Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°565 rect.
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SIDO, LAMÉNIE, BONHOMME, LONGUET, CAMBON, BRISSON et BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE 12
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions et les modalités d’octroi aux chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l’article L. 6222-38 du code du travail, soit le bénéfice de primes pour les entreprises qui accueillent des apprentis handicapés : ces primes, supprimées par le projet de loi sans aucune justification, ont vocation à compenser les dépenses supplémentaires engagées par l’adaptation d’un poste de travail ou de l’organisation du travail.
En recrutant des personnes handicapées en alternance, l'entreprise s'est familiarisée avec leur situation. Et à l’issue de leur cursus, ces personnes sont immédiatement opérationnelles. L'entreprise a déjà pu anticiper sur les éventuels aménagements de poste ou de matériel à réaliser pour faciliter leur intégration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.