Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°599
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer les références :
Ier du titre II du livre II de la troisième
par les références :
II du titre IV du livre Ier de la première
et la référence :
Ier bis
par la référence :
II bis
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
Ier bis
par la référence :
II bis
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
IV. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1142-7. – L’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
V. – Alinéa 5
1° Remplacer la référence :
L. 3221-12
par la référence :
L. 1142-8
2° Remplacer les mots :
une mesure des écarts de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3,
par les mots :
des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
et les mots :
et de leur évolution
par les mots :
et aux actions mises en œuvre pour les supprimer
VI. – Alinéa 6
1° Remplacer la référence :
L. 3221-13
par la référence :
L. 1142-9
2° Première phrase
Remplacer les mots :
l’entreprise ne respecte pas le principe fixé à l’article L. 3221-2
par les mots :
les résultats obtenus par l’entreprise
et les mots :
d’indicateurs définis par décret, à défaut d’avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective, permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l’article L. 3221-3
par les mots :
des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret
b) Après les mots :
porte également
insérer les mots :
sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant,
4° Seconde phrase
Supprimer le mot :
unilatérale
5° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La décision est déposée auprès de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d’action mentionné à l’article L. 2242-3. L’autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur.
VII. – Alinéa 7
1° Remplacer la référence :
L. 3221-14
par la référence :
L. 1142-10
2° Première phrase
Remplacer les mots :
le principe fixé à l’article L. 3221-2 n’est pas respecté au regard d’indicateurs définis
par les mots :
les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8, se situent en deçà d’un niveau défini
3° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces indicateurs démontrent un écart de rémunération entre les femmes et les hommes supérieur à un taux minimal déterminé par arrêté du ministre chargé du travail
par les mots :
les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8.
VIII. – Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 3221-12
par la référence :
L. 1142-8
et la référence :
L. 3221-13
par la référence :
L. 1142-9
IX. – Alinéa 20
Remplacer la référence :
L. 3221-12
par la référence :
L. 1142-8
X. – Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 du code du travail est complétée par les mots : « et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 ».
XI. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
de l’indicateur prévu
par les mots :
des indicateurs prévus
2° Remplacer la référence :
L. 3221-13
par la référence :
L. 1142-8
Objet
Le présent amendement a pour objectif de préciser les nouvelles obligations de transparence et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes prévues par le projet de loi. Il permet de prendre en compte différents indicateurs d’égalité salariale ainsi que les mesures prises par l’entreprise pour remédier à d’éventuelles inégalités.
Ces indicateurs, leurs modalités de calcul et leur pondération seront définis à l’issue de la mission confiée par la ministre du travail à Sylvie Leyre, DRH France de Schneider Electric.