En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. SAVARY et VASPART, Mme TROENDLÉ, M. de LEGGE, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET et BAZIN, Mme DEROCHE, M. PAUL, Mmes GRUNY et LOPEZ, MM. BIZET, GRAND, SAVIN et HURÉ, Mme BERTHET, M. LONGUET, Mme LHERBIER, M. BUFFET, Mme DESEYNE et MM. POINTEREAU et GREMILLET

ARTICLE 12

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Alinéa 4

Supprimer les mots : 

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

Objet

L’aide à l’embauche d’apprentis est bien souvent déterminante pour convaincre les employeurs de recruter un apprenti, et la limiter aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat serait une contrainte pour le développement de l'apprentissage. Dans le même objectif d'élargissement, il apparaît nécessaire de réduire le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés, tout en gardant une enveloppe financière constante.

Le présent amendement vise donc à élargir le versement de l’aide unique au recrutement d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, tout en permettant à des entreprises de 50 salariés de bénéficier de cette aide.