AMENDEMENT

Après l'alinéa 44

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

d bis) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé

« I bis. –  Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles comprend également une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance élaborée par la région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail. Elle peut être révisée annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1°Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétences de la région ;

« 2° Définir la politique régionale de contribution au financement des centres de formation d’apprentis au titre de l’aménagement du territoire et du développement économique prévue à l’article L. 6211-3 du code du travail ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer les campus des métiers et des qualifications mentionnés à l’article L. 335-6-1 du présent code.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Afin de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement confie aux régions le soin d’élaborer une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. La région, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), élaborera cette stratégie en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux.

Sans remettre en cause la liberté de création des CFA et le mode de financement au contrat prévus par le texte, cette stratégie permettra aux régions d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale dans son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence. Cette stratégie visera par conséquent à :

·         assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences ;

·         définir la politique de contribution au financement des centres de formation d’apprentis au titre de l’aménagement du territoire et du développement économique ;

·         organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

·         développer les campus des métiers et des qualifications.

Les branches et les opérateurs de compétences devront prendre en compte cette stratégie régionale.  Pour la définition de cette stratégie par la région, les branches et les opérateurs de compétences transmettront à la région un bilan annuel de leurs actions en matière d’apprentissage.