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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-317 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 6 |
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I. Après l'alinéa 28:
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...) A l'article L. 6321-8, les mots "plan de formation" est remplacé par les mots "plan de développement des compétences".
II. Alinéa 29
Supprimer la référence:
L.6321-8.
III. Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte adopté par l'Assemblée nationale supprime une disposition aux termes de laquelle l'employeur définit avec l'employé les contreparties que ce dernier peut attendre après avoir suivi une formation relevant du plan de développement des compétences. Cette disposition semble de nature à renforcer la co-construction des parcours de formation et à mieux inciter les salariés à développer leurs compétences. Le présent amendement vise donc à rétablir cette disposition.