- L'ESSENTIEL
- I. LES AT-MP : UNE SINISTRALITÉ QUI
STAGNE, DES EXCÉDENTS QUI S'ACCUMULENT
- A. La stagnation de la sinistralité des AT-MP
ne peut tenir lieu de satisfecit
- B. UNE SITUATION D'EXCÉDENT STRUCTUREL QUI
POSE QUESTION
- 1. La branche AT-MP présente une situation
structurellement excédentaire
- 2. Le nécessaire rééquilibrage
de la branche AT-MP doit passer par l'affectation des ressources à la
prévention et à la réparation des risques
professionnels
- 3. Le risque du dévoiement des
excédents de la branche AT-MP pour d'autres motifs que la lutte contre
les risques professionnels
- 1. La branche AT-MP présente une situation
structurellement excédentaire
- A. La stagnation de la sinistralité des AT-MP
ne peut tenir lieu de satisfecit
- II. AMÉLIORER LA RÉPARATION DES
AT-MP : UNE NÉCESSITÉ QUI FAIT CONSENSUS
- A. LES PRESTATIONS EN NATURE ET D'INCAPACITÉ
TEMPORAIRE SONT PLUS FAVORABLES EN AT-MP QU'EN DROIT COMMUN
- B. UNE INDEMNISATION DE L'INCAPACITÉ
PERMANENTE INSUFFISANTE
- C. ALLER VERS UNE RÉPARATION PLUS
PROTECTRICE DE L'INCAPACITÉ PERMANENTE TOUT EN RESTANT FIDÈLE AUX
PRINCIPES DE LA BRANCHE
- 1. Le compromis social historique doit être
préservé, ce qui suppose de protéger l'équilibre
fragile entre réparation amiable et contentieuse
- 2. Revaloriser significativement les prestations
d'incapacité permanente en réaffirmant leur nature duale
- 3. Répondre aux enjeux concernant la faute
inexcusable de l'employeur
- 4. Renforcer l'aide humaine au
bénéfice des victimes d'AT-MP
- 1. Le compromis social historique doit être
préservé, ce qui suppose de protéger l'équilibre
fragile entre réparation amiable et contentieuse
- A. LES PRESTATIONS EN NATURE ET D'INCAPACITÉ
TEMPORAIRE SONT PLUS FAVORABLES EN AT-MP QU'EN DROIT COMMUN
- III. PARENT PAUVRE DE LA BRANCHE AT-MP, LA
PRÉVENTION DOIT VOIR SES MOYENS AUGMENTER
- IV. DES ÉVOLUTIONS À LA MARGE DE LA
GOUVERNANCE DE LA BRANCHE AT-MP POUR RÉAFFIRMER SON CARACTÈRE
PARITAIRE
- I. LES AT-MP : UNE SINISTRALITÉ QUI
STAGNE, DES EXCÉDENTS QUI S'ACCUMULENT
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- LISTE DES SIGLES
- LA MISSION D'ÉVALUATION ET DE
CONTRÔLE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MECSS)
- I. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
PROFESSIONNELLES : UNE SINISTRALITÉ QUI STAGNE, DES
EXCÉDENTS QUI S'ACCUMULENT
- A. LA STAGNATION DE LA SINISTRALITÉ DES
AT-MP NE PEUT TENIR LIEU DE SATISFECIT
- B. UNE SITUATION D'EXCÉDENT STRUCTUREL QUI
AMÈNE À S'INTERROGER
- 1. La branche AT-MP présente une situation
structurellement excédentaire
- 2. Le « trésor » de
la branche AT-MP est source de convoitises dans un contexte financier
tendu
- a) Les difficultés de financement d'autres
branches de la sécurité sociale
- b) Le « siphonnage » des
ressources de la branche AT-MP
- (1) Le poids des transferts dans les finances de
la branche AT-MP doit être remis en question
- (a) Si on ne peut que souscrire au principe du
transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration,
la croissance perpétuelle des montants concernés et la
méthodologie retenue conduisent à s'interroger
- (b) Un transfert de plus de
100 millions d'euros à la branche vieillesse
- (c) Un financement du C2P de près de
100 millions d'euros
- (d) Le financement aux dispositifs destinés
aux travailleurs et aux victimes de l'amiante atteint environ
0,7 milliard d'euros
- (i) Le montant du transfert de la branche AT-MP au
Fiva a explosé en 2024 pour approcher 350 millions d'euros,
sans que la contribution de l'État ne soit modifiée
- (ii) Le financement du Fcaata par la branche AT-MP
dépasse 350 millions d'euros
- (2) Les transferts de taux dévoient les
ressources de la branche AT-MP
- a) Les difficultés de financement d'autres
branches de la sécurité sociale
- 3. Malgré la mobilisation des ressources de
la branche AT-MP, la situation financière de la branche devrait
rester structurellement excédentaire
- 4. Le nécessaire
rééquilibrage des finances de la branche AT-MP doit passer par
l'affectation des ressources à la prévention et à
la réparation des risques professionnels, plutôt que par leur
réaffectation à d'autres politiques publiques
- a) Une branche de la sécurité
sociale n'a pas davantage vocation à être excédentaire
qu'à être déficitaire
- b) Les ressources de la branche, qui reposent sur
les seuls employeurs, doivent être affectées à leur
vocation originelle : la prévention et la réparation
des risques professionnels
- (1) La voie qui semble privilégiée
par le Gouvernement : renforcer les transferts à la charge de
la branche AT-MP
- (2) La voie préconisée par les
rapporteures : utiliser les cotisations de la branche pour leur
vocation originelle
- (3) Une voie à considérer à
plus long terme si les excédents persistent baisser le niveau des
cotisations
- a) Une branche de la sécurité
sociale n'a pas davantage vocation à être excédentaire
qu'à être déficitaire
- 1. La branche AT-MP présente une situation
structurellement excédentaire
- A. LA STAGNATION DE LA SINISTRALITÉ DES
AT-MP NE PEUT TENIR LIEU DE SATISFECIT
- II. AMÉLIORER LA RÉPARATION DES
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : UNE
NÉCESSITÉ QUI FAIT CONSENSUS
- A. CERTAINES PRESTATIONS DE LA BRANCHE AT-MP SONT
PLUS FAVORABLES QUE LE DROIT COMMUN
- 1. Les prestations en nature versées par la
branche AT-MP : un régime plus favorable que le droit
commun
- a) La prise en charge des soins pour les victimes
d'un AT-MP
- (1) Une prise en charge intégrale des frais
de santé liés à l'AT-MP dans la limite des bases de
remboursement
- (2) Une prise en charge intégrale des frais
de santé des assurés dont le taux d'incapacité permanente
excède deux tiers à la suite d'un AT-MP
- (3) Une dispense d'avance de frais de droit
- b) Les prestations en nature représentent
près d'un milliard d'euros par an à la charge de la
branche AT-MP
- a) La prise en charge des soins pour les victimes
d'un AT-MP
- 2. L'indemnisation de l'incapacité
temporaire : un bon calibrage qui appelle toutefois certains
ajustements
- a) La branche AT-MP assure le versement
d'indemnités journalières constituant un revenu de remplacement
en cas d'arrêt de travail
- b) L'employeur est tenu de compléter
l'indemnisation garantie par la branche AT-MP pour garantir un maintien de la
rémunération au-dessus d'un certain seuil
- c) Les indemnités journalières de la
branche AT-MP représentent 4,8 milliards d'euros en 2023, un
montant en nette hausse du fait de l'allongement des arrêts de
travail
- d) L'indemnisation de l'incapacité
temporaire en AT-MP : un régime plus favorable qu'en
maladie ?
- (1) Les montants des indemnités
journalières et les modalités d'indemnisation par la
sécurité sociale sont plus favorables en AT-MP qu'en
maladie
- (2) L'indemnité complémentaire de
l'employeur limite toutefois l'intérêt pour l'assuré de
recourir à l'indemnisation AT-MP
- a) La branche AT-MP assure le versement
d'indemnités journalières constituant un revenu de remplacement
en cas d'arrêt de travail
- 1. Les prestations en nature versées par la
branche AT-MP : un régime plus favorable que le droit
commun
- B. VERS UNE INDEMNISATION SATISFAISANTE DE
L'INCAPACITÉ PERMANENTE ?
- 1. La branche AT-MP verse des indemnités en
capital ou des rentes viagères en fonction du taux d'incapacité
permanente
- a) L'indemnité en capital, versée
aux assurés ayant un « petit » taux
d'incapacité permanente
- (1) Une réparation forfaitaire dont le
montant, indépendant du salaire, varie entre 485 et
4 844 euros
- (2) Un dispositif au coût modique pour la
branche AT-MP
- b) La rente viagère est destinée aux
assurés dont le taux d'incapacité permanente dépasse
10 %
- (1) Le caractère dual - ou non -
de la rente et la question des postes de préjudice
indemnisés
- (2) La rente viagère dépend du
salaire de l'assuré et de son taux d'incapacité, mais ne
présente pas le caractère d'une réparation
intégrale
- (a) La règle du salaire utile
- (b) La règle du taux utile
- (c) Le calcul et le versement de la rente
- (d) Le cas de la faute inexcusable de
l'employeur
- (i) Une majoration de la rente AT-MP
- (ii) La réparation intégrale des
postes de préjudice non couverts par la rente
- (3) Le versement de rentes aux tiers à
l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- (4) Rente AT-MP et pension
d'invalidité : une articulation à revoir
- (5) Les rentes constituent le poste de
dépenses principal de la branche AT-MP
- a) L'indemnité en capital, versée
aux assurés ayant un « petit » taux
d'incapacité permanente
- 2. Des modalités de réparation de
l'incapacité permanente sous le feu des critiques
- a) La réparation de l'incapacité
permanente par la branche AT-MP ne suffit pas à éviter une baisse
du niveau de niveau de vie pour les victimes
- b) Un mode de réparation qui peut sembler
archaïque avec le développement de régimes spéciaux
plus favorables
- (1) La réparation AT-MP se fonde sur des
principes anciens, contenus dans le compromis historique de 1898
- (2) Le développement de régimes de
réparation dérogatoires du droit commun rend la réparation
AT-MP archaïque
- (a) Le régime des accidents de
circulation
- (b) Le régime des accidents
médicaux
- (c) Le régime des pathologies de
l'amiante
- (3) Le cas de la faute inexcusable de l'employeur
suscite de fortes interrogations
- c) La préoccupation de revaloriser
l'indemnisation de l'incapacité permanente est désormais
largement partagée
- (1) Les associations de victimes d'AT-MP
dénoncent, de longue date, une indemnisation insuffisante
- (a) Une indemnité en capital
« jamais à la hauteur des préjudices
subis »
- (b) La Fnath décrie le mode de calcul de la
rente, qu'elle juge particulièrement défavorable
- (2) Une prise de conscience progressive des
partenaires sociaux de la nécessité de revaloriser les
rentes
- (a) Le revirement de jurisprudence de la Cour de
cassation a été interprété comme un signal
témoignant de l'exigence d'améliorer la réparation
- (b) L'article 39 du PLFSS pour
2024 : une tentative de prise en compte de la demande des partenaires
sociaux avortée car déséquilibrée
et dissensuelle
- (c) L'attachement de la majorité des
partenaires sociaux à la revalorisation des prestations
d'incapacité permanente perdure
- d) La proposition des partenaires sociaux
- (1) Une revalorisation importante de la rente
AT-MP par l'intégration effective du déficit fonctionnel
permanent dans le montant versé
- (2) La possibilité, pour les victimes
d'AT-MP présentant un taux d'incapacité élevé, de
capitaliser une partie de la rente
- a) La réparation de l'incapacité
permanente par la branche AT-MP ne suffit pas à éviter une baisse
du niveau de niveau de vie pour les victimes
- 3. Aller vers une réparation plus
protectrice de l'incapacité permanente tout en restant fidèle aux
principes fondateurs de la branche
- a) Le compromis historique de la branche AT-MP
doit être préservé
- b) La proposition des partenaires sociaux
permettrait une revalorisation significative des rentes AT-MP, à la
hauteur des besoins
- c) La proposition des partenaires sociaux ne
répond toutefois pas pleinement aux enjeux concernant les victimes de
faute inexcusable de l'employeur
- (1) Clarifier le champ des postes de
préjudice indemnisables devant le juge : une
nécessité pour assurer l'équité sur le
territoire
- (2) Ouvrir la capitalisation de la rente à
toutes les victimes de FIE : une compensation de la perte de
l'indemnisation intégrale du DFP
- d) Faire dépendre l'indemnité en
capital du salaire : un enjeu de clarté
- a) Le compromis historique de la branche AT-MP
doit être préservé
- 1. La branche AT-MP verse des indemnités en
capital ou des rentes viagères en fonction du taux d'incapacité
permanente
- C. AMÉLIORER L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
D'AT-MP
- 1. Renforcer l'aide humaine au
bénéfice des victimes d'AT-MP
- a) La prestation complémentaire pour
recours à tierce personne : une majoration de la rente ouverte,
sous des conditions restrictives, aux victimes ayant besoin d'aide
humaine
- b) La PCRTP, une prestation au montant insuffisant
et aux conditions d'accès jugées trop restrictives
- (1) Des conditions d'accès
inadaptées aux besoins
- (2) Une prestation qui ne compense que
partiellement les besoins en aide humaine
- a) La prestation complémentaire pour
recours à tierce personne : une majoration de la rente ouverte,
sous des conditions restrictives, aux victimes ayant besoin d'aide
humaine
- 2. Investir sur la qualité de service des
caisses
- 1. Renforcer l'aide humaine au
bénéfice des victimes d'AT-MP
- A. CERTAINES PRESTATIONS DE LA BRANCHE AT-MP SONT
PLUS FAVORABLES QUE LE DROIT COMMUN
- III. L'ACTION EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION
PAR LA BRANCHE AT-MP : UN EFFORT FINANCIER À ACCENTUER, UN CIBLAGE
A RENFORCER
- A. LA PRÉVENTION RESTE LE PARENT PAUVRE DE
LA BRANCHE AT-MP
- 1. La prévention au sein de la branche
AT-MP fait l'objet d'un effort budgétaire modéré
porté par le fonds national de prévention des accidents du
travail (FNPAT)
- 2. La branche AT-MP mène des actions de
prévention ciblées à la hauteur de ses moyens
- 3. La branche AT-MP est appuyée dans sa
mission de prévention par des opérateurs à la
compétence reconnue
- 1. La prévention au sein de la branche
AT-MP fait l'objet d'un effort budgétaire modéré
porté par le fonds national de prévention des accidents du
travail (FNPAT)
- B. UNE AUGMENTATION DES MOYENS NE PEUT S'ENVISAGER
QU'À LA CONDITION D'UNE MEILLEURE QUALITÉ DE LA DÉPENSE DE
PRÉVENTION
- C. LA TARIFICATION DE LA BRANCHE AT-MP FAIT PARTIE
INTÉGRANTE DES MODALITÉS VISANT À FAVORISER LE
DÉVELOPPEMENT D'UNE CULTURE DE LA PRÉVENTION AU SEIN DES
ENTREPRISES
- A. LA PRÉVENTION RESTE LE PARENT PAUVRE DE
LA BRANCHE AT-MP
- IV. DES ÉVOLUTIONS À LA MARGE DE LA
GOUVERNANCE DE LA BRANCHE AT-MP AFIN DE GARANTIR SON CARACTÈRE
PARITAIRE
- A. STRICTEMENT PARITAIRE, LA GOUVERNANCE DE LA
BRANCHE AT-MP FAIT AUJOURD'HUI FIGURE D'EXCEPTION
- 1. Née sous le signe du paritarisme, la
branche AT-MP a mieux résisté que les autres aux interventions
croissantes de l'État dans sa gouvernance
- 2. La gouvernance strictement paritaire de la
branche AT-MP fait figure d'exception dans le paysage de la
sécurité sociale
- 3. Doter la branche AT-MP d'un conseil
d'administration à part entière permettrait de réaffirmer
le caractère paritaire de sa gestion
- 1. Née sous le signe du paritarisme, la
branche AT-MP a mieux résisté que les autres aux interventions
croissantes de l'État dans sa gouvernance
- B. L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION DES VICTIMES
D'AT-MP DÉCOULE DE LA GESTION STRICTEMENT PARITAIRE DE LA BRANCHE
- A. STRICTEMENT PARITAIRE, LA GOUVERNANCE DE LA
BRANCHE AT-MP FAIT AUJOURD'HUI FIGURE D'EXCEPTION
- I. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES
PROFESSIONNELLES : UNE SINISTRALITÉ QUI STAGNE, DES
EXCÉDENTS QUI S'ACCUMULENT
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels
Rapports d'information
Rapport d'information n° 18 (2024-2025), déposé le