En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les corps de fonctionnaires dont l'accès à certains emplois est soumis à des conditions d'aptitude physique particulières, l'obligation d'emploi s'applique uniquement aux personnels administratifs et techniques. » ;

Objet

Cet amendement propose que soient prises en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d’aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier. Un arrêté du 7 mai 2010 en dresse une première liste, qui n'est cependant pas tout à fait exhaustive. En inscrivant dans la loi la nécessité de cette prise en compte, l'amendement entend l'étendre à toutes les professions publiques dont l'exercice est intimement lié aux aptitudes physiques de leurs titulaires et dont on ne devrait par conséquent pas tenir compte pour le calcul de l'OETH, au risque d'excessivement pénaliser les corps.