En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17

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Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisés par décret. L’entreprise peut aussi déduire de cette obligation de financement les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisés par décret.

Objet

Cet amendement a pour objet de faciliter la mobilisation directe des entreprises pour l’apprentissage, à travers le développement en interne des CFA ou la création de sections nouvelles d’apprentissage par des CFA existants. Il permet d’imputer sur la fraction principale de la taxe d’apprentissage des dépenses relatives au coût pédagogique ou au fonctionnement direct de ce service de formation ou des couts pédagogiques des CFA qui développent de nouvelles formations. Il s’agit là d’une incitation importante pour développer des formations par apprentissage en lien immédiat avec les besoins de compétences des entreprises.