Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°759
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa de l'article L. 5213-11 est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'Agefiph et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques de la personne embauchée.