Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°769
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
à l'amendement n° 681 rect. du Gouvernement
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52
Amendement n° 681 rect., alinéa 3
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit que l'ordonnance doit être publiée dans un délai de six mois, et non un an, à compter de la promulgation de la présente loi.
Le délai d'un an apparaît manifestement excessif compte tenu de l'importance de la lutte contre les fraudes au détachement.
Pour mémoire, la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social avait prévu un délai de six mois pour les trois principales ordonnances, dont l'ampleur et la technicité étaient sans commune mesure avec l'ordonnance envisagée à l'amendement n° 681.