B. UNE SITUATION D'EXCÉDENT STRUCTUREL QUI POSE QUESTION
1. La branche AT-MP présente une situation structurellement excédentaire
Depuis qu'elle a retrouvé l'équilibre financier en 2013, la branche AT-MP a réalisé chaque année des résultats excédentaires, sauf en 2020, du fait de l'épidémie de la covid-19.
Le niveau des excédents de la branche a tendance à progresser, à telle enseigne que la branche a atteint des excédents record en 2022 et 2023. Ceux-ci ont permis non seulement d'éponger, dès 2016, le déficit cumulé de la branche, mais également de constituer progressivement un excédent cumulé, qui atteint désormais 7,6 milliards d'euros et devrait atteindre, malgré les transferts de recettes attendus, 11,7 milliards d'euros en 2027.
Il s'agit là d'un signe de déconnexion croissant entre les ressources de la branche, financée quasi-intégralement par des cotisations à la charge de l'employeur, et les prestations qu'elle verse. Dit autrement, la branche AT-MP présente aujourd'hui un excédent structurel.
2. Le nécessaire rééquilibrage de la branche AT-MP doit passer par l'affectation des ressources à la prévention et à la réparation des risques professionnels
La branche AT-MP constitue une assurance sociale, dont la nature même appelle une situation financière équilibrée. Elle n'a ni vocation, comme une entreprise privée, à dégager durablement d'importants excédents, ni à s'inscrire, comme la branche maladie, dans une situation de déficit particulièrement préoccupante pour la soutenabilité de notre système social.
Afin de rééquilibrer la situation financière de la branche, les rapporteures estiment que les cotisations versées à la branche AT-MP doivent être affectées à leur vocation originelle : la prévention et la réparation des risques professionnels. Alors qu'on dénombre encore près d'un million de sinistres par an en France, un investissement massif dans la prévention est nécessaire pour réduire autant que faire se peut le nombre d'AT-MP. De la même manière, si la réparation versée par la branche doit rester forfaitaire, l'évolution générale du droit vers une protection accrue des victimes doit conduire à revaloriser et moderniser l'indemnisation. Les victimes d'AT-MP ne sauraient être moins protégées que les victimes de droit commun.
Recettes, dépenses, solde et solde
cumulé prévisionnels
de la branche AT-MP jusqu'en
2027
Source : Mecss du Sénat d'après les données des Repss
3. Le risque du dévoiement des excédents de la branche AT-MP pour d'autres motifs que la lutte contre les risques professionnels
Il existe toutefois un risque de dévoiement des excédents de la branche, source de convoitises dans un contexte financier tendu, marqué par des soldes déficitaires de 19,6 milliards d'euros en 2022 et de 10,8 milliards d'euros en 2023 sur l'ensemble des branches.
Divers transferts vers d'autres entités déficitaires - à la branche maladie notamment - grèvent ainsi le bilan de la branche AT-MP. Si la mission d'information ne remet pas en cause la pertinence de l'existence de ces transferts, elle alerte sur la croissance perpétuelle de leur montant, estimant qu'il s'agit là d'une forme de péréquation interbranches qui tait son nom.