B. L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION DES VICTIMES D'AT-MP DÉCOULE DE LA GESTION STRICTEMENT PARITAIRE DE LA BRANCHE
La stricte gestion paritaire de la branche AT-MP conduit à ce que les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ne soient pas représentées directement au sein de la CAT-MP. Cette absence de représentants des usagers dans la gouvernance est également une « exception » pour reprendre les termes employés par la directrice de la prévention des risques professionnels de la CNAM lors de son audition plénière par la Mecss. L'ensemble des autres branches associent des représentants des publics concernés à la gouvernance, que ce soit au niveau national via le conseil d'administration même, ou au niveau local via des représentants des usagers présents dans différentes instances.
Les représentants des usagers (RU) au sein de la sécurité sociale
L'idée de représentation des usagers a émergé en France avec l'ambition de démocratie sanitaire dans les années 1990, avant de prendre forme au fil des réformes :
- l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée213(*) a créé le statut et missions des représentants des usagers dans le secteur hospitalier ;
- la loi Kouchner du 4 mars 2002214(*) a systématisé la participation des usagers dans l'ensemble du système de santé français ;
- la loi du 21 juillet 2009 dite « HSPT »215(*) a étendu ce principe de participation des usagers aux instances concernant les retraités, les personnages âgées et les personnes handicapées.
Le représentant des usagers (RU) est une personne bénévole, désignée ou élue, qui appartient à une association agréée d'usagers du système de santé, telle que France Assos santé, Vaincre la mucoviscidose ou encore la Ligue nationale contre le cancer. La mission des RU est de représenter les intérêts et défendre les droits des usagers, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité des services de santé. Ils peuvent également être appelés à participer ponctuellement à l'élaboration des politiques, ou à des décisions de gestion concernant les enjeux de santé.
Afin d'exercer ses missions, le représentant des usagers peut siéger dans diverses instances de démocratie sanitaire telles que les commissions des usagers (CDU)216(*) dans les établissements de santé, les Conseils territoriaux de santé (CTS)217(*) ou encore les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA)218(*).
Au sein de la branche AT-MP, la représentation des usagers est assurée de manière indirecte par les organisations syndicales représentatives dans la mesure où ce sont les salariés qui, lorsqu'ils sont victimes d'un AT-MP, bénéficient des prestations de la branche. Cependant cette représentation n'est qu'imparfaite, et dans les faits ce sont les associations de victimes, telles que la Fnath et l'Andeva, qui disposent de la meilleure connaissance des démarches relatives à l'indemnisation d'un AT-MP.
L'expertise des associations de victimes est reconnue et mise à profit au sein d'organismes nationaux tels que le CNCPH ou l'Agefiph, et elles siègent au sein de commissions en lien avec la santé au travail telles que le Fiva, la commission maladies professionnelles ou encore Santé Publique France. Elles sont également présentes au niveau local au sein des MDPH et des CPAM. Cependant leur participation à la gouvernance de la CAT/MP n'est pas assurée formellement, et cette revendication est vécue comme une immixtion pour partie illégitime de la part des partenaires sociaux.
La Fnath et l'Andeva
Créée en 1921, la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) accompagne les personnes confrontées à une difficulté d'accès aux droits du fait de leur maladie d'un accident ou d'un handicap. Cet accompagnement s'effectue dans les tâches administratives et juridiques dans les permanences locales, et via la représentation des victimes devant les Pôles Sociaux des Tribunaux Judiciaires et des Cours d'appel.
Créée en 1996, notamment par la Fnath, l'Andeva (Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante) se propose d'accompagner les malades de l'amiante et leurs familles dans leurs démarches d'indemnisation auprès des organismes de Sécurité sociale et auprès du Fiva (fond d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Plus récemment, l'Andeva s'est ouverte à l'accompagnement des victimes d'autres maladies professionnelles telles que les TMS, la surdité ou encore les risques psychosociaux consécutifs à un burn-out.
Source : Fnath et Andeva
Proposition n° 23 : Modifier la composition de la CAT/MP afin d'y ajouter deux membres représentants d'associations de victimes avec une voie consultative afin de conserver le caractère paritaire de la gestion de la branche tout en valorisant l'expertise de ces associations.
* 213 Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
* 214 Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
* 215 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
* 216 Article L. 1112-3 du code de la santé publique.
* 217 Article L. 1434-10 du code de la santé publique.
* 218 Article L. 1432-4 du code de la santé publique.