C. UNE DIFFUSION PL US LARGE DE L'AVANTAGE
1. Le problème : les quirats sont difficilement accessibles aux épargnants moyens
Par nature, l'acquisition de quirats est réservée à des investisseurs dotés d'une certaine surface financière. La question ne se pose évidemment Pas dans les mêmes termes pour les entreprises et pour les personnes Physiques.
D'après les informations recueillies par votre rapporteur, il semble que les copropriétés de navires ne puissent pas regrouper plus de 1.000 quirataires et que leur taille optimale soit plutôt aux environs de 200 à 300 quirataires. Au-delà, les coûts de gestion de la copropriété pour l'armateur et/ou pour l'établissement financier montant l'opération deviennent excessifs.
Or, les navires sont des biens d'équipement particulièrement onéreux, comme le montre le tableau ci-dessous :
(en millions de francs : 1 usd = 5 frf)
Estimations avril-mai 1996 * Peu ou pas de transactions récentes
Source : Crédit agricole - Direction des financements maritimes
En droit, rien n'interdit d'investir dans une copropriété de navire pour des montants assez modiques. En pratique, dans la plupart des projets de copropriétés de navires, le montant de l'investissement minimal devrait être compris entre 500 000 F et 1 million de francs. Certes, ces montants conséquents peuvent être Financés par l'emprunt, avec un apport personnel très réduit. Mais la capacité d'endettement des particuliers reste fonction de leurs revenus.
Plus fondamentalement, le taux de rentabilité interne évoqué plus haut n'est assuré que si la totalité des sommes investies est soumise au taux supérieur de l'IR. Tous les contribuables qui atteignent le taux marginal de 56,8 % ne sont pas également intéressés : ceux dont une fraction limitée seulement du revenu entre dans la dernière tranche du barème n'auront pas la même incitation fiscale que ceux dont les revenus dépassent largement le seuil de cette tranche.
Pour les premiers, seule une partie de leur investissement bénéficiera de l'exonération au taux de 56,8 %, les taux inférieurs du barème s'appliquant à la partie restante : la rentabilité de l'opération se trouvera réduite en proportion.
En pratique, en deçà d'un niveau de revenu annuel de 400 000 F, la souscription de quirats aurait un taux de rentabilité inférieur à celui du livret A, tandis que l'avantage fiscal serait optimal pour un revenu annuel supérieur à 1 million de francs.
2. La solution : les organismes de gestion collective de l'épargne
Votre commission estime tout à fait opportun d'encourager une certaine "démocratisation" de l'avantage fiscal lié aux quirats, qui est en droit ouvert à tous les contribuables assujettis à l'IR mais qui, de fait, ne peut concerner que les plus aisés d'entre eux.
Elle vous propose donc de rendre possible l'acquisition de parts de copropriétés de navires par l'intermédiaire d'organismes de gestion collective de l'épargne . Les fonds communs de placement à risques semblent être les instruments adéquats, dans la mesure où les quirats ne présentent ni la sécurité en capital, ni la liquidité requises pour les valeurs mobilières gérées par les SICAV ou les FCP de droit commun.