Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

Rapport n° 410 (1995-1996) de M. Jacques OUDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juin 1996

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• LE RENOUVEAU DE L'AMBITION MARITIME DE LA FRANCE
  
• CHAPITRE PREMIER - UNE MESURE INDISPENSABLE
  
  • I. LES AIDES EXISTANTES N'ONT PAS SUFFI A ENRAYER LE DECLIN DE LA FLOTTE DE COMMERCE FRANÇAISE
    
    • A. LE DECLIN DE LA FLOTTE DE COMMERCE FRANÇAISE S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE DE CONCURRENCE INTERNATIONALE EXACERBEE
      
      • 1. Un déclin dramatique
        
      • 2. Des causes multiples
        
    • B. LA PANOPLIE DES AIDES EXISTANTES EST INCOMPLETE
      
      • 1. La doctrine européenne en matière d'aides au secteur maritime
        
      • 2. Des aides variées mais insuffisantes
        
      • 3. Le problème irrésolu du financement des armateurs français
        
  • II. UNE INCITATION FISCALE PUISSANTE INSPIREE DE DISPOSITIFS ANALOGUES
    
    • A. UNE EXONÉRATION SOUS CONDITIONS POUR ORIENTER L'EPARGNE VERS LA FLOTTE DE COMMERCE
      
      • 1. Économie du dispositif proposé
        
      • 2. Un avantage fiscal partagé
        
      • 3. Coût prévisible et impact attendu
        
    • B. UNE MESURE PLUS FAVORABLE QUE LE RÉGIME ACTUEL DES QUIRATS ET COMPARABLE AUX SYSTEMES ÉTRANGERS ANALOGUES
      
      • 1. Le projet de loi améliore sensiblement le régime actuel des quirats
        
      • 2. Le projet de loi s'inspire de dispositifs étrangers qui ont fait la preuve de leur efficacité
        
• CHAPITRE II - UN DISPOSITIF PERFECTIBLE
  
  • I. UN PROJET A LA FOIS PRUDENT ET RIGOUREUX
    
    • A. L'IMPLICATION D'UN ARMATEUR PROFESSIONNEL CIRCONSCRIT LES RISQUES PROPRES AU RÉGIME DE LA COPROPRIÉTÉ DE NAVIRE
      
      • 1. Un régime juridique très spécifique
        
      • 2. L'armateur apporte la sécurité nécessaire
        
    • B. L'AGREMENT MINISTERIEL PREVIENT LES INCONVENIENTS INHERENTS A TOUT MECANISME D'INCITATION FISCALE
      
      • 1. Toute dépense fiscale est susceptible d'induire des effets pervers
        
      • 2. L'agrément préalable constitue un verrou suffisant
        
    • C. LA MESURE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA RÉFORME FISCALE ANNONCÉE PAR LE GOUVERNEMENT
      
  • II. LES AMÉLIORATIONS PROPOSÉES PAR VOTRE COMMISSION
    
    • A. UNE DÉFINITION PLUS EFFICACE DU CHAMP D'APPLICATION
      
      • 2. La mesure doit être étendue aux navires à passagers
        
      • 3. La mesure doit être adaptée aux navires de pêche
        
    • B. UN ENCADREMENT PL US RIGOUREUX DE LA DÉPENSE FISCALE
      
      • 1. Les critères d'agrément méritent d'être précisés
        
      • 2. L'armateur défaillant doit être responsabilisé
        
      • 3. Un même navire ne doit pas pouvoir cumuler les avantages fiscaux
        
      • 4. L'avantage fiscal doit être rendu strictement exclusif des aides budgétaires à l'investissement
        
    • C. UNE DIFFUSION PL US LARGE DE L'AVANTAGE
      
      • 1. Le problème : les quirats sont difficilement accessibles aux épargnants moyens
        
      • 2. La solution : les organismes de gestion collective de l'épargne
        
      • 3. Le contrôle sélectif de la Commission des opérations de bourse
        
    • D. UNE MESURE COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE LA LOCATION DE NAVIRES DE PLAISANCE
      
      • 1. Les conséquences négatives de la modification récente du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux
        
      • 2. Le rétablissement des dispositions antérieures en faveur des loueurs professionnels
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER - Catégories de navires civils
    
  • ARTICLE PREMIER - Dispositions proposées pour le code général des impôts
    
  • Article 238 bis HN du code général des Impôts - Exonération des sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires civils de charge
    
  • Article 238 bis HO du code général des impôts - Aménagement du dispositif d'exonération fiscale pour les navires de pêche artisanale
    
  • Article 163 unvicies du code général des impôts - Plafonnement de la déduction fiscale accordée aux personnes physiques
    
  • Article 217 nonies du code général des impôts - Exclusion des entreprises d'armement maritime du bénéfice de la déduction fiscale
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER - Mesures en faveur de la location professionnelle de navires de plaisance
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER - Acquisition de parts de copropriété de navire par l'intermédiaire de fonds communs de placement à risques
    
  • INTITULÉ DU PROJET DE LOI
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES
  
• ÉTUDE D'IMPACT