Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°768

11 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

à l'amendement n° 683 du Gouvernement

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 683, alinéa 12

Supprimer les mots :

et de moyens

Objet

Ce sous-amendement de cohérence supprime la référence aux "moyens" dans le contrat unissant l'entreprise adaptée et l’État, afin d'ôter toute ambiguïté à la nature tarifaire de leur relation.