B. UN ENCADREMENT PL US RIGOUREUX DE LA DÉPENSE FISCALE
1. Les critères d'agrément méritent d'être précisés
Le bon fonctionnement du dispositif proposé par le présent projet de loi repose sur la procédure d'agrément ministériel qui, seule, garantit que l'ensemble des conditions posées sont réunies lors de la constitution de la copropriété et tout au long des cinq années suivantes.
Il importe donc de bien préciser le sens et la portée des critères d'appréciation qui déterminent la décision d'agrément.
Votre commission estime notamment que le ministre du budget devra pouvoir apprécier le caractère normal du prix du navire, et pas seulement de ses conditions de financement.
2. L'armateur défaillant doit être responsabilisé
En principe, si l'une ou l'autre des conditions qui ouvrent droit à exonération n'est pas remplie ou cesse de l'être, toutes les sommes antérieurement déduites sont réintégrées dans le bénéfice ou le revenu de l'année au cours de laquelle le manquement est intervenu.
Cependant, si la condition de détention des parts de copropriété pendant cinq années à compter de la livraison du navire engage distinctement chacun des quirataires, et n'est donc sanctionnée que pour le quirataire qui vend ses parts avant l'échéance, le défaut du seul armateur a pour conséquence la perte de l'exonération fiscale pour l'ensemble des quirataires. Tous les copropriétaires sont sanctionnés, alors qu'ils ne peuvent être tenus pour responsables du manquement de l'armateur. L'armateur fautif n'est en revanche pas pénalisé puisque, par définition, il n'a pas déduit de sommes susceptibles d'être réintégrées dans son bénéfice imposable.
Cette inégalité entre copropriétaires non professionnels et armateurs mérite, d'après votre commission, d'être corrigée afin de protéger les investisseurs contre une éventuelle défaillance de l'armateur. L'armateur devra obligatoirement s'engager envers eux à conserver ses parts pendant la durée minimale de cinq ans qui conditionne le bénéfice de l'exonération pour les autres quirataires. Un éventuel défaut de sa part pourra ainsi faire l'objet d'un contentieux devant les juridictions commerciales.
3. Un même navire ne doit pas pouvoir cumuler les avantages fiscaux
Le présent projet de loi prévoit qu'un même projet de copropriété ne pourra cumuler l'aide fiscale attribuée au titre des quirats et les avantages fiscaux résultant de la loi sur les investissements dans les DOM-TOM.
De même, il serait abusif que l'exonération fiscale puisse être accordée à chaque transfert de la propriété du navire.
Trois cas de figure doivent être distingués à cet égard :
- le cas d'un navire neuf acheté pour être exploité dans les départements d'Outre-mer mais optant pour le régime quirataire mis en place Par le présent projet de loi : celui-ci exclut expressément qu'un tel navire Puisse bénéficier simultanément de la déduction qu'il prévoit et de celle résultant des dispositifs de la loi sur les investissements dans les DOM-TOM ;
- le cas d'un navire d'occasion faisant l'objet d'un nouveau projet de copropriété quirataire et qui aurait déjà dans le passé obtenu l'agrément Permettant de bénéficier de l'exonération fiscale au titre de la loi sur les investissements dans les DOM-TOM : un tel navire doit légitimement pouvoir être exclu du champ d'application de l'exonération fiscale au titre de la règle du non cumul, ce qui n'est pas absolument certain dans la rédaction actuelle du projet de loi :
- le cas d'un navire d'occasion faisant l'objet d'un nouveau projet de copropriété quirataire et qui aurait déjà dans le passé obtenu l'agrément permettant de bénéficier de l'exonération fiscale prévue par le présent projet de loi : il est également justifié que le nouveau projet de copropriété quirataire ne puisse pas obtenir l'agrément permettant aux copropriétaires de bénéficier de la déduction fiscale.
Votre commission vous propose donc de lier l'interdiction du cumul des aides fiscales aux navires et non aux projets de copropriété : un même navire ne doit pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale lors de son entrée dans la flotte de commerce française qu'une fois au cours de sa du ree de vie. A défaut, les contribuables seraient appelés à payer deux fois pour le même navire.