Contrôle de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 février 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division I, 3° - art. L. 6323-4 du code du travail
    Objet : Conditions permettant à la caisse nationale de l'assurance maladie, chargée de la gestion du compte professionnel de prévention, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1256 du 27/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1119 du 31/10/2019 publié au JO du 03/11/2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  • Article 1 Division I, 3° - art. L. 6323-4 du code du travail
    Objet : Conditions permettant aux organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1256 du 27/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • Article 1 Division I, 3° - art. L. 6323-4 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les sommes correspondant à l'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation par les financeurs sont versées à la Caisse des dépôts et consignations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1329 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  • Article 1 Division I, 5° - art. L. 6323-6 du code du travail
    Objet : Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation, des bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail, de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
    • décret n° 2018-1338 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
    • décret n° 2022-649 du 22/04/2022 publié au JO du 26/04/2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division I, 10° - art. L. 6323-11 du code du travail
    Objet : Valeur et montant, exprimés en euros, du plafond du compte du salarié ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1329 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  • Article 1 Division I, 10° - art. L. 6323-11 du code du travail
    Objet : Montant de la majoration alimentant le compte d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
    • décret n° 2019-566 du 07/06/2019 publié au JO du 08/06/2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  • Article 1 Division I, 10° - art. L. 6323-11 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1171 du 18/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
  • Article 1 Division 11° -  art. L. 6323-11-1 du code du travail
    Objet : Montant annuel et plafond, exprimés en euros, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11, de l'alimentation du compte personnel de formation du salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1329 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
  • Article 1 Division I, 14°, a) - art. L. 6323-13 du code du travail
    Objet : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, conditions d'inscription de l'abondement au compte du salarié n'ayant pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315 1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2.

    Montant de la somme, qui ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11, versée par l'entreprise d'au moins cinquante salariés au titre de la formation professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1171 du 18/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
  • Article 1 Division I, 18° - art. L. 6323-17 du code du travail
    Objet : Délais de notification de la réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié souhaitant suivre une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation et suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1336 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
  • Article 1 Division I, 19° - art. L. 6323-17-2 du code du travail
    Objet : Ancienneté minimale en qualité de salarié pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.
    • décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
    • décret n° 2019-1549 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division I, 19° - art. L. 6323-17-2 du code du travail
    Objet : Modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1332 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
  • Article 1 Division I, 19° - art. L. 6323-17-2 du code du travail
    Objet : Règles de création et d'alimentation du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1492 du 27/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
  • Article 1 Division I, 19° - art. L. 6323-17-5 du code du travail
    Objet : Rémunération minimale à laquelle le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1339 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
    • arrêté du 07/08/2019 publié au JO du 30/08/2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 Division I, 19° - art. L. 6323-17-5 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles la rémunération minimale à laquelle le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1339 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
  • Article 1 Division I, 19° - art. L. 6323-17-6 du code du travail
    Objet : Plafond, déterminé en pourcentage, des ressources reçues par la commission paritaire interprofessionnelle, des frais de gestion correspondant à ses missions, en application du 5° de l'article L. 6123-5 du code du travail.
    • arrêté du 26/06/2019 publié au JO du 30/06/2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail
  • Article 1 Division I, 19° - art. L. 6323-17-6 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail relatif à la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle.
    • décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
  • Article 1 Division I, 20° - art. L. 6323-20 du code du travail
    Objet : Modalités de réalisation des prises en charges des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
    • décret n° 2018-1336 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
    • décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
  • Article 1 Division I, 25° - art. L. 6323-24-1 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la section 3 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1333 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
  • Article 1 Division I, 28°, a) - art. L. 6323-27 du code du travail
    Objet : Valeur du plafond et du montant annuel, exprimés en euros, du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1329 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation
  • Article 1 Division I, 37° - art. L. 6323-36 du code du travail
    Objet : Montant et taux de la contribution versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail à l'opérateur de compétences dont il relève, égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés.
    • décret n° 2018-1346 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif au taux et à l’assiette de la contribution versée par les établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
  • Article 1 Division I, 41° - art. L. 6323-42 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la section 5 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1329 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  • Article 1 Division II - art. L. 6333-5 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers.
    • décret n° 2019-631 du 24/06/2019 publié au JO du 25/06/2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers
  • Article 1 Division II - art. L. 6333-8 du code du travail
    Objet : Conditions d'application du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1333 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
  • Article 1 Division III - art. L. 6111-7 du code du travail
    Objet : Conditions de mise en œuvre d’un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations, concernant les informations relatives à l'offre de formation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1049 du 11/10/2019 publié au JO du 13/10/2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
  • Article 1 Division VII, B
    Objet : Conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1332 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
  • Article 1 Division VIII
    Objet : Modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1153 du 14/12/2018 publié au JO du 15/12/2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
  • Article 3 Division I, 2° - art. L. 6111-6 du code du travail
    Objet : Définition, par un cahier des charges, de l'offre de service du conseil en évolution professionnelle.
    • arrêté du 29/03/2019 publié au JO du 30/03/2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail
  • Article 3 Division I, 2° - art. L. 6111-6 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu.


    • décret n° 2018-1234 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif aux modalités d’information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
  • Article 3 Division I, 3° - art. L. 6111-6-1 du code du travail
    Objet : Conditions selon lesquelles les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle qui ne partagent pas les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353-10 du code du travail perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6 du même code.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-657 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle
  • Article 4 Division II, 2° - art. L. 6313-2 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de la possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance ou en situation de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1341 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
  • Article 4 Division II, 5° - art. L. 6313-8 du code du travail
    Objet : Conditions d'application du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail relatif aux catégories d'actions de formation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1330 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1119 du 31/10/2019 publié au JO du 03/11/2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  • Article 6 Division I, 2° - art. L. 6316-1 du code du travail
    Objet : Définition des critères de certification des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail financés par un opérateur de compétences, par une commission paritaire interprofessionnelle, par l'État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi et par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-564 du 06/06/2019 publié au JO du 08/06/2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
  • Article 6 Division I, 3° - art. L. 6316-3 du code du travail
    Objet : Détermination du référentiel national, après avis de France compétences, fixant les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
    • décret n° 2019-565 du 06/06/2019 publié au JO du 08/06/2019  relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
  • Article 6 Division I, 3° - art. L. 6316-5 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-564 du 06/06/2019 publié au JO du 08/06/2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
  • Article 7 - art. L. 5547-3 du code des transports
    Objet : Définition de l'autorité administrative compétente pour agréer un organisme de formation dispensant la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-640 du 25/06/2019 publié au JO du 26/06/2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
  • Article 7 - art. L. 5547-4 du code des transports
    Objet : Conditions de délivrance de la décision d’agrément d’un organisme de formation professionnelle maritime.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-640 du 25/06/2019 publié au JO du 26/06/2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
  • Article 7 - art. L. 5547-5 du code des transports
    Objet : Conditions de suspension et de retrait de l'agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation conduisant à l'obtention ou le renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-640 du 25/06/2019 publié au JO du 26/06/2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
  • Article 7 - art. L. 5547-9 du code des transports
    Objet : Modalités d'application de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports relative aux agréments des organismes de formation professionnelle maritime.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-640 du 25/06/2019 publié au JO du 26/06/2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
  • Article 8 Division I, 3°, d) - art. L. 6321-6 du code du travail
    Objet : Modalités d'application des exceptions au maintien par l'entreprise de la rémunération pendant le déroulement des actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1229 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
  • Article 9 Division I, 3° - art. L. 6422-1 du code du travail
    Objet : Délai et modalités selon lesquels l'employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d'absence pour suivre une formation sur le temps de travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1119 du 31/10/2019 publié au JO du 03/11/2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  • Article 9 Division I, 3° - art. L. 6422-2 du code du travail
    Objet : Niveau de qualification des salariés en-dessous duquel la durée de l'autorisation d'absence pour formation peut être augmentée par convention ou accord collectif.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1119 du 31/10/2019 publié au JO du 03/11/2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  • Article 9 Division I, 5° - art. L. 6422-4 du code du travail
    Objet : Détermination des frais de procédure et d’accompagnement permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1119 du 31/10/2019 publié au JO du 03/11/2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  • Article 9 Division I, 5° - art. L. 6422-5 du code du travail
    Objet : Détermination des motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1119 du 31/10/2019 publié au JO du 03/11/2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  • Article 9 Division III
    Objet : A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L. 6411-1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L. 6113-1 du même code. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l'action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévu à l'article L. 6323-17-2 dudit code. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l'expérimentation, dressant notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation.
    • arrêté du 21/11/2019 publié au JO du 28/11/2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences
  • Article 11 Division I
    Objet : Conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624 1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021.

    Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • décret n° 2018-1340 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 portant sur l’expérimentation relative à la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
  • Article 11 Division II, 5° - art. L. 6224-1 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration souscrite par l'employeur s'il est un ascendant de l'apprenti mineur, sont déposés auprès de l’opérateur de compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1489 du 27/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
  • Article 11 Division II, 9° - art. L. 6227-12 du code du travail
    Objet : Modalités de mise en œuvre du chapitre IV du titre II du code du travail relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1489 du 27/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
  • Article 12
    Objet : Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation permettant, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, la réalisation d'actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires.

    Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1463 du 26/12/2019 publié au JO du 28/12/2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
  • Article 13 Division II, 7° - art. L. 6222-12-1 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles les coûts de formation correspondants à un cycle de formation en apprentissage peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences.
    • décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  • Article 13 Division III, 1° - art. L. 3162-1 du code du travail
    Objet : Détermination des activités permettant de déroger au fait que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, lorsque l'organisation collective du travail le justifie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1139 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie
  • Article 13 Division VII - art. L. 6223-8-1 du code du travail
    Objet : Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche.
    • décret n° 2018-1138 du 13/12/2018 publié au JO du 14/12/2018  relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage
  • Article 13 Division VII - art. L. 6223-8-1 du code du travail
    Objet : Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage pour les contrats conclus, en application de l’article L. 6227-1 du code du travail, par les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé et par les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels.
    • décret n° 2019-32 du 18/01/2019 publié au JO du 20/01/2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  • Article 14 - art. L. 337-3-1 du code de l'éducation
    Objet : Modalités d'application de l'article 337-3-1 du code de l'éducation relatif à la classe de troisième « prépa-métiers ».
    • décret n° 2019-176 du 07/03/2019 publié au JO du 09/03/2019  relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers »
  • Article 16 Division 1°, b) - art. L. 6222-18 du code du travail
    Objet : Conditions de rupture du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d'un préavis (employeurs privés et publics).
    • décret n° 2018-1231 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
    • décret n° 2019-32 du 18/01/2019 publié au JO du 20/01/2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
  • Article 18 Division I, 3° - art. L. 6111-3 du code du travail
    Objet : Modalités d'élaboration et de diffusion par la région de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions.
    • décret n° 2019-218 du 21/03/2019 publié au JO du 23/03/2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations
  • Article 18 Division VII, A
    Objet : Modalités d'application des droits à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement transférées et définition des modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées.
    • décret n° 2019-10 du 04/01/2019 publié au JO du 06/01/2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l’article 18 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Article 18 Division VIII
    Objet : Modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, l'Etat peut mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
    • décret n° 2019-375 du 26/04/2019 publié au JO du 28/04/2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’éducation nationale
  • Article 24 Division I - art. L. 6111-8 du code du travail
    Objet : Modalités de diffusion des informations publiées chaque année par chaque centre de formation d'apprentis :

    - Taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels ;

    - Taux de poursuite d'études ;

    - Taux d'interruption en cours de formation ;

    - Taux d'insertion professionnelle des sortants de l'établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;

    - Valeur ajoutée de l'établissement ;

    - Taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus.
    • arrêté du 27/01/2022 publié au JO du 25/03/2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES »
  • Article 24 Division II, 2° - art. L. 6211-2 du code du travail
    Objet : Modalités du contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires sur les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1210 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme
  • Article 24 Division VI - art. L. 6231-2 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les centres de formation peuvent confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1143 du 07/11/2019 publié au JO du 08/11/2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
  • Article 24 Division VI - art. L. 6231-4 du code du travail
    Objet : Règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique obligatoire pour tout centre de formation d'apprentis et seuil à partir duquel cette obligation s'applique.
    • arrêté du 21/07/2020 publié au JO du 29/07/2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail
  • Article 24 Division VI - art. L. 6234-1 du code du travail
    Objet : Mesures d'application du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1143 du 07/11/2019 publié au JO du 08/11/2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
  • Article 24 Division VII, 12° - art. L. 6353-1 du code du travail
    Objet : Modalités de conclusion de la convention entre l'acheteur et l'organisme qui dispense les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
    • décret n° 2018-1341 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
  • Article 24 Division IX
    Objet : Conditions de l’affectation aux centres de formation d'apprentis des reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019 par l’établissement France compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1739 du 29/12/2020 publié au JO du 30/12/2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
  • Article 25 Division I - art. L. 443-6 du code de l'éducation
    Objet : Fixation, chaque année, de la liste des écoles de production permettant notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.
    • arrêté du 23/11/2020 publié au JO du 09/12/2020 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation
  • Article 27 Division I, A, 2° - art. L. 6243-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de l'aide de l'Etat versée à l'employeur dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
    • décret n° 2018-1348 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis
  • Article 27 Division II - art. L. 6222-38 du code du travail
    Objet : Détermination des aménagements prévus à l’article L. 6222-37 du code du travail pour les personnes handicapées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1163 du 17/12/2018 publié au JO du 19/12/2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés
  • Article 28 Division II, 2°, b) - art. L. 6324-2 du code du travail
    Objet : Niveau de qualification visé par les actions de formation permettant la reconversion ou la promotion sociale ou professionnelle du salarié.
    • décret n° 2018-1232 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
  • Article 28 Division III, 5° - art. L. 6325-25 du code du travail
    Objet : Modèle de la convention pouvant être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionalisation en mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, le cas échéant, l'organisme de formation à l'étranger.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1086 du 24/10/2019 publié au JO du 26/10/2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
  • Article 28 Division VI
    Objet : Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du même décret, permettant que le contrat de professionnalisation puisse être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

    Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • décret n° 2018-1263 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences
    • décret n° 2020-1741 du 29/12/2020 publié au JO du 30/12/2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division I - art. L. 6113-1 du code du travail
    Objet : Définition du cadre national des certifications permettant la classification par niveau de qualification, qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des États appartenant à l'Union européenne.
    • décret n° 2019-14 du 08/01/2019 publié au JO du 09/01/2018 relatif au cadre national des certifications professionnelles
  • Article 31 Division I - art. L. 6113-3 du code du travail
    Objet : Composition, règles d’organisation et règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1230 du 24/12/2018 publié au JO du 26/12/2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-958 du 13/09/2019 publié au JO du 15/09/2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 Division I - art. L. 6113-3 du code du travail
    Objet : Modalités de la consultation spécifique avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle.
    • décret n° 2019-434 du 10/05/2019 publié au JO du 12/05/2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
  • Article 31 Division I - art. L. 6113-5 du code du travail
    Objet : Définition des modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats, ainsi que des conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1172 du 18/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-958 du 13/09/2019 publié au JO du 15/09/2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 - art. L. 6113-8 du code du travail
    Objet : Modalités de mise en œuvre de la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8 par les ministères et organismes certificateurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1490 du 27/12/2019 publié au JO du 29/12/2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-713 du 01/08/2023 publié au JO du 03/08/2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
  • Article 31 Division I - art. L. 6113-8 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1172 du 18/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
  • Article 31 Division I - art. L. 6113-10 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail relatif à la certification professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1172 du 18/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
  • Article 34 Division II, 4° - art. L. 6121-5 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les Capemploi de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées à l'article L. 6121-5 du même code.
    • décret n° 2019-1386 du 17/12/2019 publié au JO du 19/12/2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-5 du code du travail
    Objet : Modalités du versement par France compétences aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
    • décret n° 2019-1 du 03/01/2019 publié au JO du 04/01/2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-5 du code du travail
    Objet : Critères du versement par France compétences aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue par l’article L. 6211-3.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1476 du 30/11/2020 publié au JO du 01/12/2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-5 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles France compétences assure la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, en fonction des effectifs et des catégories de public, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Etat et aux opérateurs de compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-5 du code du travail
    Objet : Modalités d'organisation et de financement du conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, par France compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-5 du code du travail
    Objet : Modalités de versement aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-7 du code du travail
    Objet : Composition et fonctionnement du conseil d’administration de France compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-9 du code du travail
    Objet : Règles relatives aux relations collectives de travail s'appliquant à tous les agents de France compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-12 du code du travail
    Objet : Recettes de France compétences et modalités d'affectation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-13 du code du travail
    Objet : Détermination du niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, lorsque les opérateurs de compétences ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5 du code du travail
    • décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018  relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  • Article 36 Division V, 6° - art. L. 6123-14 du code du travail
    Objet : Modalités d'application de la section 3 relative à France compétences, notamment :
    - Nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 du code du travail ;
    - Documents et pièces relatifs à leur gestion que les opérateurs de compétences communiquent à France compétences et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par cette dernière pour les contrôler ;
    - Modalités d'application de la péréquation mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 6123-5 du même code.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 37 Division I - art. L. 6131-3 du code du travail
    Objet : Dispositions d'application du chapitre relatif au financement de la formation professionnelle du titre III du Livre Ier de la sixième partie du code du travail, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1331 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences
  • Article 37 Division II, 1° - art. L. 6241-2 du code du travail
    Objet : Conditions de mise en œuvre pour qu’une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, puisse déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, sous réserve d'un plafonnement.
    • décret n° 2019-1438 du 23/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
  • Article 37 Division II, 1° - art. L. 6241-2 du code du travail
    Objet : Conditions de mise en œuvre pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, puisse déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, sous réserve d'un plafonnement.

    • décret n° 2019-1438 du 23/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
  • Article 37 - art. L. 6241-4 du code du travail
    Objet : Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par cent puis multiplié par un montant, compris entre 250 € et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
    • arrêté du 03/01/2020 publié au JO du 08/01/2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage
  • Article 37 Division II, 4° - art. L. 6241-5 du code du travail
    Objet : Niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers de figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
    • arrêté du 21/12/2018 publié au JO du 18/01/2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
    • décret n° 2019-1438 du 23/12/2019 publié au JO du 26/12/2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
    • arrêté du 22/12/2020 publié au JO du 29/12/2020 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 Division V - art. L. 6331-6 du code du travail
    Objet : Contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation.
    • décret n° 2018-1233 du 26/12/2018 publié au JO du 24/12/2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée
  • Article 38 Division I, 2°, c) - art. L. 6331-41 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
    • décret n° 2018-1344 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs
  • Article 38 Division I, 6° - art. L. 6331-60 du code du travail
    Objet : Répartition et modalités de versement de la contribution versée par les particuliers employeurs à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations.
    • arrêté du 21/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur
  • Article 38 Division I, 6° - art. L. 6331-60 du code du travail
    Objet : Modalités de constitution et de gestion de l'organisme créé en vue d'assurer la gestion particulière de la part de la contribution versée à l'opérateur de compétences. Dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
    • décret n° 2018-1344 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs
  • Article 38 Division III, 2°
    Objet : Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 6331-41 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331-3 du même code.
    • décret n° 2018-1344 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d’employeurs
  • Article 39 Division I, 2° - art. L. 6332-1-1 du code du travail
    Objet : Montant minimum des contributions gérées et nombre minimum d'entreprises couvertes permettant d'accorder l'agrément des opérateurs de compétences pour gérer ces contributions.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Article 39 Division I, 5° - art. L. 6332-2 du code du travail
    Objet : Contenu, périodicité et modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre chaque opérateur de compétences et l’État.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Article 39 Division I, 9° - art. L. 6332-6 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la section 1 du chapitre II relatif aux opérateurs de compétences.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l’agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d’assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Article 39 Division I, 11° - art. L. 6332-9 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles les fonds d'assurance-formation de non-salariés peuvent être créés au sein d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1-1 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Article 39 Division I, 12° - art. L. 6332-11 du code du travail
    Objet : Fonds d'assurance-formation de non-salariés

    Détermination du montant des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle et versées respectivement à la Caisse des dépôts et consignations et à France compétences.
    • arrêté du 27/01/2020 publié au JO du 31/01/2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs
  • Article 39 Division I, 13° - art. L. 6332-11-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière d'un opérateur de compétences chargée de gérer la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Article 39 Division I, 15° - art. L. 6332-14 du code du travail
    Objet : Critères et montant des modulations pouvant intervenir sur les niveaux de prise en charge par l'opérateur de compétences des contrats d'apprentissage et de professionnalisation fixés par les branches, en particulier lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public.
    • décret n° 2018-1342 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
    • décret n° 2023-858 du 06/09/2023 publié au JO du 07/09/2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
    • décret n° 2022-321 du 04/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Division I, 15° - art. L. 6332-14 du code du travail
    Objet : Date et délai de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge.
    • décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
    • décret n° 2019-956 du 13/09/2019 publié au JO du 14/09/2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
    • décret n° 2022-321 du 04/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Division I, 15° - art. L. 6332-14 du code du travail
    Objet : Modalités de détermination de la prise en charge à défaut de fixation du niveau de la prise en charge des contrats d'apprentissage ou de prise en compte des recommandations.
    • décret n° 2018-1345 du 28/01/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  • Article 39 Division I, 15° - art. L. 6332-14 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles les frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, sont pris en charge par l'opérateur de compétences.
    • décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
    • décret n° 2018-1342 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
    • décret n° 2022-321 du 04/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Division I, 15° - art. L. 6332-14 du code du travail
    Objet : Plafonds mensuels et durées maximales dans lesquelles les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage sont pris en charge.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
    • décret n° 2018-1345 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
    • décret n° 2018-1342 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
    • décret n° 2022-321 du 04/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Division I, 19° - art. L. 6332-17-1 du code du travail
    Objet : Conditions d’application de la section 3 relative aux organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
    • décret n° 2018-1342 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail
  • Article 39 Division IV
    Objet : Modalités du nouvel agrément délivré aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, pris au plus tard au 1er janvier 2019.
    • décret n° 2018-1209 du 21/12/2018 publié au JO du 23/12/2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
  • Article 41 Division II
    Objet : Liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.
    Mesure liée à une ordonnance dont l’échéance d’habilitation fixée par la présente loi est fixée en 2020. La mesure est donc différée avec entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
    • décret n° 2020-1739 du 29/12/2020 publié au JO du 30/12/2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
  • Article 43 Division III, 9° - art. L. 6523-7 du code du travail
    Objet : Modalités particulières d'application de la présente partie, et notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    • décret n° 2019-204 du 18/03/2019 publié au JO du 20/03/2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-138 du 18/02/2020 publié au JO du 20/02/2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
  • Article 43 Division V
    Objet : Modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte de l’article L. 6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle.
    • décret n° 2018-1343 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif au déplafonnement progressif de l’assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte
  • Article 44 Division III, 1°, b) - art. 4 de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat
    Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque le salarié d'une chambre consulaire n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l’entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte (art. L. 6323-13 du code du travail).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1171 du 18/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation
  • Article 49 Division II - art. L. 5422-1 du code du travail
    Objet : Conditions de reconnaissance par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6323-17-6, du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-796 du 26/07/2019 publié au JO du 28/07/2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
  • Article 51 Division I - art. L. 5424-27 du code du travail
    Objet : Mesures d’application de la section 4 relative à l'allocation des travailleurs indépendants, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-796 du 26/07/2019 publié au JO du 27/07/2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
  • Article 51 Division I - art. L. 5424-27 du code du travail
    Objet : Montant de l’allocation des travailleurs indépendants, qui est forfaitaire, et sa durée d’attribution.
    • décret n° 2019-976 du 20/09/2019 publié au JO du 22/09/2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
  • Article 51 Division III, 2° - art. L. 173-1-4. du code de la sécurité sociale
    Objet : Détermination du régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-796 du 26/07/2019 publié au JO du 28/07/2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
  • Article 51 Division IV - art. L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation des travailleurs indépendants sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension.
    • décret n° 2019-976 du 20/09/2019 publié au JO du 22/09/2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants
  • Article 53
    Objet : Secteurs dans lesquels, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

    Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021.
    Ce rapport évalue en particulier, dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l'allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l'article L. 2253-1 du code du travail.
    • décret n° 2019-1388 du 18/12/2019 publié au JO du 19/12/2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
  • Article 56 Division II - art. L. 5422-20-1 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la transmission par le Premier ministre aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés et au Parlement d'un document de cadrage préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L. 5422-20 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-791 du 14/09/2018 publié au JO du 15/09/2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage
  • Article 58
    Objet : Modalités de l'expérimentation, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et de son évaluation, sur le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail subordonné au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription.

    L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-796 du 26/07/2019 publié au JO du 28/07/2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
    • arrêté du 16/10/2019 publié au JO du 23/10/2019 portant désignation des régions soumises à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
  • Article 59 - art. L. 5411-6-3 du code du travail
    Objet : Modernisation de la définition de l'offre raisonnable d'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1335 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 60 - art. L. 5312-14, L. 5411-10, L. 5412-1, L. 5412-2, L. 5421-3, L. 5426-9 du code du travail
    Objet : Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d'emploi.
    Adaptation des dispositions réglementaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1335 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Division II - art. L. 1235-4 du code du travail
    Objet : Délais et conditions de délivrance de la contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente et après mise en demeure, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. (Remboursement par l'employeur d'indemnités de chômage versées au salarié licencié irrégulièrement).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-252 du 27/03/2019 publié au JO du 30/03/2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal
  • Article 67 Division I, 1° - art. L. 5212-1 du code du travail
    Objet : Modalités de déclaration par les employeurs de l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail qu’ils emploient.
    • décret n° 2019-522 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
  • Article 67 Division I, 6°, c) - art. L. 5212-7 du code du travail
    Objet : Modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (employeurs privés et publics).
    • décret n° 2019-522 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-645 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Article 67 Division I, 6°, e) - art. L. 5212-7-2 du code du travail
    Objet : Modalités de prise en compte de l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 (employeurs privés et publics).
    • décret n° 2019-522 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
  • Article 67 Division I, 7° - art. L. 5212-8 du code du travail
    Objet : Mentions obligatoires et conditions d'agrément par l'autorité administrative des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-521 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
  • Article 67 Division I, 8° - art. L. 5212-9 du code du travail
    Objet : Conditions du versement d'une contribution annuelle par tout employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 du code du travail (obligation d'emploi des travailleurs handicapés).
    • décret n° 2019-523 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019  fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • Article 67 Division I, 9° - art. L. 5212-9 du code du travail
    Objet : Emplois, exigeant des conditions d'aptitude particulières, permettant de moduler le montant de la contribution annuelle pour le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
    • décret n° 2020-1350 du 05/11/2020 publié au JO du 06/11/2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
  • Article 67 Division I, 12° - art. L. 5212-10-1 du code du travail
    Objet : Nature des dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous traitance ou de prestations de service, supportées directement par l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution.
    • décret n° 2019-523 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-645 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Article 67 Division III, B
    Objet : Modalités transitoires, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, de l'acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle, notamment d’une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie et, d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution.
    • décret n° 2019-523 du 27/05/2019 publié au JO du 28/05/2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • Article 68 Division II
    Objet : Conditions dans lesquelles le télétravail s’applique aux agents mentionnés à l’article L. 323-2 du code du travail (bénéficiaires de l'obligation d'emploi).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-637 du 25/06/2019 publié au JO du 26/06/2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
  • Article 72 Division I, 1°, b) - art. L. 323-2 du code du travail
    Objet : Délai de mise en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne peut excéder trois ans (art. L5212-4), dont dispose tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-645 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    • décret n° 2019-646 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
  • Article 72 Division I, 2°, c) - art. L. 323-5 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-645 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Article 72 Division I, 6°, f) - art. L. 323-8-6-1 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées à l'article L. 5212-10-1 du code du travail (dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ou des entreprises de portage salarial) peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-645 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Article 73 Division I - art. L. 323-2 du code du travail
    Objet : Modalités selon lesquelles les employeurs publics qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-645 du 26/06/2019 publié au JO du 27/06/2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Article 75 Division I, 2° - art. 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    Objet : Pourcentage de la contribution exigible, ne pouvant excéder 90 %, permettant le calcul de la déduction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-645 du 26/07/2019 publié au JO du 27/06/2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  • Article 76 Division III - art. L. 5213-13-1 du code du travail
    Objet : Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés employés par les entreprises adaptées, qu’elles recrutent selon des critères déterminés par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
    • décret n° 2019-39 du 23/01/2019 publié au JO du 25/01/2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise
    • arrêté du 02/10/2019 publié au JO du 16/10/2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
  • Article 76 Division VI - art. L. 5213-19-1 du code du travail
    Objet : Conditions d'application de la sous-section 3 relative aux entreprises adaptées et notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 5213 13 du code du travail ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213-13-1 du même code ; les modalités de détermination, d’attribution et de versement des aides financières de l’État mentionnées à l’article L. 5213 19 dudit code et les règles de non cumul.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1334 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap
    • décret n° 2021-362 du 31/03/2021 publié au JO du 01/04/2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2023-1303  du 27/12/2023 publié au JO du 29/12/2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77 - art. 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
    Objet : Date, au plus tard le 1er septembre 2020, et conditions dans lesquelles l'acte signé par le chef d'établissement et la personne détenue précise les modalités selon lesquelles cette dernière bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 à L. 5213-19 du code du travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2021-359 du 31/03/2021 publié au JO du 01/04/2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire
  • Article 78 Division II
    Objet : Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2022, permettant aux entreprises adaptées d’accompagner des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée, le contenu de l’avenant au contrat conclu avec l’État ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation).

    Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de la présente disposition au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies ainsi que les conséquences sur les finances publiques
    • décret n° 2018-990 du 14/11/2018 publié au JO du 15/11/2018 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
    • arrêté du 27/12/2019 publié au JO du 08/01/2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
    • arrêté du 21/06/2019 publié au JO du 29/06/2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2019-813 du 31/07/2019 publié au JO du 02/08/2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 11/09/2019 publié au JO du 22/09/2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/11/2019 publié au JO du 28/11/2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/11/2020 publié au JO du 11/12/2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/09/2021 publié au JO du 06/10/2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 Division II
    Objet : Modalités de mise en œuvre de la possibilité, pour les entreprises adaptées et pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée ainsi que les conditions de l’évaluation en vue de son éventuelle généralisation).
    • décret n° 2019-360 du 24/04/2019 publié au JO du 25/04/2019 relatif à l’expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d’évaluation
    • arrêté du 26/11/2020 publié au JO du 11/12/2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
    • arrêté du 11/07/2019 publié au JO du 13/07/2019 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/11/2019 publié au JO du 28/11/2019 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 23/09/2021 publié au JO du 06/10/2021 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 05/06/2023 publié au JO du 03/08/2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 80 Division 3° - art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    Objet : Définition de la charge disproportionnée que pourrait représenter pour l’organisme concerné la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-768 du 24/07/2019 publié au JO du 25/07/2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  • Article 80 Division 6° - art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    Objet : Règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-768 du 24/07/2019 publié au JO du 25/07/2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
  • Article 81 Division 3° - art. L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Modalités d’application de la communication par les personnes morales et les établissements autorisés à reproduire et à représenter une œuvre, sur demande, aux personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1200 du 20/12/2018 publié au JO du 22/12/2018 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap
  • Article 83 Division V et VI
    Objet : Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans, permettant à l'Etat d'élargir les formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.

    Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1198 du 20/12/2018 publié au JO du 22/12/2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant
  • Article 88
    Objet : Conditions d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans dans certaines régions, du contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi pouvant être conclu avec une collectivité territoriale.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-658 du 27/06/2019 publié au JO du 28/06/2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
  • Article 89 - art. L. 1262-6 du code du travail
    Objet : Liste des activités exercées par les salariés détachés pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels dispensant les employeurs des obligations prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail (déclaration préalable auprès de l'inspection du travail et désignation d'un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation).
    • arrêté du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail
  • Article 89 - art. L. 1262-6 du code du travail
    Objet : Adaptations apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263-7 dont bénéficient les employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-555 du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 101 - art. L. 719-10-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Délai dans lequel le chef d'entreprise forestière mise en cause en cas d'absence de déclaration préalable aux chantiers forestiers est invitée par l’autorité administrative à présenter ses observations.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-555 du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 101 - art. L. 719-10-1 du code rural et de la pêche maritime
    Objet : Modalités d’application de l'article L. 719-10-1 du code rural et de la pêche maritime (amende administrative pour absence de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-555 du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 102 Division 1° - art. L. 8224-3 du code du travail
    Objet : Conditions d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée en matière de condamnation pour travail dissimulé lorsque l’infraction est commise en bande organisée, pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-35 du code pénal).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-555 du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 102 Division 2° -  art. L. 8224-5 du code du travail
    Objet : Conditions d'affichage et de diffusion de la décision prononcée en matière de condamnation pour travail dissimulé lorsque l’infraction est commise en bande organisée, pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-39 du code pénal).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-555 du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 103 - art. L. 8113-5-1 et L. 8113-5-2 du code du travail
    Objet : Agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-555 du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 103 - art. L. 8113-5-2 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles le droit de communication, dont bénéficient les agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-555 du 04/06/2019 publié au JO du 05/06/2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Article 104 Division I - art. L. 1142-8 du code du travail
    Objet : Modalités et méthodologie selon lesquelles, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
    • décret n° 2019-15 du 08/01/2019 publié au JO du 09/01/2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
    • décret n° 2019-382 du 29/04/2019 publié au JO du 30/04/2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 104 Division I - art. L. 1142-9 du code du travail
    Objet :  Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.
    • décret n° 2019-15 du 08/01/2019 publié au JO du 09/01/2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
    • décret n° 2019-382 du 29/04/2019 publié au JO du 30/04/2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 104 Division I - art. L. 1142-10 du code du travail
    Objet : Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

    Conditions dans lesquelles le montant de la pénalité financière en cas de non respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est fixé par l'autorité administrative.
    • décret n° 2019-15 du 08/01/2019 publié au JO du 09/01/2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
  • Article 104 Division III, 1° - art. L. 2242-8 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles la pénalité en cas d'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut également être appliquée en l’absence de publication des informations prévues à l’article L.1142-8 ou en l’absence de mesures définies dans les conditions prévues à l’article L.1142-9.
    • décret n° 2019-15 du 08/01/2019 publié au JO du 09/01/2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-382 du 29/04/2019 publié au JO du 30/04/2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
  • Article 104 Division X et XI
    Objet : Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 104 :

    Le I, au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
    Le II, au plus tard le 1er janvier 2019.
    • décret n° 2019-15 du 08/01/2019 publié au JO du 09/01/2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
  • Article 105 Division I - art. L. 1153-5 du code du travail
    Objet : Liste des services compétents en matière de harcèlement sexuel.
    • décret n° 2019-15 du 08/01/2019 publié au JO du 09/01/2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
  • Article 108 Division I - art. 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
    Objet : Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-234 du 27/03/2019 publié au JO du 28/03/2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
  • Article 109 Division I - art. 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
    Objet : Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-234 du 27/03/2019 publié au JO du 28/03/2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 Division 10° - art. L. 6323-11 du code du travail
    Objet : Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333-5, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l'observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 6° de l'article L. 6123-5.

    Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en Conseil d'Etat.
    éventuelle
    SGG : Publication envisagée en 2021
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : éventuelle
  • Article 1 Division III - art. L. 6111-7 du code du travail
    Objet : Conditions de mise en œuvre d’un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations, concernant les informations relatives à l'offre de formation.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 4 Division II, 5° - art. L. 6313-6 du code du travail
    Objet : Détermination des organismes et des établissements, outre les centres de formation d'apprentis, pouvant organiser les actions de préparation à l'apprentissage.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 28 Division II, 2°, e) - art. L. 6324-6 du code du travail
    Objet : Adaptations permettant à l'avenant au contrat de travail du salarié, qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, d'être adressé pour enregistrement à une chambre consulaire.
    SGG : mesure abrogée par l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019
    • décret en attente de publication
  • Article 37 Division V - art. L. 6331-7 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de calcul des réductions de versement au titre de la contribution à la formation professionnelle, pour les employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, l'effectif de onze salariés pour la première fois.
    SGG : mesure abrogée par l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 39 Division I, 16° - art. L. 6332-15 du code du travail
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Plafond en-dessous duquel les ressources prévues à l’article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus.
    SGG : mesure abrogée par l'ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019
    • décret en attente de publication
  • Article 90 - art. L. 1263-8 du code du travail
    Objet : Nature des aménagements pouvant être accordés aux modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1 et à l’article L. 1263-7 sont satisfaites.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 105 Division IV
    Objet : Date d'entrée en vigueur de l'article 105, et au plus tard le 1er janvier 2019.
    Mesure éventuelle.
    • décret en attente de publication : Mesure éventuelle.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Remise au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er janvier 2019, d'un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite.
    • rapport du 12/06/2019 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen
  • Article 8 Division III
    Objet : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail.
    • rapport en attente de publication
  • Article 9 Division III
    Objet : A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L. 6411-1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L. 6113-1 du même code. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l'action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévu à l'article L. 6323-17-2 dudit code. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l'expérimentation, dressant notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 11 Division I
    Objet : Conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624 1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021.

    Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 11 Division IV
    Objet : À titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs tel que prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs.
    • rapport en attente de publication
  • Article 12
    Objet : Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation permettant, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, la réalisation d'actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313-6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires.

    Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 13 Division X
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222-2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d'apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l'apprentissage et à l'évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.
    • rapport en attente de publication
  • Article 28 Division VI
    Objet : Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du même décret, permettant que le contrat de professionnalisation puisse être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié.

    Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 41 Division I
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
    1° D'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail, de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l'alternance, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche et des contributions spécifiques mentionnées à l'article L. 6131-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
    2° D'harmoniser à cette fin l'état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ;
    3° D'assurer la cohérence des textes et d'abroger les dispositions devenues sans objet.
    • ordonnance n° 2019-861 du 21/08/2019 publiée au JO du 22/08/2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Article 48
    Objet : Les dispositions du titre Ier font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle.
    • rapport en attente de publication
  • Article 53
    Objet : Secteurs dans lesquels, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

    Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er juin 2021.
    Ce rapport évalue en particulier, dans les secteurs mentionnés au premier alinéa du présent article, les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ainsi que sur l'allongement de leur durée, et les conséquences des négociations de branche portant sur les thèmes mentionnés au 7° de l'article L. 2253-1 du code du travail.
    • rapport en attente de publication
  • Article 56 Division VI - art. L. 5422-25 du code du travail
    Objet : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l'être.
    • rapport en attente de publication
  • Article 62
    Objet : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
    • rapport n° 132 du 30/09/2022 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le non-recours à l’assurance chômage : étude quantitative - Synthèse, en application de l’article 62 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Article 67 Division VI
    Objet : A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, outre les cas prévus aux articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 du même code.
    Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application du présent VI au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi susmentionnés.
    • rapport en attente de publication
  • Article 78 Division II
    Objet : Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2022, permettant aux entreprises adaptées d’accompagner des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée, le contenu de l’avenant au contrat conclu avec l’État ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation).

    Au terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application de la présente disposition au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur les formations suivies ainsi que les conséquences sur les finances publiques
    • rapport en attente de publication
  • Article 79 Division II
    Objet : Modalités de mise en œuvre de la possibilité, pour les entreprises adaptées et pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée ainsi que les conditions de l’évaluation en vue de son éventuelle généralisation).
    • rapport en attente de publication
  • Article 83 Division V et VI
    Objet : Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans, permettant à l'Etat d'élargir les formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier.

    Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.
    • rapport en attente de publication
  • Article 93
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
    • ordonnance n° 2019-116 du 20/02/2019 publiée au JO du 21/02/2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
  • Article 104 Division XIII
    Objet :  Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.
    • rapport en attente de publication
  • Article 114
    Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
    1° D'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs :
    a) En prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
    b) En corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
    2° D'adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    3° D'adapter aux collectivités mentionnées au 2° les dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des titulaires de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
    • ordonnance n° 2019-861  du 21/08/2019 publiée au JO du 22/08/2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
    • ordonnance n° 2019-893 du 28/08/2019 publiée au JO du 29/09/2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon