N° 410
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juin 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi relatif à l 'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce,
Par M. Jacques OUDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau. MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot. Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro : Sénat : 348 (1995-1996).
Impôts et taxes
AVANT-PROPOS
LE RENOUVEAU DE L'AMBITION MARITIME DE LA FRANCE
Mesdames, Messieurs.
Le projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce qui vous est soumis aujourd'hui est l'aboutissement d'une longue réflexion commune sur les moyens de redynamiser notre flotte de commerce et de renouer avec l'ambition maritime de la France. Une écoute attentive de la part du gouvernement envers toutes les parties concernées et une volonté politique affichée au plus haut niveau, de défendre nos intérêts maritimes ont permis de mener à terme un projet essentiel pour l'avenir de notre flotte de commerce.
En effet, pour retrouver le "destin de grande puissance maritime", auquel faisait allusion le Président de la République dans son discours de Rochefort, en juillet dernier, la France doit mettre en oeuvre une politique cohérente dans tous les domaines d'activité liés à la mer : l'aménagement et la protection du littoral, la marine nationale, la surveillance de nos côtes et la lutte contre la pollution marine, la recherche océanographique, le tourisme et la navigation, la pêche, les ports, la construction navale, mais, aussi et surtout, la marine marchande.
Notre pays a en effet besoin d'une marine marchande à la dimension de ses ambitions économiques et du dynamisme de son commerce extérieur mais aussi capable de répondre, si besoin était, à toute demande d'action extérieure, qu'il s'agisse d'action humanitaire ou de service de défense. Il s'agit également de préserver l'indépendance commerciale de la France, et de maintenir la compétence maritime des équipages français.
Le présent projet de loi est une pierre supplémentaire à l'édifice entrepris par Jacques Chirac dès 1986 pour favoriser l'adaptation de la flotte de commerce française à la concurrence internationale. Le plan Guellec d'octobre 1986 avait en effet fixé six objectifs pour créer les conditions d'une nouvelle compétitivité de la marine marchande française, libérer les rigidités qui encadrent sa nécessaire adaptation et faire évoluer le cadre social. Il n'avait toutefois rien prévu pour faire face au problème récurrent des armateurs français : le manque de fonds propres.
L'encouragement fiscal en faveur de l'acquisition de parts de copropriété de navires, ou "quirats", 1 ( * ) est donc le chaînon manquant dans l'ensemble des aides mises en place par le plan Guellec. En effet, si la modification du régime quirataire de juin 1987 a amélioré la sécurité des investisseurs, elle n'a que très peu contribué à accroître l'attrait des placements quirataires. Or, par manque de fonds propres, les armateurs français sont aujourd'hui confrontés à un problème structurel de financement de leurs navires. La mesure fiscale incitative qui vous est soumise doit permettre d'orienter l'épargne vers l'investissement maritime pour renforcer notre flotte.
Cette mesure est d'autant plus nécessaire que le déclin de la flotte de commerce française, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, devient préoccupant. Notre excellent collègue M. Josselin de Rohan relevait dès 1988, dans un rapport d'information sur l'avenir de la marine marchande, qui a fait date 2 ( * ) , que "l'avenir de la flotte de commerce française pourrait sous peu se poser en terme de survie. A tel point que, faute d'agir, on peut raisonnablement se demander si il y aura encore à un horizon de dix ans, une marine marchande d'un tonnage significatif sous pavillon français et si les marins français trouveront encore des emplois." A l'époque, la flotte de commerce française était composée de 240 navires. Elle n'en compte plus aujourd'hui que 209.
Votre rapporteur est personnellement très attaché à l'idée que le présent projet de loi vient enfin concrétiser. Dès 1994, il avait veillé à ce que le régime fiscal existant des quirats, en dépit de son caractère insuffisant, soit reconduit pour une nouvelle période de cinq ans jusqu'à 1999 3 ( * ) .
Puis, lors de la dernière discussion budgétaire, votre rapporteur avait défendu une proposition d'extension et d'amélioration du régime fiscal des quirats qui préfigurait le présent projet de loi 4 ( * ) . Le ministre de l'économie et des finances, M. Jean Arthuis, s'était alors engagé au nom du gouvernement à arrêter une position dans les plus brefs délais, eu égard à l'urgence de la question.
Pour ces raisons, vous comprendrez que votre rapporteur se félicite d'avoir aujourd'hui l'honneur de vous présenter ce projet de loi.
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Le présent rapport s'attachera à montrer que la mesure proposée par le présent projet de loi est indispensable, mais que son dispositif demeure perfectible.
* 1 Le mot quirat aurait désigné en orfèvrerie et en joaillerie des mesures comptées en 24ème. En effet, initialement, le nombre de parts de copropriété de navire était de 24. Aujourd'hui, il est souvent beaucoup plus important.
* 2 M. Josselin de Rohan - Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur l'avenir de la marine marchande - n° 304 (1987-1988) p. 14
* 3 JO - débats Sénat - séance du 10 décembre 1994, p. 7218 et suivantes.
* 4 JO - débats Sénat - séance du 9 décembre 1995 - p. 4167 et suivantes.