Branche AT-MP : vers un juste équilibre entre réparation et prévention des risques professionnels

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

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N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	Imposer aux différents services de l'État et aux acteurs concernés de produire des données consolidées inter-régimes permettant d'avoir une vision synoptique de la sinistralité AT-MP en France.	Gouvernement, Cnam, MSA, autres régimes d'assurance maladie obligatoire	Mesure administrative
2	Prendre en compte la sur-reconnaissance des AT-MP dans la détermination du montant versé à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.	Commission chargée de l'évaluation de la sous-déclaration des AT-MP	Mesure administrative
3	Procéder à un rééquilibrage de l'effort financier en faveur du Fiva en augmentant la contribution de l'État.	Législateur, Gouvernement	Projet de loi de finances, projet de loi de financement de la sécurité sociale
4	Diminuer de 25 % à 20 % le taux d'incapacité minimal requis pour entamer une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle devant le CRRMP, et renforcer les capacités de traitement de dossiers de ces comités pour envisager, dans le futur, de nouvelles baisses.	Gouvernement, partenaires sociaux, CRRMP	Mesure réglementaire
5	Supprimer le délai de carence applicable à l'indemnisation des arrêts de travail consécutifs à un AT-MP pour les non-salariés agricoles pour aligner leur statut sur celui des assurés du régime général.	Législateur, Gouvernement, Mutualité sociale agricole	Loi, mesure réglementaire
6	Garantir le maintien intégral de la rémunération des assurés en arrêt de travail pour un AT-MP lors des 28 premiers jours d'arrêt, sans surcoût pour les employeurs.	Législateur, Gouvernement, partenaires sociaux	Loi, mesure réglementaire
7	Procéder enfin à une révision des barèmes indicatifs d'invalidité en ouvrant une enveloppe dédiée dans la prochaine COG, en fonction des seuls préjudices indemnisés par la rente.	Gouvernement, partenaires sociaux, associations de victimes	Mesure réglementaire
8	Augmenter de 1,5 à 2 fois le Pass le plafond du salaire de comparaison dans le cadre du cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité.	Gouvernement	Mesure réglementaire
9	Fixer dans la loi le principe selon lequel tout assuré remplissant les critères d'éligibilité médicaux à la pension d'invalidité a droit à une pension d'invalidité « socle », fixée à un montant symbolique, indépendamment de son niveau de revenus, afin de garantir l'accès aux prestations connexes à la pension d'invalidité.	Législateur, Gouvernement, Cnam	Loi
10	Réaffirmer la nature duale de la rente et refondre ses modalités de calcul en actant, conformément à la proposition des partenaires sociaux, la définition d'une part professionnelle dépendant du salaire et d'une part fonctionnelle dépendant du taux d'incapacité, en s'assurant que le nouveau mode de calcul soit plus favorable que le précédent dans toutes les configurations possibles et constitue un effort de la branche d'environ 400 millions d'euros par an, à terme.	Législateur, Gouvernement, Cnam, partenaires sociaux	Loi, mesure réglementaire
11	Conformément à la proposition des partenaires sociaux, instaurer la possibilité, pour les victimes d'AT-MP présentant une incapacité permanente lourde, de capitaliser une partie de la rente.	Législateur, Gouvernement, Cnam, partenaires sociaux, associations de victimes	Loi, mesure réglementaire
12	Clarifier la formulation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en déterminant, sans équivoque et en impliquant les associations de victimes, les postes de préjudice pouvant faire l'objet d'une indemnisation intégrale dans le cadre d'une procédure en FIE.	Législateur, Gouvernement, partenaires sociaux, associations de victimes	Loi
13	Ouvrir le droit à capitaliser une partie de sa rente à l'ensemble des bénéficiaires d'une rente reconnus victimes de FIE, et non pas aux seuls d'entre eux dont le taux d'incapacité permanente excède 50 %.	Législateur, Gouvernement, Cnam, partenaires sociaux, associations de victimes	Loi, mesure réglementaire
14	Fixer le plafond que ne saurait dépasser le montant de rente capitalisée à une fois et demi le montant du Pass (69 552 euros) pour les victimes de faute inexcusable de l'employeur, contre une fois ce montant pour les autres victimes.	Gouvernement, partenaires sociaux, Cnam, partenaires sociaux, associations de victimes	Mesure réglementaire
15	Conformément à la proposition des partenaires sociaux, conférer un caractère dual à l'indemnité en capital et consacrer une part fonctionnelle de l'indemnité en capital calculée pour représenter un investissement d'une centaine de millions d'euros en 2025.	Législateur, Gouvernement, Cnam, partenaires sociaux, associations de victimes	Loi, mesure réglementaire
16	Faire dépendre la « part professionnelle » de l'indemnité en capital du salaire de l'assuré afin de consolider le dispositif sur le plan juridique et la fixer, au minimum, au niveau actuel de l'indemnité en capital associé à chaque taux d'incapacité.	Législateur, Gouvernement, Cnam, partenaires sociaux, associations de victimes	Loi, mesure réglementaire
17	Expérimenter, dans deux régions, le versement d'une PCRTP aux victimes d'AT-MP en incapacité temporaire et nécessitant une aide humaine pour accomplir au moins trois actes de la vie courante.	Législateur, Gouvernement, Cnam	Loi, mesure réglementaire
18	Repenser l'architecture de la PCRTP en rapprochant la PCRTP de la PCH afin de mieux coller aux besoins réels en aide humaine et en supprimant la condition d'éligibilité relative au taux d'incapacité minimal.	Législateur, Gouvernement, Cnam, partenaires sociaux, associations de victimes	Loi, mesure réglementaire
19	Tendre progressivement à un niveau de dépense de la branche AT MP en faveur de la prévention équivalent à 7 % de ses dépenses.	Cnam	Mesure administrative
20	Encourager au développement d'organismes sectoriels de prévention sur le modèle de l'OPPBTP, dont les recommandations sont mieux écoutées par les employeurs du fait de la spécialisation et du réseau constitué.	Gouvernement, Cnam, partenaires sociaux	Mesure administrative
21	Tendre à moyen terme vers une application de la tarification AT MP de droit commun pour les ESMS, en s'assurant : - que cette évolution soit suffisamment progressive pour ne pas être source de difficultés financières pour les établissements marqués par une sinistralité particulière ; - que cette évolution ne provoque pas de distorsion de concurrence entre établissements publics et privés, le cas échéant en adoptant des mesures complémentaires.	Gouvernement, représentants des ESMS	Mesure réglementaire
22	Transformer la CAT-MP en un conseil d'administration à part entière, indépendant de la Cnam, et formaliser la relation avec cette dernière au sein d'une délégation de gestion en complément de la COG.	Législateur, Gouvernement, partenaires sociaux, Cnam	Loi, mesure réglementaire
23	Modifier la composition de la CAT-MP afin d'y ajouter deux membres représentants d'associations de victimes avec une voie consultative afin de conserver le caractère paritaire de la gestion de la branche tout en valorisant l'expertise de ces associations.	Gouvernement, Législateur, CAT-MP, partenaires sociaux, associations de victimes	Loi, mesure réglementaire