône), la commission a souhaité trouver un équilibre plus protecteur des libertés publiques en matière d’accès des forces de sécurité intérieure aux images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires, en acceptant d’étendre la possibilité de recourir à ces dispositifs tout en encadrant la transmission de ces images par une limitation dans le temps.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 16 mars prochain.

Mathilde Dubourg
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