En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BABARY, BANSARD, BASCHER et BAZIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON, CARDOUX, CARLE, CHAIZE, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER, DANESI et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA, GRAND et GREMILLET, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mme IMBERT, M. KENNEL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, Henri LEROY, LONGUET et MAGRAS, Mmes MALET, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. NOUGEIN, PACCAUD, PANUNZI, PAUL, PEMEZEC, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, M. RAISON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVIN, SCHMITZ et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART et VOGEL

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ;

Objet

Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels.

Cet amendement fixe un seuil minimal de 150 heures.