4. L'avantage fiscal doit être rendu strictement exclusif des aides budgétaires à l'investissement
Sont exclues du bénéfice de la mesure les entreprises ou les filiales d'entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires. En effet, le but de la mesure n'est pas d'aider les armateurs à financer eux-mêmes leurs navires, mais d'orienter l'épargne des personnes physiques et morales, dont l'armement n'est pas l'activité principale, vers un secteur qui manque structurellement de fonds propres.
L'exclusion des armateurs participant à la copropriété du bénéficie de l'avantage fiscal est également motivée par le fait qu'ils bénéficient par ailleurs d'aides budgétaires à l'investissement, ainsi que d'allégements fiscaux et sociaux de leurs coûts d'exploitation.
Mais ce raisonnement n'est pas pleinement satisfaisant, dans la mesure où les autres copropriétaires bénéficient, eux, des aides budgétaires à l'investissement en sus de l'avantage fiscal, alors même que la réduction des coûts d'exploitation résultant des allégements fiscaux et sociaux bénéficient à l'ensemble de la copropriété.
En effet, l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce peut, aux termes de l'arrêté du 29 décembre 1989 et de l'arrêté du 5 janvier 1996 modifiant ce dernier, "être accordée aux membres d'une copropriété quirataire". De même, l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime est, aux termes de l'instruction du 7 mars 1990, "accordée à une personne française physique ou morale quel que soit son régime juridique, si elle porte le projet d'entreprise présenté aux pouvoirs publics et possède ou exploite un patrimoine naval". Tous les membres de la copropriété d'un navire sont donc très explicitement visés.
Votre rapporteur estime donc que le respect de l'équité fiscale impose le refus de l'octroi des aides budgétaires à tous les copropriétaires d'un navire qui optent pour l'exonération fiscale. Toutefois, cette adaptation du régime des aides à l'investissement est de la compétence du gouvernement, le dispositif étant de nature réglementaire.