En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 188 rect. de M. PERRIN

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 188 rect.

1° Alinéa 13

Remplacer la référence :

à l’article L. 2364-1

par les mots :

aux articles L. 1332- …  et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle

2° Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.

3° Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2364-3. – Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

4° Alinéa 16 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense.

Objet

Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle vise à ajouter certaines garanties encadrant le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense  (principes de nécessité et de proportionnalité; tenue d'un registre ; effacement au bout de 30 jours ; information générale du public)