Mercredi 5 septembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (5 septembre 2018)
Mercredi 5 septembre 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est parue au Journal officiel n° 205 du 6 septembre 2018.
Décision du Conseil constitutionnel (4 septembre 2018)
Mardi 4 septembre 2018, par sa décision n° 2018-769 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont il avait été saisi par des recours émanant de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs.
Le Conseil constitutionnel a écarté différentes critiques portant :
- sur l’article 1er de la loi ;
- sur l’article 11 ;
- sur l’article 13 ;
- sur l’article 52 ;
- sur l’article 54 ;
- sur l’article 57 ;
- sur l’article 59 ;
- et sur l’article 67.
Il a en revanche censuré :
- à l’article 2, le deuxième alinéa du b et le c du 6° du paragraphe I et le paragraphe II ;
- les articles 20, 21, 22, 23, 33 et 47 ;
- l'article 66 ;
- l'article 70 ;
- les articles 111, 112 et 113.
Lecture définitive à l’Assemblée nationale (1er août 2018)
Mercredi 1er août 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Nouvelle lecture au Sénat (30 juillet 2018)
Lundi 30 juillet 2018, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les sénateurs ont adopté, par 195 voix pour et 23 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi (motion n° 1 au nom de la commission des affaires sociales). Par conséquent, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Examen en commission au Sénat (26 juillet 2018)
Jeudi 26 juillet 2018, sur le rapport de Michel FORISSIER, Catherine FOURNIER, Philippe MOUILLER et Frédérique PUISSAT, la commission des affaires sociales a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (motion n° COM-1).
En conséquence, la commission n'a pas adopté de texte et la discussion portera en séance publique sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.
- Le communiqué de presse
- Le compte rendu de la réunion
- Le rapport de Michel FORISSIER, Catherine FOURNIER, Philippe MOUILLER et Frédérique PUISSAT
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (25 juillet 2018)
Mercredi 25 juillet 2018, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Réunion de la commission mixte paritaire (16 juillet 2018)
Lundi 16 juillet 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (10, 11, 12, 13 et 16 juillet 2018)
La discussion générale
Mardi 10 juillet 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
Examen des motions
Les sénateurs ont rejeté :
la motion 202 tendant à opposer la question préalable, présentée par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, par 15 voix pour et 254 voix contre (voir le scrutin public) ;
la motion 749 tendant au renvoi en commission, présentée par les membres du groupe socialiste et républicain.
Examen des articles
Au cours de l'examen des articles du projet de loi, les sénateurs ont notamment :
TITRE IER - VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
Compte personnel de formation - CPF
- facilité les formations de sapeurs-pompiers volontaires, dans l’intérêt de tous (amts 2 rect. - art 1er et 3 rect. - art 4). Ces amendements déclinent la proposition n° 21 du rapport de la Mission volontariat à laquelle a participé la sénatrice Catherine TROENDLÉ) ;
- décidé que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (amt 232 rect. ter - art 1er).
Apprentissage
- confirmé la suppression de la possibilité de confier la visite médicale d’embauche des apprentis au médecin de ville. Cette possibilité avait été supprimée en commission des affaires sociales (retrait des amts 80 rect. bis et 416 rect. quater – art 7) ;
- facilité la réinsertion des détenus en permettant une formation par apprentissage, au sein d’ateliers en établissement pénitentiaire (amt 434 du Gvt – ins. un art add. après l’art 7) ;
- adopté le dispositif de création d’une classe de troisième « prépa-métiers » afin de préparer les élèves de collège qui le souhaitent à l'apprentissage ou à la voie professionnelle grâce à des stages en milieu professionnel, élargi en commission aux stages dans des centres de formation d’apprentis (CFA) (adoption de l’article 8 bis). En séance, les sénateurs ont ouvert le dispositif aux classes de 4ème (amts 153 et 267 rect. - art 8 bis) ;
- ouvert la filière apprentissage dans le secteur de la restauration, soit à partir de seize ans, soit dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer cette filière (amts 75 rect. bis, 126 rect., 195 rect. bis et 518 rect. bis – art 8 ter).
Rôle des régions
- renforcé la présence des régions au sein du conseil d'administration de l’Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), dans la mesure où les missions des délégations régionales de l’ONISEP leurs sont transférées (amts 164 rect. et 564 rect. bis – art 10).
Stage
- étendu aux classes de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l’instar de ce qui a cours dans l’enseignement agricole (amt 128, au nom de la commission de la culture – art 10) ;
- supprimé la possibilité offerte aux élèves de lycée et des classes de quatrième et de troisième de réaliser une période d'observation en milieu professionnel sur le temps d'enseignement (amt 129 au nom de la commission de la culture – art 10).
Rôle des régions
- permis aux régions de créer avec l’État une agence régionale de l’orientation, chargée de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation (amt 263 rect. bis – art 10).
Stage
- autorisé les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les établissements régis par le droit privé (entreprises), comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans (amt 17 rect. quater – ins un art add après art 10) ;
- fixé un nombre minimal d'heures de formation (150 heures) dans le cadre de l’apprentissage (amt 271 rect. – art 11).
Apprentissage
- élargi le versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, et réduit le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés, tout en gardant une enveloppe financière constante (amts 51 rect. ter, 85 rect. ter, 192 rect. bis, 417 rect. quater et 517 rect. bis – art 12).
Apprentissage et 
handicap
- sécurisé le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap (amt 322 rect. – art 12) et rétabli le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés (amt 565 rect. – art 12).
Rôle des régions et Apprentissage
- prévu que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires en décidant que, chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers (amt 569 rect. – art 15) ;
- réintroduit les régions dans le pilotage du nouveau système d'organisation et de financement de l'apprentissage (amts 313, 559 rect. bis, 578 rect. et 712 rect. – ins art add après art 15).
Apprentissage
- permis aux entreprises qui disposent d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, d’imputer sur la fraction principale de la taxe d’apprentissage des dépenses relatives au coût pédagogique ou au fonctionnement direct de ce service de formation ou des couts pédagogiques des CFA qui développent de nouvelles formations (amt 608 du Gvt - art 17).
Rôle des régions
- prévu que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions (amt 572 rect – art 19).
Apprentissage
- permis une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi des dispositions de l’article 8 ter afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs qui seront amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d’emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar (amt 731 de la commission des affaires sociales – art 25).
Formation des sportifs professionnels
- renvoyé au dialogue social pour fixer la relation entre le club employeur et le joueur salarié (amt 152 rect. – art 25 bis A) ;
- adapté le cadre juridique en vigueur pour la pratique sportive de haut niveau, notamment l’éligibilité des centres de formation au statut de CFA (amts 127 rect. ter et 625 – ins art add après art 25 bis A) ;
TITRE II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
Assurance chômage pour les démissionnaires
- confirmé, comme voté en commission, que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires (rejet de l’amt 663 – art 26).
Assurance chômage
- maintenu la suppression, votée en commission, de l’article 29 qui ajoutait le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. En commission cet article a été considéré comme définissant un critère trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activités (rejet de l’amt 629 – rét art 29);
- rejeté l’amendement du Gouvernement demandant, à compter de la promulgation de la loi, aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, pouvant notamment porter sur la création d’une allocation chômage de longue durée (rejet de l’amt 750 du Gvt – art 33).
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI
Plateformes électroniques
- maintenu la suppression, votée en commission, de l’article 40 A qui prévoyait le renforcement de la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs (rejet des amts 490 et 632 – rét art 40 A).
Handicap
- supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée (amt 759 de la commission des affaires sociales – art 40) ;
- décidé que l’obligation de motiver le refus de télétravail soit étendu aussi bien pour les personnes en situation de handicap que pour les proches aidants (amt 392 – art 40 bis) ;
- mieux adapté l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à la réalité des entreprises pluri-établissements. Le Sénat propose de maintenir l'acquittement de l'OETH établissement par établissement et d'inscrire l'insertion et l'accueil des personnes handicapées au nombre des négociations obligatoires d'entreprise de ces entreprises. Si jamais ces négociations ne devaient pas déboucher sur un accord, alors le principe de l'acquittement au niveau de l'entreprise s'appliquerait (amt 761 de la commission des affaires sociales – ins art add après art 40 ter) ;
- proposé que soient prises en compte, pour le calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique, les conditions d’aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier (amt 763 de la commission des affaires sociales – art 42) ;
- confirmé le rétablissement, voté en commission, de l'incitation dont bénéficiait l'employeur public d'embaucher des travailleurs atteints d'un handicap particulièrement lourd (rejet de l’amt 250 du Gvt – art 42) ;
- renforcé le cadre d’intervention des entreprises adaptées afin d’assurer une plus grande cohérence du dispositif sur l’ensemble du territoire national (amt 683 du Gvt et s/amt 768 de la commission des affaires sociales – art 43).
Travailleurs détachés
- autorisé la transposition en droit interne, par voie d’ordonnance, de la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs (amt 681 rect. du Gvt et s/amt 769 de la commission des affaires sociales– ins art add après art 52) ;
- prévu que la nouvelle obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage introduite par l’article 54, soit considérée comme satisfaite, si le donneur se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant que ce dernier s’est acquitté du paiement des amendes administratives auxquelles il a été condamné (amt 148 rect. bis – art 54).
Égalité Femmes – Hommes et violences sexistes
- précisé les nouvelles obligations de transparence et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes prévues par le projet de loi, en prenant en compte différents indicateurs d’égalité salariale ainsi que les mesures prises par l’entreprise pour remédier à d’éventuelles inégalités (amt 599 du Gvt et s/amt 771 de la commission des affaires sociales – art 61) ;
Fonction publique
- maintenu la suppression de l’article 63 qui visait à réformer la position de disponibilité du fonctionnaire d'État (rejet des amts 253 du Gvt, 505 et 506 – rétablissant art 63). Cet article a été supprimé en commission au Sénat : les sénateurs ont notamment estimé que la mesure proposée fait « peser sur l'employeur public du fonctionnaire une double charge. A l'heure où les collectivités publiques sont incitées à restreindre leur budget de personnel, la mesure ne paraît pas de bonne gestion » ;
- maintenu la suppression de l’article 64 qui visait à réformer la position de disponibilité du fonctionnaire territorial (rejet de l’amt 254 du Gvt– rétablissant art 64). Cet article a été supprimé en commission au Sénat, pour les mêmes raisons que l’article 63
- maintenu la suppression de l’article 65 qui visait à réformer la position de disponibilité du fonctionnaire hospitalière (rejet de l’amt 255 du Gvt– rétablissant art 65). Cet article a été supprimé en commission au Sénat, pour les mêmes raisons que l’article 63 ;
- maintenu la suppression de l’article 65 bis qui prévoyait d'élargir la dérogation de recrutement des emplois civils de l'État aux directeurs d'administrations centrales (rejet de l’amt 256 du Gvt – rétablissant art 65 bis). Cet article a été supprimé en commission au Sénat, les sénateurs l’estimant redondant avec les dispositions de l'article 13 de la Constitution ;
- maintenu la suppression de l’article 65 ter qui prévoyait d'élargir la dérogation de recrutement d'élargir direct de certains emplois d'administrateurs territoriaux (rejet de l’amt 252 du Gvt– rétablissant art 65 ter). Cet article a été supprimé en commission au Sénat, les sénateurs l’estimant prématurée ;
- maintenu la suppression de l’article 65 quater qui prévoyait d'élargir la voie de recrutement direct à des emplois de directeurs de soins des établissements publics de santé (rejet des amts 257 du Gvt et 437 – rétablissant art 65 quater). Cet article a été supprimé en commission au Sénat, les sénateurs l’estimant ni justifiée ni correctement anticipée ;
- permis aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des concours internes (amt 661 – insérant art add après art 65 quater).
Les sénateurs ont également demandé la création d’un comité de suivi chargé de l'application de la présente loi, qui garantira aux parlementaires un droit de regard et d'évaluation continu (amt 598 rect. – insérant art add après art 67).
Vote sur l’ensemble du projet de loi
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté par 205 voix pour et 113 voix contre (scrutin public).
Examen en commission au Sénat (27 juin 2018)
Mercredi 27 juin 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Michel FORISSIER, Catherine FOURNIER, Philippe MOUILLER et Frédérique PUISSAT et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sur proposition de ses rapporteurs, elle a adopté le projet de loi, modifié par 215 amendements, dont 161 de ses rapporteurs, sur un total de 434 déposés sur ce texte. La commission a ainsi notamment :
S’agissant de l’apprentissage :
- renforcé le rôle des régions. Ainsi, celles-ci pourront élaborer une stratégie pluriannuelle des formations en alternance (COM-360 – art 15) ou conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les centres de formation d’apprentis (COM-358 – art 15) ;
- supprimé le critère d’âge pour déterminer la rémunération de l’apprenti (COM-385 – art 8).
S’agissant de la formation professionnelle :
- sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros des stocks d’heures actuels (COM-382 – art 1er) et en renforçant la co‑construction des parcours de formation entre l’employeur et le salarié (COM-317 – art 6).
S’agissant de l’assurance chômage :
- supprimé le critère de fins de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage (COM-374 suppr art 29) ;
- précisé que la future allocation des travailleurs indépendants devra être « exclusivement » financée par l'impôt. Compte tenu de la dette de l'assurance chômage, qui devrait atteindre 35 milliards d'euros l'an prochain, il convient de s'assurer que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants, qui n'a pas été décidée par les partenaires sociaux, ne pèsera pas, même partiellement, sur les comptes de l'assurance chômage (COM-417 – art 28) ;
- décidé que le projet de document de cadrage du Premier ministre, qui doit notamment fixer des objectifs sur la trajectoire financière du régime, devra être communiqué au Parlement au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention d’assurance chômage (COM-316 – art 32).
S’agissant du handicap :
- sécurisé le parcours des travailleurs handicapés passant du milieu protégé ou adapté vers le milieu ordinaire (COM-23 – art 43) ;
- rétabli les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés dont le handicap est particulièrement lourd ; en situation de chômage de longue durée ; qui viennent d'un Esat ou d'une entreprise adaptée (COM-2 – art 40). Le Gouvernement avait en effet introduit dans le projet de loi une disposition visant à supprimer ces incitations.
S’agissant de la fonction publique :
- supprimé l’élargissement de l'accès aux emplois de direction des administrations de l'État et des collectivités territoriales (COM-230 – suppr art 65 bis). Cet article avait été introduit dans le projet de loi à l’Assemblée nationale, par amendement du Gouvernement.
- Suivre le sort des amendements examinés par la commission des affaires sociales
- Le communiqué de presse
- Le rapport de Michel FORISSIER, Catherine FOURNIER, Philippe MOUILLER et Frédérique PUISSAT fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteurs (16 mai et 13 juin 2018)
Le 16 mai et le 13 juin 2018, la commission des affaires sociales a nommé ses rapporteurs sur le projet de loi "Avenir professionnel" :
- Catherine FOURNIER pour les dispositions relatives à la formation professionnelle ;
- Michel FORISSIER pour celles portant sur l’apprentissage ;
- Frédérique PUISSAT sur les II "Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste" et III "Dispositions relatives à l’emploi" ;
- Philippe MOUILLER
Commission pour avis
Mercredi 20 juin 2018, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Laurent LAFON sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Mercredi 6 juin 2018, la commission de la culture a nommé Laurent LAFON rapporteur pour avis sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 11 au 19 juin 2018)
Mardi 19 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 avril 2018.
Comprendre les enjeux
Un projet de loi pour anticiper les mutations économiques et sociétales
Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 avril 2018.
Il vise notamment à :
- rendre l’apprentissage plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée ;
- donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
- renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont simplifiés et adaptés ;
- réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.
La formation professionnelle
Le titre Ier (articles 1 à 25) est consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage.
Il prévoit, entre autres mesures de :
- poser les fondements d’un compte personnel de formation rénové et repensé, comptabilisé en euros (article 1er) ;
- d’obliger les organismes de formations, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience, s’ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé, à obtenir une certification par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale ou par une autorité apportant des garanties équivalentes (article 5) ;
- établir de nouvelles règles pour faciliter le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage (article 11) ;
- encourager d’autres formes d’alternance en proposant une expérimentation visant à élargir l’objet et le public des contrats de professionnalisation (article 13) ;
- créer un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences (article 16) ;
- mettre en place une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui se substitue à compter du 1er janvier 2019 à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue (article 17).
- Revoir la table ronde organisée par la commission des affaires sociales sur le volet formation professionnelle
- Lire le compte rendu de la table ronde organisée par la commission des affaires sociales sur le volet formation professionnelle
- Lire le compte rendu de l’audition de Bertrand MARTINOT, directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France chargé du développement économique, de l'emploi et de la formation, d’Anne-Valérie AUJAMES et d’Alain BAO, représentants de la Fédération nationale des associations régionales de directeurs de centres de formation d'apprentis (Fnadir)
L’assurance chômage
Le titre II (articles 26 à 39) concerne l’assurance chômage.
Le Gouvernement y propose notamment de :
- inclure parmi les travailleurs susceptibles de bénéficier d’un revenu de remplacement certains salariés dont la privation d’emploi est volontaire et résulte d’une démission (article 26) ;
- définir les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’ouvrir droit à un revenu de remplacement (article 28) ;
- transférer à Pôle Emploi la compétence en matière de sanctions portant sur le revenu de remplacement et de pénalités administratives (article 36).
- Lire le compte rendu de l’audition de Bruno COQUET et Stéphane CARCILLO, économistes
- Lire le compte rendu de l’audition de Patricia FERRAND, présidente, Jean-Michel POTTIER, vice-président, et Vincent DESTIVAL, directeur général de l'Unédic
L’emploi
Le titre III (articles 40 à 66) contient les dispositions relatives à l’emploi.
Il y est ainsi prévu de :
- réaffirmer le maintien d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les employeurs, avec un taux de 6 %, et introduit une clause de revoyure tous les cinq ans (article 40) ;
- étendre aux employeurs publics les dispositions relatives au maintien de l’obligation d’emploi à 6 % (article 43) ;
- abroger la contribution forfaitaire dite "droit de timbre", qui devait être versée par l’employeur avant tout détachement de salarié en France (article 52) ;
- rehausser le plafond des sanctions administratives en matière de fraude au "noyau dur" garanti au salarié détaché (article 53) ;
- créer un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité en cas d’activité habituelle, stable et continue en France (article 57) ;
- moderniser et clarifier les pouvoirs d’enquêtes lors des contrôles, notamment pour l’accès aux supports informatisés et créer un droit de communication général pour l’inspection du travail vis-à-vis de tiers en matière de travail illégal (article 60) ;
- poser un principe général d’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de mesurer le respect du principe selon lequel l’employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égal, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article 61).
Un projet de loi examiné en procédure accélérée
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 27 avril 2018, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Les travaux de la commission des affaires sociales
Audition de Muriel PÉNICAUD (20 juin 2018)
Mercredi 20 juin 2018, la commission des affaires sociales a entendu Muriel PÉNICAUD, ministre du travail.
Table ronde des organisations représentatives des salariés (20 juin 2018)
Mercredi 20 juin 2018, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations représentatives des salariés, autour de :
- Philippe DEBRUYNE, secrétaire confédéral chargé des questions de formation professionnelle, et Chantal RICHARD, secrétaire confédérale chargée des questions d’assurance chômage de la CFDT ;
- Maxime DUMONT, Aline MOUGENOT et Michel CHARBONNIER, de la CFTC ;
- Jean-François FOUCARD, secrétaire national en charge de l’emploi et de la formation, et Laurence MATTHYS, responsable du service juridique, de la CFE-CGC ;
- Denis GRAVOUIL et Lionel LEROGERON, membres de la direction confédérale de la CGT ;
- Karen GOURNAY, secrétaire confédérale, et Angéline LEDOUX de FO.
Table ronde des organisations représentatives des employeurs (13 juin 2018)
Mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations représentatives des employeurs, autour de :
- Jean-Michel POTTIER, vice-président en charge des affaires sociales et de la formation, Florian FAURE, directeur des affaires sociales, et François FALISE, conseiller, de la CPME ;
- un représentant du MEDEF ;
- Pierre BURBAN, secrétaire général de l’U2P.
Table ronde sur la formation professionnelle (23 mai 2018)
La commission des affaires sociales a organisé une table ronde sur la formation professionnelle avec :
- Bertrand MARTINOT, directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France chargé du développement économique, de l'emploi et de la formation ;
- Anne-Valérie AUJAMES et Alain BAO, représentants de la Fédération nationale des associations régionales de directeurs de centres de formation d'apprentis (Fnadir).
Table ronde sur la formation professionnelle (16 mai 2018)
La commission des affaires sociales a organisé une table ronde sur la formation professionnelle avec :
- Jean-Marie LUTTRINGER, expert en droit de la formation ;
- Céline SCHWEBEL, présidente, Jean-Philippe MARÉCHAL, vice-président, et Joël RUIZ, directeur général, de l’AGEFOS-PME.
Auditions consacrées à la réforme de l'assurance chômage (4 et 11 avril 2018)
16 avril 2018 : Bruno COQUET et Stéphane CARCILLO, économistes. (Le compte rendu)
4 avril 2018 : Patricia FERRAND, présidente, Jean-Michel POTTIER, vice-président, et Vincent DESTIVAL, directeur général de l'Unédic. (Le compte rendu)
En savoir plus :